Le tribunal accuse EDF de sérieuses négligences ayant entrainé une pollution aux hydrocarbures au Port

EDF avait assigné au civil, devant le tribunal de grande instance de Saint-Denis, en octobre et novembre 2010, huit sociétés prestataires ayant travaillé sur la construction de bacs de rétention sur le site de production d'électricité à base de turbines à combustion (TAC) sur la zone du Port Est.

Pour rappel, les TAC, d'un coût de 15,2 millions d'euros et d'une puissance de 40 mégawatts, avaient été installées dès 2001 pour répondre aux besoins croissants d'électricité. Les assignations faisaient suite à l'incident survenu le 28 juillet 2009 sur ce site du Port. 28 m3 de fioul domestique, servant à l'alimentation de turbines à combustion, s'étaient déversés d'une des cuves dans le sol, provoquant une pollution aux hydrocarbures. EDF avait attaqué les sociétés après avoir constaté des défauts sur les bacs de rétention, à savoir le "percement des parois de la cuve" et un défaut de "joint d'étanchéité".

Une pollution dont la presse s'était fait écho à l'époque et qui avait valu à EDF une visite d'inspection de la DRIRE (Direction régionale de l'industrie, de la Recherche et de l'Environnement à la Réunion) le 29 juillet (le lendemain de l'incident ndlr), suivi d'un courrier adressé à la direction d'EDF à la Réunion le 5 août 2009, mettant en relief de "nombreux dysfonctionnement ou insuffisance à l'origine de l'incidence". (voir ci-dessous)

Après cet incident EDF avait saisi le juge des référés afin de mandater une expertise sur son site. Elle sera réalisée dans le courant du mois de juin 2010 et mettra en avant, notamment, la légèreté avec laquelle le chantier avait été suivi. Une expertise sur laquelle le tribunal s'est appuyé pour débouter EDF le 31 juillet dans sa demande de prise en charge d'une partie des coûts de travaux de dépollution. Une facture qui s'était élevée à plus de 1,2 millions d'euros.

EDF réclamait à ses sociétés prestataires (Dalkia, SNC Energy Products France, Bureau Veritas, Tecnitas, GTOI, Clemessy, Installations électriques des Mascareignes et Mutuelle d'assurance des bâtiments et des travaux publics) d'être condamnées "in solidum" à réparer l'entier préjudice subi à savoir 922.250 euros au titre des travaux de dépollution, 234.971 euros au titre des travaux d'étanchéité, 27.323 euros au titre des travaux nécessaires à la poursuite de l'activité et 35.343 euros au titre de la mise à disposition de personnel du centre d'Ingénierie thermique pour le suivi du dossier.

Des manquements d'EDF vis-à-vis de l'arrêté préfectoral

Que dit en substance l'expertise ? Sur le percement de la cuve, l'expert est formel : "Afin de partager les responsabilités, il convient de déterminer qui et quand a réalisé les tresses de mise à terre; qui en a approuvé l'emplacement ? Qui en a contrôle le positionnement et le fonctionnement ? Quelles mesures ont été mises en place par l'exploitant pour vérifier du niveau de sécurité de l'installation vis-à-vis de l'arrêté d'exploitation ? Personne ne peut indiquer quand et par qui les percements de bacs ont été faits". Il faut savoir que l'autorisation d'exploitation de la centrale est soumise à autorisation préfectorale.

Sur le joint d'étanchéité, là aussi le tribunal pointe du doigt EDF. "Dans un contexte normal, le joint aurait dû faire l'objet d'un remplacement du fait de sa durée de vie", a-t-il rapporté.

Dans sa décision le tribunal de grande instance de Saint-Denis a rappelé à EDF ses manquements vis-à-vis de l'arrêté préfectoral du 2 mars 2009. "La présence du personnel d'exploitation pendant les phases de remplissage des réservoirs est obligatoire. La consigne relative à ces opérations mentionne explicitement la vérification du maintien en position fermée de la vanne de la rétention associée", peut-on lire dans l'arrêté préfectoral. Or, selon le tribunal : "Dès janvier 2009, l'entreprise EDF avait eu connaissance que la cuvette litigieuse n'était plus en état d'assurer la rétention de liquide", soit 8 mois avant l'incident qui a conduit à la pollution aux hydrocarbures du sol en baie de la Possession. "EDF s'est mise en position de violer des dispositions préfectorales qui pouvaient matériellement s'appliquer sans délais et qui auraient permis au personnel de surveillance de constater le débordement ayant causé la présente pollution", a souligné le tribunal.

Absence de réactions d'EDF

Pis, dans le rapport de la DRIRE (voir au dessus) du 5 août 2009, suite à l'inspection du 29 juillet, mentionné dans le jugement du 31 juillet, c'est toute la chaine d'alerte qui a subi son lot de dysfonctionnements durant l'incident. "L'alarme de niveau haut (sur le bac de rétention ndlr) est survenue à 17h51 (…). L'apparition de cette alarme n'a donné lieu à aucune réaction de l'exploitant contrairement au schéma d'alerte prévu (…). L'alarme de niveau très haut apparait à 18h37 sur le poste de supervision de l'installation et sur celui de la centrale Ouest de Port Ouest (…). l'apparition de cette nouvelle alarme n'a engendré aucune action, ni manuelle, ni automatique", avait expliqué à l'époque le rapport de la DRIRE. Compte tenu du rapport, le tribunal a souligné l'absence de réaction d'EDF face à cet incident. "EDF n'a tenu compte aucun de ces deux alarmes dites de niveau haut voire très haut, et que malgré la présence de ce système de vigilance, ce n'est que fortuitement et alerté par une forte odeur de fuel qu'un gardien vers 23 heures a constaté le débordement", a ajouté le tribunal de grande instance.

A la lecture des extraits de rapport, le constat est accablant pour EDF dans cette affaire de pollution. L'entreprise publique a été déboutée de ses demandes et s'est vue condamner à verser près de 30.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à l'ensemble des prestataires assignés.

Joint par téléphone, EDF Réunion n'a pas souhaité "commenter" cette décision de justice mais nous a simplement signifié qu'elle avait fait appel de cette décision.