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Les prud'hommes français compétents pour juger le consul de l'Inde

Licencié après 17 ans au service du consulat de l'Inde, un interprète décide de mettre l'affaire devant la justice française. Le consulat, lui, estime que c'est du ressort de la justice indienne. La cour d'appel a tranché : la justice française est bien compétente dans cette affaire.

Ecrit par zinfos974 – le mercredi 23 septembre 2009 à 10H07

Protégé par la convention de Vienne qui prévoit l'immunité diplomatique, le Consulat de l'Inde pensait obtenir gain de cause auprès de la cour d'appel. Le consul avait été poussé devant les prud'hommes par son interprète qui estimait injuste ce licenciement après 17 ans de bons et loyaux services.

Le consulat de l'Inde a saisit la chambre social de la cour d'appel afin de contester la décision des Prud'hommes qui considérait être compétente en la matière nous explique le Journal de l'île. La cour d'appel, elle, a confirmé que le dionysien avait fait la démarche qu'il fallait, à savoir : faire appel à la justice française.

Le litige sera donc bien jugé par les prud'hommes de Sait-Denis.

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