Secrétariat général
Service de la coordination des politiques publiques
Bureau de la coordination et
procédures environnementales

PROGRAMME D’ACTION ET DE PRÉVENTION DES INONDATIONS (PAPI) DE LA SALINE LES BAINS/L’ERMITAGE LES BAINS

COMMUNE DE SAINT-PAUL

Le public est informé qu'en application des codes de l’environnement et de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les enquêtes publique et parcellaire préalables à la modification de servitudes d’utilité publique dans le cadre de la réalisation du programme d’action et de prévention des inondations (PAPI) de la Saline Les Bains/L’Ermitage Les Bains pour la réalisation des travaux et l’entretien ultérieur des ouvrages, seront ouvertes pendant 32 jours consécutifs, du 26 mai au 26 juin 2025 inclus, sur le territoire de la commune de Saint-Paul.
Aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux, le public pourra prendre connaissance des dossiers et formuler ses observations sur les registres d'enquêtes ouverts à cet effet. Les observations pourront également être adressées, par écrit, au commissaire enquêteur.
M. Noël PASSEGUE, nommé commissaire enquêteur, se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations selon le calendrier suivant :

En cas d’empêchement, les permanences seront tenues dans les mêmes conditions par M. Janil VITRY qui a été désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
Le commissaire-enquêteur formulera ses avis dans un délai d’un mois à compter de la clôture des enquêtes.
A l'issue des enquêtes, une copie des rapports et des conclusions du commissaire enquêteur pourra être consultée et tenue à la disposition du public pendant un (1) an à compter de la date de clôture des enquêtes publiques, à la mairie de Saint-Paul, à la sous-préfecture de Saint-Paul et à la préfecture (SCOPP/ BCPE).
Le préfet de La Réunion est l’autorité compétente pour modifier les servitudes d’utilité publique pour la réalisation des travaux et l’entretien ultérieur des ouvrages, sur la commune de Saint-Paul par arrêté.