Fibre à La Réunion : la bataille des tarifs entre Canal+ Télécom et Réunicable se poursuit devant la cour d’appel

La cour d’appel de Paris a rendu le 26 février 2026 un arrêt important dans le différend opposant Canal+ Télécom à Réunicable (filiale de l'opérateur ZEOP) concernant les tarifs de cofinancement de la fibre à La Réunion. En toile de fond : la question de la répercussion du crédit d’impôt outre-mer dans les prix facturés aux opérateurs concurrents.

C’est un contentieux technique, mais aux conséquences très concrètes pour le marché des télécoms à La Réunion. Dans un arrêt du 26 février 2026, la cour d’appel de Paris s’est penchée sur le recours formé par Canal+ Télécom contre une décision rendue en juin 2024 par l’Autorité de régulation des communications électroniques (ARCEP), dans un litige l’opposant à Réunicable sur les conditions d’accès au réseau fibre.

Au cœur du différend : les tarifs de cofinancement du réseau FttH (fibre jusqu’à l’abonné) déployé par Réunicable. Canal+ Télécom, opérateur commercial, doit accéder à cette infrastructure pour proposer ses offres aux particuliers et aux entreprises. Or, dans les zones moins denses, la duplication des réseaux étant économiquement non viable, la réglementation impose un accès mutualisé, dans des conditions transparentes et non discriminatoires.

Ce qu’avait décidé l’ARCEP

Pour comprendre l’enjeu, il faut revenir à la décision rendue le 11 juin 2024 par l’ARCEP.

Saisie par Canal+ Télécom, l’Autorité avait estimé que le crédit d’impôt outre-mer, assis sur les investissements productifs réalisés pour le déploiement du réseau FttH, constituait bien un élément lié aux coûts du réseau. À ce titre, elle avait enjoint Réunicable à communiquer le montant total du crédit d’impôt obtenu pour ces investissements.

En revanche, l’ARCEP avait refusé d’ordonner une baisse automatique des tarifs de cofinancement. Elle avait considéré que Canal+ Télécom n’apportait pas d’éléments suffisants pour démontrer le caractère déraisonnable des prix pratiqués. Transparence sur l’aide fiscale, oui ; révision tarifaire imposée, non.

C’est ce second point qui a conduit Canal+ Télécom à saisir la cour d’appel.

Une bataille autour de la preuve

Devant la juridiction, l’opérateur commercial a tenté d’obtenir la communication des données ayant servi aux cabinets de conseil mandatés par Réunicable pour modéliser ses tarifs à partir du modèle de tarification publié par l’ARCEP en 2015. Ces études concluaient à la conformité – voire à la sous-évaluation – des tarifs pratiqués.

Mais les données économiques détaillées (coûts de déploiement, paramètres financiers, projections) n’ont pas été versées au débat. Canal+ Télécom estimait ne pas pouvoir discuter utilement ces conclusions sans accès aux éléments chiffrés.

Réunicable, de son côté, invoquait le secret des affaires et rappelait que la charge de la preuve du caractère déraisonnable des tarifs incombait au demandeur.

Ce que décide la cour d’appel

Dans son arrêt du 26 février 2026, la cour d’appel ne tranche pas encore la question d’une éventuelle baisse des tarifs.

Elle déclare recevable la demande de Canal+ Télécom visant à obtenir la communication de pièces, mais la rejette sur le fond. Selon elle, l’opérateur n’a pas apporté un commencement de preuve suffisant pour justifier une telle mesure d’instruction. La cour estime en outre que la communication sollicitée serait disproportionnée au regard du secret des affaires.

Concrètement, Réunicable n’a pas à ouvrir ses données internes. La décision de 2024 n’est donc pas remise en cause à ce stade, et le débat sur le caractère raisonnable ou non des tarifs se poursuivra sans cette expertise supplémentaire.

Un enjeu stratégique pour le marché local

Au-delà du bras de fer juridique, l’enjeu est économique. Si le crédit d’impôt outre-mer – qui peut représenter jusqu’à 35 % des investissements productifs – devait être intégralement répercuté dans les tarifs de cofinancement, l’équilibre financier du modèle fibre en outre-mer pourrait être modifié.

À l’inverse, si cette aide fiscale est considérée comme une compensation des surcoûts structurels liés à l’insularité, sans obligation automatique de baisse tarifaire, le cadre actuel serait conforté.

La question reste donc ouverte : une aide publique destinée à soutenir l’investissement doit-elle nécessairement bénéficier aux cofinanceurs ?