D’abord, je tiens à préciser que je ne suis pas de gauche. Ces faits ont été portés à ma connaissance, et je tiens à les évoquer ici. Si la collectivité concernée avait été de gauche, j’en aurais fait part.
Récemment, le Conseil municipal de Ste-Marie a décidé, par voie de délibération, de promouvoir le plus haut cadre de l’administration (le 1er) en administrateur territorial, cadre d’emploi de catégorie A+.
Il faut savoir qu’il existe 2 voies pour accéder au grade d’administrateur territorial : celle du concours (qui est très difficile, comparable à celui de l’ENA pour la fonction publique d’Etat) et celle de la promotion interne. Une collectivité peut, en théorie, nommer un fonctionnaire à ce grade. Mais il y a des conditions. Des conditions qui tiennent à l’ancienneté de l’agent, mais surtout d’autres relatives au nombre d’habitants que la collectivité doit comporter.
Ainsi, selon le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des administrateurs territoriaux : Les administrateurs exercent leurs fonctions dans les services des régions, des départements, des communes de plus de 40.000 habitants.
Sauf erreur de ma part, il y a moins de 40 000 habitants dans la commune de Ste-Marie. Il me semble donc que cette délibération est illégale.
Les délibérations prises par l’exécutif des collectivités locales sont transmises à la Préfecture pour contrôle de légalité, qui, comme son nom l’indique, se doit de censurer les actes illégaux. Si la collectivité ne le retire pas, le Préfet doit former un déféré préfectoral devant le tribunal administratif pour contraindre la collectivité à retirer l’acte.
Or, la délibération nommant ce très haut cadre de l’administration communale de Ste-Marie n’a pas été « rapportée« , ce qui signifie qu’elle est tranquillement passée au contrôle de légalité.
Monsieur le Préfet, que faites-vous ? Vous êtes énarque, vous connaissez la difficulté des concours A+, et tout le mérite qui en découle. Pourquoi fermez-vous les yeux ? Est-ce parce que la collectivité dont il est question est de la même couleur politique que le gouvernement ?
Et vous Messieurs Dames de la Cour des comptes, vous n’avez rien à dire là-dessus ?
Quand est-ce que la méritocratie atteindra les administrations des collectivités locales ?
Réagissez un peu bon sang !
