Embauches politiques à la Possession: Philippe Robert porte plainte contre Vanessa Miranville

"La semaine dernière, en écho à un article de Pierrot Dupuy, je m'étais engagé à saisir les autorités sur le mode de recrutement de Vanessa Miranville. Voici le contenu du courrier que j'ai adressé ce jour au Préfet et au Président  de la Chambre Régionale des Comptes :

Monsieur le Président,

Nous avons l’honneur d’alerter votre juridiction sur les irrégularités constatées dans la gestion des ressources humaines de la commune de La Possession.

La presse a récemment dévoilé une lettre de promesse d’embauche de la Maire, Madame Vanessa MIRANVILLE, à Monsieur Thierry DENYS, proche politique de cette dernière.

Dans cette lettre, datée du 22 janvier 2016, l’autorité territoriale confirme à Monsieur Thierry DENYS son recrutement par voie contractuelle pour occuper les fonctions, de « directeur de la communication, des relations publiques et des systèmes d’information », d’abord sur un contrat de travail de deux mois, ensuite sur un contrat d’une durée de trois ans.

Ce recrutement s’il s’avérait effectif serait à l’évidence entaché d’illégalité manifeste. C’est la raison de notre présente interpellation.

1)  En premier lieu, il apparaît que le recrutement de Monsieur Thierry DENYS n’est absolument pas justifié par des motifs tirés de l’intérêt du service public, mais bien par des considérations d’un tout autre ordre.
Madame MIRANVILLE, interpellée par la presse locale, a justifié le recrutement de Monsieur DENYS par le fait « qu’elle partage avec ce dernier des valeurs écologiques, qu’il est en phase avec ses valeurs politiques et qu’elle lui fait confiance ». (Source : Presse zinfos974 - article du 24 février 2016).

Dans les faits, il apparaît que Monsieur DENYS est l’ancien secrétaire régional de EELV, dont Madame MIRANVILLE était également membre à l’époque, qu’il a été son directeur de campagne lors des élections départementales de mars 2011, et qu’il est, comme le nouveau collaborateur de cabinet de Mme MIRANVILLE, cadre chez ORANGE, qui vient, par un heureux « hasard », de signer une convention très lucrative avec la commune de La Possession pour l’installation de la fibre optique...

Ce recrutement motivé par des considérations politiques et privées se rapproche ainsi du délit de favoritisme définissable comme le fait de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidats à l’emploi public.

2) En second lieu, le principe constitutionnel d’égalité des citoyens dans l’accès à l’emploi public est bafoué

En droit : : L'article premier de la Déclaration de 1789 affirme dans son article VI que : Tous les Citoyens étant égaux ... , sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents ".

La Constitution de la 5ème république se réfère au préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 qui précise en son article 18. "La France ... garantit à tous l'égal accès aux fonctions publiques ...".

Dans le cas d’espèce : La règle d’égalité d’accès des citoyens à l’emploi public n’a absolument pas été respectée, Madame MIRANVILLE ayant fait le choix d’attribuer un emploi de contractuel de l’administration à une de ses connaissances pour des motifs étrangers à ses compétences ou diplômes, sans examen d’autres candidatures potentielles.

Le respect du principe d'égalité des citoyens dans l'accès à la fonction publique aurait supposé une totale transparence dans la procédure de recrutement de Monsieur DENYS.

Or, tel n’a pas été le cas, car si Mme MIRANVILLE a cru bon de publier effectivement une offre d’emploi sur le site interne de la Ville et dans la presse (JIR et Le Quotidien du 8 février 2016), cette démarche est vaine car postérieure à la promesse d’embauche adressée à Monsieur DENYS, promesse datée du 22 janvier.

Nous ne pouvons ici que nous interroger sur la finalité poursuivie par Madame MIRANVILLE dans la mise en œuvre d’un tel artifice.

Un avis de recrutement postérieur à une promesse d’embauche déjà signée! Une telle incongruité ne peut que laisser pantois. Votre juridiction en tirera toutes les conséquences idoines.

Dans la pratique, le fait qu’aucune candidature, pas même de fonctionnaire, n’ait été examinée avant la promesse d’embauche adressée à Monsieur DENYS, constitue une rupture d’égalité dans l’accès à l’emploi public.

3) Il apparaît, en troisième lieu, que les compétences du conseil municipal n’ont pas été respectées.

En droit :En vertu de l’article 34 de loi du 26 janvier 1984, les emplois de la collectivité sont créés par l’organe délibérant de celle-ci. Aucune création d'emploi ne peut intervenir si les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant ne le permettent.
La délibération créant les emplois de la collectivité doit préciser, dès lors qu'il est fait appel à des agents non titulaires recrutés sur la base de l'article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 : "le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé".

Dans le cas d’espèce : Il apparaît que l’emploi de « directeur de la communication, des relations publiques et des systèmes d’information » n’a jamais fait l’objet d’une délibération en Conseil municipal.

Ainsi, les compétences de l’organe délibérant n’ont pas été respectées, ce dernier n’ayant pas été mis en mesure de statuer sur le motif invoqué du recrutement, ni sur la nature des fonctions, encore moins sur les niveaux de recrutement et de rémunération de l’emploi.

Le recrutement de Monsieur DENYS devra donc être annulé pour ce motif.

4) Il ressort, ensuite, que les règles relatives à la publicité obligatoire préalable à tout recrutement ont, également, été violées

En droit : En application de l’article 41 de la loi du 26 janvier 1984, lorsqu’un emploi est créé ou devient vacant, l’autorité territoriale doit en informer le Centre De Gestion (CDG) qui assure la publicité de cette vacance. Sous peine de nullité des nominations sur ce poste, cette déclaration doit être faite préalablement au recrutement d’un agent, dans un délai raisonnable, afin de ne pas entacher le recrutement de vice de forme et de permettre l’égal accès de tous aux emplois publics.

Dans le cas d’espèce : Il apparaît, dans le cas de Monsieur DENYS, qu’aucune déclaration de vacance d’emploi n’a été réceptionnée par le Centre De Gestion de la Réunion pour le poste de « directeur de la communication, des relations publiques et des systèmes d’information ».

Et pour cause, une véritable manœuvre administrative a été mise en place pour contourner cette obligation.

5) Le « montage contractuel » utilisé dans le recrutement de Monsieur DENYS est constitutif d’un détournement de procédure

En droit : En vertu de l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984, le recrutement d’agent contractuel est possible notamment (cas non exhaustifs) dans les deux cas suivants :
- Pour une durée pouvant aller jusqu’à 1 an :pour faire face à un accroissement temporaire d’activité («besoin occasionnel ») ( article3,1°)
Ø Procédure : pas de déclaration de vacance d’emploi auprès du CDG, ni de transmission en préfecture.
- Pour une durée de 3 ans : sur les emplois permanents du niveau de la catégorie A, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté statutairement (article 3-3).
Ø Procédure : déclaration de vacance d’emploi auprès du CDG et transmission en préfecture pour contrôle de légalité obligatoires

Dans le cas d’espèce : Pour permettre le recrutement de Monsieur DENYS dans le délai souhaité, Mme MIRANVILLE a contourné la réglementation en vigueur et utilisé cette dernière à des fins malhonnêtes.

La lettre de promesse d’embauche de Monsieur DENYS stipule que ce dernier est :
- d’abord recruté sur un contrat de deux mois (motif : accroissement temporaire d’activité, article 3,1°)
- ensuite, et à l’issue sur un contrat de trois ans (motif : emploi de catégorie A justifié par besoins du service ou nature des fonctions – pas de fonctionnaire candidat (article 3-3)

Cette succession de deux contrats de travail est destinée à contourner l’obligation de déclaration préalable de vacance d’emploi auprès du Centre De Gestion.

Le premier contrat dit « occasionnel » n’étant pas soumis à cette obligation, il permet à la Maire de recruter, sans délai et sans transmission au service du contrôle de légalité de la Préfecture, Monsieur DENYS.
Le délai de 2 mois qui sépare le premier contrat de travail du second permet ensuite à la direction des ressources humaines d’effectuer les formalités préalables de déclaration de vacance d’emploi nécessaires au recrutement pour une durée de 3 ans.
Cette manière de procéder est caractéristique d’un détournement de procédure flagrant, les procédures règlementaires étant utilisées à des fins distinctes de celles pour lesquelles elles ont été conçues.

Le besoin occasionnel (l’accroissement temporaire d’activité) n’est, par ailleurs, ici aucunement justifié dans la mesure où l’emploi de M. DENYS se prolonge ensuite sur une durée de trois ans.

Enfin, l'intitulé du poste à pourvoir à savoir "Directeur de la communication, des relations publiques, et des systèmes informatiques" parait entaché d'erreur . En effet, l'agent qui occupait le poste de Directrice des relations publiques jusqu'en mars 2014 a été informée par courrier en date du 9 janvier 2015, émanant de la Direction des Ressources Humaines,que ce poste avait été supprimé par le Comité Technique Paritaire de décembre 2014 et lui proposait un reclassement. Le poste ayant été supprimé, il ne peut donc pas être à pourvoir!

En conclusion, la promesse d’embauche faite à Monsieur DENYS nous apparaît frappée d’une pluralité de motifs d’illégalité, le premier et le plus choquant, étant, au-delà des vices de forme, l’avantage injustifié accordé à l’intéressé de par sa proximité politique d’avec Mme MIRANVILLE.

Nous sollicitons donc de votre part l’examen attentif de ce dossier.
 
Des échos qui nous sont parvenus, il apparaitrait que Mme MIRANVILLE, acculée par la médiatisation de cette affaire et un mouvement de grève au sein de son personnel, ait finalement choisi de revenir à la raison et de recruter Monsieur Thierry DENYS sur un poste de collaborateur de cabinet.
 
Cette voie nous paraît plus appropriée compte-tenu des accointances politiques avouées, au travers de la presse, de Mme MIRANVILLE avec sa nouvelle recrue.
Néanmoins si tel était le cas, le recrutement au cabinet de Monsieur DENYS, aux mêmes conditions salariales, viendrait confirmer le caractère dolosif de la promesse d’embauche du 22 Janvier 2016.
 
Nous tenions par la présente à vous alerter sur cette pratique qui ne semble pas isolée, d’autres très proches de Mme MIRANVILLE ayant déjà par le passé bénéficié des mêmes largesses.
 
Je vous prie de recevoir, Monsieur Le Président, l’expression de mes salutations les plus respectueuses". 
 
Philippe ROBERT
Conseiller Départemental de la Réunion
Conseiller municipal de La Possession