Revenir à la rubrique : Faits divers

Cour d'appel : La Sogecore condamnée à verser 100.000 euros aux frères Moussajee

Ecrit par zinfos974 – le samedi 12 octobre 2013 à 16H35

Les frères Moussajee ont remporté une bataille dans le conflit judiciaire qui les oppose à la Sogecore depuis 2006.

La cour d'appel de Saint-Denis a en effet condamné la Sogecore et son dirigeant Amir Meralli Balou à verser 100.000 euros à Salim et Yacine Moussajee au nom du préjudice moral subi pour "tentative d'escroquerie au jugement".

Dans son arrêt du 9 octobre, la chambre correctionnelle de la cour d'appel souligne que "la Sogecore a tenté de tromper la religion du président de la cour d'appel dans la procédure en suspension de l'exécution provisoire de l'exécution provisoire d'une sentence arbitrale".

Pour la cour d'appel, "il est incontestable que les consorts Moussajee, qui n'ont à ce jour toujours pas été réglés de la cession de leurs sociétés commerciales intervenue pourtant il y a plusieurs années, qui sont opposés à un adversaire très bien informé, financièrement puissant et de parfaite mauvaise foi, ont subi un préjudice moral qu'il conviendra de réparer par l'allocation pour chacun d'une somme de 50.000 euros".

Salim Moussajee souligne que "ce jugement va pouvoir nous être grandement utile car cela démontre la mauvaise foi de nos adversaires qui ont adopté des manoeuvres frauduleuses et dilatoires pour ne rien payer, allant jusqu'à tromper la religion des juges".

Pour rappel, les frères Moussajee sont en conflit depuis 2006 avec la Sogecore suite au litige concernant le rachat par l'entreprise d'Amir Meralli Balou des cinq sociétés de pneus des Moussajee. La cour d'appel avait déjà condamné, le 26 mars dernier la Sogecore à verser 1,1 million d'euros aux frères Moussajee.

Droit de réponse de la Sogecore :

"En date du 12 juin 2012, le Tribunal correctionnel de Saint-Denis a relaxé la Sogecore pour les faits d’escroquerie au jugement et de tentative d’escroquerie au jugement visés par la citation directe émanant des Consorts Moussajee.

En l’absence d’appel du parquet, cette relaxe est devenue définitive.

Or, la relaxe pénale est définie comme une décision de justice issue d'un jugement du [tribunal correctionnel]urlblank:http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1358-tribunal-correctionnel-le-deroulement-d-un-proces ou du [tribunal de police]urlblank:http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/4351-tribunal-de-police-definition par laquelle un [prévenu]urlblank:http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/4286-prevenu-definition est déclaré non-coupable à l'issue de son procès.

Dès lors, la Sogecore n’a pas été condamnée pour escroquerie au jugement ; Bien au contraire, la Cour de cassation a, dans son arrêt du le 11 mars 2015, reconnu de manière définitive que la Sogecore a été jugée non-coupable de cette infraction :
« Attendu que, si c’est à tort que les juges en déduisent que la société Sogecore et M. Meralli Ballou peuvent se voir imputer des faits présentant « la matérialité d’une tentative s’escroquerie au jugement » ceux-ci ayant été définitivement relaxés, l’arrêt n’encourt cependant pas la censure dès lors qu’il résulte de ses constatations que le comportement des demandeurs, démontré à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite, est constitutif d’une faute civile qui a entraîné, pour les consorts Moussajee, un préjudice ouvrant droit à réparation ; ».

Seule une faute civile de la Sogecore a donc été reconnue et en aucun cas une infraction pénale d’escroquerie au jugement ou de tentative d’escroquerie au jugement.

Cette différence est importante : dans un cas il s’agit d’une faute pénale (inscrite au casier judiciaire et pouvant donner lieu à une peine de prison), dans l’autre cas il s’agit uniquement d’une faute civile (qui donne simplement lieu au paiement d’une indemnisation).
Au final, ni Sogecore, ni ses dirigeants n’ont jamais été pénalement condamnés pour escroquerie au jugement, ni tentative d’escroquerie au jugement."