Divorce pour manquement au "devoir conjugal" : la France condamnée par la CEDH

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a statué sur cette lecture archaïque du Code civil français. Une femme qui refuse des rapports sexuels à son mari ne doit pas être considérée comme "fautive" en cas de divorce.

Alors que le crime de viol conjugal est reconnu en France depuis 1990 et que la notion de consentement imprègne peu à peu la société, subsiste dans le Code civil la notion de “devoir conjugal”. Cette notion, héritée du droit canonique, considère que, dans le cadre du mariage, les relations sexuelles sont une obligation mutuelle. Si la notion n'est pas explicitement mentionnée dans le Code civil, elle reste mobilisable dans les jugements en cas de divorce. L'article 215 du Code civil stipule en effet que "les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie" et l'article 212 que "les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance", rappelle la presse nationale.

Une jurisprudence du droit français que la CEDH est venue sanctionner ce jeudi 23 janvier 2025.

L'affaire remonte à 2012 lorsque qu'une femme de 69 ans demande le divorce après 28 ans de mariage.

En 2019, la Cour d'appel de Versailles avait prononcé le divorce aux torts exclusifs de l'épouse, considérant que son refus de relations intimes avec son mari constituait "une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune."

"Une forme de violence sexuelle"

La requérante s'était pourvue en cassation, en vain, avant de saisir la Cour européenne des droits de l'homme en 2021.

Dans son arrêt rendu à l'unanimité des sept juges, la CEDH rappelle que "tout acte sexuel non consenti est constitutif d'une forme de violence sexuelle". Le devoir conjugal est ainsi "contraire à la liberté sexuelle et au droit de disposer de son corps."

Dans un communiqué, La Fondation des Femmes salue “cette décision historique”. Elle précise également que “la Cour européenne a également souligné que des moyens alternatifs étaient à la disposition du conjoint pour mettre fin à la relation, comme le divorce pour altération définitive du lien conjugal, sans recourir à des motifs portant atteinte à l’intégrité du corps de l’autre partie”.