MEDEF Réunion : Projet de loi relatif à la transmission des entreprises

Le MEDEF Réunion a découvert avec stupeur le projet de loi porté par le Ministre de l’Economie sociale et solidaire, monsieur Benoit HAMON, relatif à la transmission des entreprises.

Ce projet prévoit notamment (gras souligné par nous) :
“Afin d’encourager la reprise d’entreprises par les salariés, il est donc proposé de créer un droit d’information préalable pour les salariés désirant racheter leur entreprise, quelle que soit la forme sociale sous laquelle la reprise se fera. Les salariés pourront ainsi reprendre leur entreprise en société anonyme, ou SARL, ou bien en SCOP. Ce droit consistera à demander au cédant d’informer ses salariés avant tout projet formalisé de cession pour leur donner les conditions de temps et de réflexions nécessaires à la formulation d’une offre.

Il convient de distinguer deux cas de figure différents pour tenir compte du droit existant :
Pour les entreprises de plus de cinquante salariés, dans lesquelles existe un comité d’entreprise, il s’agit de créer une obligation d’information des salariés, parallèle à la transmission au comité d’entreprise du projet de cession formalisée. Ce nouveau droit ne modifie pas le code du travail. Il ne rajoute pas de délai supplémentaire défini pour les entreprises de plus de 50 salariés par rapport à ceux déjà prévus par le code du travail en matière de notification au comité d’entreprise d’une offre formalisée et revus par l’Accord national interprofessionnel.

Pour les entreprises de moins de cinquante salariés, il est créé un délai d’information préalable deux mois avant tout projet de cession, soit envers les institutions représentatives du personnel lorsqu’elles existent, soit directement auprès des salariés en leur absence.

Ce nouveau droit ne remet pas en cause le patrimoine du chef d’entreprise. Ce dernier reste libre de vendre au prix qu’il souhaite et à qui il veut en cas de meilleure offre tierce. La négociation est de gré à gré et respecte les règles de confidentialité propres au droit commercial.”

Le MEDEF Réunion rejette catégoriquement ce projet de loi qui méconnait totalement la réalité des cessions de TPE/PME. C’est pourquoi le MEDEF Réunion dénonce avec la plus grande fermeté l’attitude du gouvernement qui consiste à toujours vouloir complexifier et réglementer le droit des sociétés, contre leur gré, précisément au motif de vouloir simplifier.

L’enfer est pavé de bonnes intentions ; la situation économique est déjà suffisamment dégradée et la vie des entrepreneurs suffisamment complexes pour que l’on ne vienne pas encore ajouter de la complexité à la difficulté.

Dans le meilleur des cas, c’est-à-dire pour toutes les cessions qui ne requièrent pas la confidentialité, ce texte s’avèrerait inutile puisque ce qu’il propose est déjà la pratique courante, et depuis longtemps. En revanche, cette loi serait dramatique toutes les fois où la préservation de la confidentialité est vitale pour l’entreprise et les emplois. Ces situations sont courantes et jalonnent le quotidien d’une réalité que le Ministre semble ignorer.

Si l’intention de vouloir sauver des emplois est louable, le moyen pour y parvenir apparaît totalement inadapté, contre-productif et dangereux, et le MEDEF Réunion demande le retrait pur et simple de l’intégralité de ce projet de loi.

Yann de Prince
Président