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Crédit à la consommation : Les mesures liées au surendettement entrent en vigueur

La loi Lagarde, adoptée au parlement en juin dernier, sur le crédit à la consommation, notamment les mesures liées au surendettement des ménages, entrent en vigueur ce lundi. Elle vont permettre à un ménage surendetté français sur six de retrouver une situation financière normale.
Ecrit par zinfos974 – le lundi 1 novembre 2010 à 14H55

"120.000 ménages vont sortir du Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP)", a déclaré Christine Lagarde, ministre de l'Economie, dans le Parisien, au sujet de l'entrée en vigueur des mesures liées au surendettement de la loi Lagarde sur le crédit à la consommation.

"Cela représente un ménage surendetté sur six, qui va pouvoir retrouver une vie normale et rebondir", a expliqué la ministre de l'Economie.

Concrètement, ces mesures qui entrent en vigueur visent à mieux réguler les pratiques commerciales sur les crédits à la consommation. L'inscription au FICP sera ramenée à 5 ans (au lieu de 10 ans actuellement) si le plan de remboursement d'un ménage surendetté est respecté sans incident. Les ménages bénéficiant d'une procédure de rétablissement personnel verront la durée de leur inscription au FCIP ramenée là aussi à 5 ans (anciennement 8 ans).

120.000 personnes n'apparaitront plus dans le FCIP

Le fait d'être inscrit au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers empêche les personnes d'obtenir un nouveau crédit. En tout ce sont près de 120.000 personnes qui n'apparaitront plus dans le FCIP.

Ces mesures permettront aux ménages surendettés d'être mieux protégés, ils ne pourront pas faire l'objet de fermeture de compte ou de saisies d'huissiers tant que la procédure ne sera pas aboutie. De plus, les personnes désireuses de consulter le FCIP pourront désormais le faire par courrier, demande impossible jusqu'à aujourd'hui.

En France, 9 millions de Français ont contracté un crédit à la consommation et 2,6 millions d'entre eux ont des difficultés de remboursement. Fin juin, 750.000 ménages étaient en situation de surendettement soit une augmentation de 15% en 1 an.

 

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