AVIS DE CONCESSION
Directive 2014/23/UE
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR/ENTITÉ ADJUDICATRICE
I.1) NOM ET ADRESSES
CIVIS, 29 route de l'Entre-Deux , Point(s) de contact : Direction de la Commande Publique, 97410, Saint-Pierre, Courriel : [email protected], Code NUTS : FRY4
Adresse(s) internet :
Adresse principale : http://www.civis.re
Adresse du profil acheteur : https://civis.e-marchespublics.com/pack/annonce_marche_public_10747_969444.html
I.3) COMMUNICATION
L'accès aux documents du marché est restreint. De plus amples informations peuvent être obtenues à l'adresse suivante : https://civis.e-marchespublics.com
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
au(x) point(s) de contact susmentionné(s)
Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées :
par voie électronique via : https://civis.e-marchespublics.com
par voie électronique uniquement
I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE
I.6) ACTIVITÉ PRINCIPALE
services de chemin de fer urbains, de tramway ou d'autobus
SECTION II : OBJET
II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.1.1) Intitulé : Délégation de service public pour l'exploitation du réseau de transport urbain de la civis - ile de la réunion
Numéro de référence : 2025TSP001
II.1.2) Code CPV principal :
Descripteur principal : 60112000
Descripteur supplémentaire :
II.1.3) Type de marché
Services
II.1.4) Description succincte : La procédure de délégation de service public (concession de services) a pour objet, en application des articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT), des dispositions du Code de la commande publique, notamment des articles R3126-1 à R3126-14 (consultables sur https://www.legifrance.gouv.fr), de sélectionner un opérateur économique afin de lui attribuer un contrat de délégation de service public sous forme de contrat de concession pour l'exploitation du réseau de transport urbain de la civis - ile de la réunion.
II.1.5) Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA : 180 000 000 euros
II.1.6) Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : non
II.2) DESCRIPTION
II.2.1) Intitulé : .
Lot nº :
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 60112000
Code CPV principal : 60130000
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS : FRY4|||
Lieu principal d'exécution : Territoire de la CIVIS
II.2.4) Description des prestations : Le contrat porte au titre d'une tranche ferme sur l'exploitation du réseau de transport urbain. En complément de cette offre de base, des options sont prévues : n°1 : renforcement de la desserte des centres commerciaux ; n°2 : prise en considération des déplacements sociaux de début de mois ; n°3a : nouvelle ligne de Karlavil à Terre Sainte ; n°3b : nouvelle ligne de Karlavil à La Rivière ; n°3c : nouvelle ligne de Karlavil à Bois d'Olive ; n°4 : renforcement de desserte et navettes parkings lors des manifestations ; n°5 : TAD Grand Paysage ; n°6 : TAD Randonnées à Cilaos ; n°7 : Coordination Taxis ; n°8 : Navette touristique au centre de St-Pierre n°9 : TAD aéroport ; n°10 : TAD personnes âgées; n°11 : TAD nocturne ; n°12 : TAD événements culturels ; n°13 : Karlavil, mise en place de boucles inversées; n°14 : Altervélo LD et Altervélo VLS ; n°15 : Parkings-relais ; n°16 : Co-voiturage ;n°17 : "étude d'impact de la gratuité sur le réseau
II.2.5) Critères d'attribution
La concession est attribuée sur la base des critères décrits ci-dessous
1. Qualité du service aux usagers dans le meilleur rapport utilité/moyens engagés
2. Organisation et moyens mis en oeuvre pour atteindre la qualité requise
3. Diversification de l'offre et développement du nombre d'usagers
4. Conditions économiques et financières
5. Niveau d'engagement juridique, à savoir, le degré d'acceptation et d'amélioration par le candidat dans le sens des intérêts de la CIVIS du projet de contrat et de ses annexes
II.2.6) Valeur estimée
Valeur hors TVA : 180 000 000 EUR.
II.2.7) Durée de la concession
Durée en mois : 84
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
II.2.14) Informations complémentaires : La civis se réserve le droit de lever ou non les options à l'occasion de la demande d'offre finale. La présentation d'une variante sera autorisée.Les caractéristiques détaillées des prestations demandées seront précisées dans le dossier de consultation des entreprises qui sera transmis aux candidats admis à présenter une offre.
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ÉCONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
Le candidat fournit une notice n°1 comprenant :
1) Lettre de candidature, datée et signée du dirigeant, accompagnée des documents l'habilitant à la signature (en cas de groupement ou de sous-traitance déclarée au stade de la candidature, nom des membres et sous-traitants, identité du mandataire, preuves de l'habilitation du mandataire) ; Les candidats fourniront une note contenant les informations utiles sur la structure envisagée pour l'exécution du Contrat ;
2) Une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation du contrat de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14, que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes exigés en application des articles L.3123-18, L.3123-19 et L.3123-21 et dans les conditions fixées aux articles R.3123-1 à R.3123-8 sont exacts ; et qu'il satisfait à l'ensemble des conditions soumises aux articles R. 3123-16 à R. 3123-19 du CCP ;
3) Le candidat produit tout document attestant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L.3123-1 à L.3123-14 (le candidat produit un certificat délivré par les administrations et organismes compétents pour justifier qu'il a satisfait aux obligations prévues à l'article L.3123-2 du CCP) ;
4) Justification du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du Code du Travail ;
5) Les documents suivants relatifs à la situation propre des opérateurs économiques :
a. Les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager l'entreprise candidate ;
b. Un justificatif datant de moins de trois mois de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (extrait Kbis) ou, pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises ;
c. Si une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire a été ouverte, le candidat produit la copie des décisions de justice afférentes à cette procédure.
Les candidats étrangers devront satisfaire les mêmes exigences au regard de règles d'effet équivalent dans leur pays.
Les formulaires DC1, DC2 applicables à la réglementation marchés publics peuvent être utilisés, ils sont disponibles à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj.
III.1.2) Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection : Le candidat fournit une Notice 2 comprenant les éléments suivants :
1) Une déclaration sur l'honneur concernant, d'une part le chiffre d'affaires global et, d'autre part, le chiffre d'affaires concernant les prestations similaires à celles auxquelles se réfère la présente consultation, réalisés au cours des trois (3) derniers exercices par le candidat ou par les sociétés du groupe dont il se réclame des moyens financiers et opérationnels (dans ce second cas mentionner la raison sociale des sociétés concernées).
Le candidat pourra utiliser à cet effet l'imprimé DC2 susmentionné ;
2) Pour les opérateurs économiques pour lesquels l'établissement d'un bilan est obligatoire en vertu de la loi : les bilans, comptes de résultat et annexes ou documents équivalents, des trois (3) derniers exercices ou les équivalents pour les candidats étrangers non établis en France ;
3) Les liasses fiscales complètes comprenant l'ensemble des annexes des trois (3) derniers exercices ou leur équivalent pour les candidats étrangers non établis en France.
4) Les rapports des commissaires aux comptes des trois (3) derniers exercices ou les équivalents pour les candidats étrangers non établis en France ;
5) Un organigramme présentant la structure de l'actionnariat du candidat permettant de positionner le candidat vis-à-vis des opérateurs économiques dont il se réclame des moyens financiers ou opérationnels ;
6) Pour les candidats se réclamant de garanties financières de leur maison mère, les liasses fiscales complètes de la maison mère comprenant l'ensemble des annexes des trois (3) derniers exercices ou les équivalents pour les candidats étrangers non établis en France.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.3) Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Le candidat remettra une notice n°3 présentant :
1) Une note descriptive des moyens humains et matériels du candidat comprenant notamment les effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois (3) dernières années ou depuis la date de création de l'entreprise si cette dernière date de moins de trois (3) ans ;
2) Indication des noms et qualifications professionnelles (titres d'études et professionnels) des personnes qui seront chargées de l'exécution du contrat de concession ;
3) Une note présentant l'aptitude du candidat à assurer la continuité et la qualité du service public ainsi que l'égalité des usagers devant le service public ;
4) Une liste des prestations vérifiables et de même nature et importance que les prestations faisant l'objet du contrat, en cours d'exécution ou exécutés au cours des cinq (5) dernières années.
Ces prestations devront démontrer l'aptitude du candidat ou du groupement candidat à réaliser des prestations de même nature.
Pour les prestations les plus importantes, des attestations de bonne exécution sont à produire. Ces attestations indiquent le lieu d'exécution des prestations, la nature et les caractéristiques principales du contrat, la collectivité concédante, la nature contractuelle, la nature des prestations personnellement effectuées par chacun des membres.
5) Tous éléments complémentaires jugés pertinents par le candida
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.5) Informations sur les concessions réservés :
III.2) Conditions liées à la concession
III.2.1) Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession déterminée
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : L'attributaire devra faire son affaire, au plus tard le 1er janvier 2025 de l'obtention des licences, autorisations et certificats nécessaires à l'exécution d'un service de transport urbain de personnes conformément à la législation européenne et nationale applicable (notamment le code des transports).
III.2.2) Conditions d'exécution de la concession : Le Délégataire devra reprendre les personnels affectés à l'exploitation de la concession, conformément à la législation et à la règlementation en vigueur. Le nombre de personnel est précisé dans le dossier de consultation des entreprises. Il sera prescrit une clause sociale dans le cadre de l'exécution du contrat de concession.
III.2.3) Informations sur le personnel responsable de l'exécution de la concession
Obligation d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel affectés à l'exécution de la concession
III.2.4) Concession éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : non
SECTION IV : PROCÉDURE
IV.1) DESCRIPTION
IV.1.8) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics :
IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.2) Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres
20 Novembre 2023 à 15:00
IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
français
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
VI.1) RENOUVELLEMENT
Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :
VI.2) INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES
La facturation en ligne sera acceptée
VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
La convention aura pour objet de confier au délégataire l'exploitation du réseau de transport en commun de voyageurs sur le périmètre des transports urbains de la CIVIS, dénommé réseau Alterneo, qui comprend en 2021 :
- 3 lignes structurantes ;
- 10 lignes principales ;
- 39 lignes secondaires ;
- kilomètres réalisés : 5 200 000 ;
- nombre de voyeurs transportés : 5 200 000 par an avant la pandémie (3 700 000 en 2021, 4 200 000 en 2022) ;
- parc de véhicules : 99 véhicules en ligne et 49 en réserve ;
- nombre d'arrêts aménagés : environ 1300 ;
- 2 gares routières principales à Saint-Louis et Saint-Pierre ;
- 1 nouveau centre technique (dépôt-ateliers-bureaux);
- 6 agences commerciales ;
Mise en oeuvre et exploitation de services de mobilité complémentaires : vélo, VLS, autopartage les conditions de remise des candidatures sont précisées dans l'annexe mise en ligne sur le profil acheteur. Le dépôt des candidatures est exclusivement à partir du profil acheteur.
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de La Réunion, 27 rue félix guyon cs 61107, 97404, Saint-Denis, Courriel : [email protected]
VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation :
Tribunal administratif de La Réunion, 27 rue félix guyon cs 61107, 97404, Saint-Denis, Courriel : [email protected]
VI.4.3) Introduction de recours :
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Précisions concernant les délais d'introduction de recours : La présente procédure de concession pourra faire l'objet des recours suivants : - Référé précontractuel avant la conclusion du contrat en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, article L.551-1 du Code de justice administrative (CJA) ; - Référé contractuel après la conclusion du contrat, article L. 551-13 du CJA ; - Recours de plein contentieux en contestation de la validité du contrat dans le délai de deux mois à partir de la publication de l'avis d'attribution.
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
Tribunal administratif de La Réunion, 27 rue félix guyon cs 61107, 97404, SAINT-DENIS,
VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS AU JOUE ET AU BOAMP
09 Octobre 2023
DATE D’ENVOI AUX JOURNAUX LOCAUX : 12/10/23
