comprendre le combat de la filière équine contre l'équitaxe

Le taux de TVA passerait de 7 à 20% au 1er janvier 2014 du fait du décret du 12/11/2013 Soit une augmentation de 14,5 % en deux ans !

Historique d’un « malentendu » :
Saisie par la Grande Bretagne dans le cadre d’un différend commercial au sujet de la vente de chevaux de course, la Cour de justice de l’union européenne (CJUE) a condamné plusieurs états dont la France, à assujettir ce secteur d’activité au taux de TVA maximal de 19.6%. Décision fondée sur une considération suivant laquelle ces activités ne pouvaient bénéficier du taux réduit de TVA appliqué aux activités agricoles puisqu’elles n’étaient pas dédiée à l’exploitation du sol ou à la production de denrées alimentaires.
Dans son interprétation de l’arrêt de la CJUE et en conformité avec les dispositions des traités destinées à interdire la concurrence déloyale, la Commission européenne (CE) a ensuite étendu très largement l’interdiction de l’application du taux réduit de TVA réservé aux activités agricoles pour les activités reposant sur l’utilisation du cheval pour d’autres motifs.

La France s’était engagée à soutenir ses centres équestres :
La France prit acte de cet arrêt et de son interprétation élargie. Cependant, désireuse de protéger le développement des activités équestres considérées pour leur utilité publique, elle prit la décision d’assujettir les activités des centres équestres au taux réduit de TVA du fait de leur caractère sportif, ce que permettent les règles européennes.
Cette décision fut ensuite curieusement contestée par la CE, bien que les arrêts de la CJUE n’aient jamais visé l’activité des centres équestres et alors que les activités équestres des Français ne peuvent occasionner de concurrence intra-européenne déloyale puisqu’elles ne sont, par nature, pas délocalisables. Le gouvernement s’était alors formellement engagé à contester l’interprétation de la CE devant la CJUE pour trancher un éventuel contentieux (cf. Lettre du ministre de l’économie).

Puis revient de manière incompréhensible sur ses engagements :
Le gouvernement prétend aujourd’hui revenir sur ses engagements en supprimant par décret le « taux réduit de 7% de la TVA applicable aux prestations correspondant au droit d’utilisation des animaux à des fins d’activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet ».
Ce faisant il condamne délibérément :
- 2000 centres équestres et leurs dirigeants à la faillite ;
- 6000 employés au chômage ;
- 80 000 à l’euthanasie ou à l’errance.
Ses arguments ? Ne pas risquer de perdre un nouveau procès devant la CJUE pour éviter l’éventualité d’une lourde pénalité pour « manquement sur manquement » à laquelle s’ajouterai des astreintes journalières… ». (cf. analyses juridiques sur le site du CREIF).

La vérité :
Le manquement sur manquement n’est effectif que s’il y a récidive du refus d’obtempérer à une décision de justice. Or il n’y a pas eu la moindre action en justice portant sur l’assujettissement des centres équestres au taux réduit de TVA au motif de l’activité sportive.
De plus, la pénalité la plus importante jamais infligée pour manquement sur manquement l’a été à l’Espagne pour une aide accordée par l’Etat dans un domaine concurrentiel, durant une période de 10 ans… Pénalité bien moindre que celle que dit redouter le gouvernement ! Quant au risque d’astreinte, il est effectif à compter du jour de la condamnation, il serait donc inexistant en cas de publication immédiate d’un décret en réponse à une nouvelle et improbable condamnation par la CJUE.

De prétendues aides compensatoires :
Le gouvernement prétend créer un fonds de soutien annuel de 30 millions d’euros. Quand bien même ce fonds serait légal et durable, il représenterait, réparti sur 10 000 centres équestres, 3000 € d’aide annuelle par établissement. C’est totalement dérisoire face à un accroissement de 14,5% en deux ans de la charge de TVA.
Les centres équestres rejettent l’aumône. Ils revendiquent simplement leur indépendance : pouvoir continuer à s’assumer de manière honnête et autonome !

Le refus de courir le risque du coût d’un échec au contentieux,
c’est l’assurance de coûts fiscaux et sociaux sans commune mesure :
Ce choc fiscal, c’est 2000 centres équestres qui ne pourront plus faire face à l’explosion de charges qu’ils ne pourront répercuter sur une clientèle déjà fragilisée par la crise économique. Mais c’est aussi par voie de conséquences :
- Le coût de l’indemnisation de 6 000 chômeurs (6 000 x 1 000 € = 72 000 000 € par an) ;
- La détresse psychologique et sociale pour 2 000 dirigeants de TPE non indemnisables ;
- Des coûts sanitaires pour 80 000 chevaux dont l’entretien ne pourra être assumé (des poneys et chevaux ou promis à l’équarrissage (80 000 x 235 € = 18 000 000 €) ou réduits à l’errance ;
- Une récession économique programmée en cascade pour toute une filière : vétérinaires, maréchaux ferrant, agriculteurs, selliers, transports spécialisés… ;
- Une mesure contreproductive du fait du manque à gagner en impôts et taxes divers ;
- Une perte de cotisations sociales pour la Mutualité sociale agricole ;
- Le sacrifice d’un remarquable outil d’aménagement et d’animation socio-économique de nos territoires et espaces ruraux ;
- Le saccage d’un outil éducatif et d’un patrimoine culturel qui s’assume seul ;
- La ruine d’une œuvre de développement remarquable menée par la FFE au terme de plus de 10 ans d’efforts ;
- Un traumatisme pour les 4 millions de français qui montent ou déclarent souhaiter monter à cheval ;
- Et de surcroît, le sabordage de l’équitation française sous les caméras du monde entier à la veille des Jeux équestres mondiaux organisés en Normandie en Août 2014
- Tous les partis politiques en conviennent, ce n’est pas « la faute de l’Europe »
L’équitation en péril, nous ne pourrons nous y résoudre !

A la Réunion, le taux de TVA passera de 2.10% à 8.5% au 1 er janvier 2014.
c'est moins important qu'en métropole, mais il ne faut pas oublier que la vie sur l'ile est chère à tous les points, et que nous avons l'octroi de mer....