La réglementation actuelle relative aux prises de vue et de son, réalisées dans un cadre professionnel (tournages vidéos, photographies, prises de son) date de 2014 et ne semble plus adaptée aux enjeux actuels de protection du coeur du Parc national de La Réunion. Il convient donc de mettre à jour la réglementation existante en prenant appui sur le retour d’expérience des 9 dernières années.
L’objectif est de mieux identifier les cas où la réalisation de prises de vue et de son peut être source d’impacts directs ou indirects pour la biodiversité ou les paysages inscrits au patrimoine mondial de l’UNESCO, dans le but de les éviter quand cela est possible, ou à défaut, de les limiter.
En effet, l’activité de prises de vue et de son peut avoir un impact :
– Sur la biodiversité par le dérangement de la faune, le piétinement de la flore et/ou l’introduction d’espèces exotiques envahissantes
– Sur la quiétude, qui est une composante centrale du caractère du parc national de La Réunion
– Sur les paysages, lorsque l’activité nécessite l’installation de décor
La réglementation actuelle prévoit qu’une autorisation soit nécessaire pour les prises de vue et de son professionnelles lorsque l’effectif de l’équipe est égal ou supérieur à 30 personnes ou si l’activité a lieu dans des zones de « zones de naturalité préservée » ou les « espaces à enjeux écologiques spécifiques ». Or ce zonage est difficilement compréhensible et il apparait que les impacts sont davantage liés au type de pratique qu’au nombre de personnes.
Pour ces raisons, l’établissement du Parc national de La Réunion a décidé de moderniser sa réglementation relative aux prises de vue et de son professionnelles dans le coeur du parc national de La Réunion.
Afin de mieux prendre en compte les enjeux du parc national, le projet de nouvelle réglementation propose de :
– Simplifier les zones soumises à autorisation
– Instaurer des règles générales en cœur de parc national, y compris lorsque aucune autorisation n’est nécessaire
– Identifier les nouveaux cas de figure qui doivent faire l’objet d’une autorisation dans le cœur naturel
– Simplifier la procédure de demande des autorisations
L’établissement du Parc national est compétent pour réglementer les prises de vue et de son professionnelles, uniquement sur l’espace du cœur, conformément aux dispositions de l’article L. 331-1 du Code de l’environnement. En dehors de cet espace du cœur, l’établissement du Parc national de La Réunion n’a aucune compétence réglementaire. Il n’est pas non plus compétent pour réglementer les prises de vue et de son réalisés à titre personnel.
Est considérée comme une activité de « prises de vue et de son réalisées dans le cadre d’une activité professionnelle », toute activité de prises de vue et de son aboutissant à un usage promotionnel ou commercial du résultat de la prise de vue ou de son.
Sur base du découpage présenté, le nouveau texte propose d’adopter les règles suivantes, pour une meilleure protection des patrimoines de La Réunion.
La nouvelle réglementation propose d’instaurer des règles générales appelées «prescriptions générales». Ces règles vont s’imposer à toutes les activités de prises de vue et de son, y compris si aucune autorisation du directeur du Parc national n’est nécessaire, dans le but d’éviter les impacts notables potentiels sur l’environnement. Par principe, les prescriptions générales s’imposent à toutes les activités de prises de vue et de son professionnelles exercées en cœur de Parc national. Ces prescriptions concernent : le matériel et les installations logistiques, l’accès au site, l’objet des prises de vue et de son et l’information de l’équipe.
– La fixation des installations logistiques au sol, sur des minéraux, des parois rocheuses ou de la végétation est interdite.
– Le cas échéant, la cantine doit être positionnée sur des zones ne nécessitant pas d’approvisionnement aérien. Elle doit être aménagée en « sas fermé », afin que l’ensemble des déchets même biodégradables restes contenus à l’intérieur.
– Le responsable doit informer et sensibiliser son équipe sur le fait que le travail est réalisé en cœur du Parc national de La Réunion, faisant partie du Bien inscrit au Patrimoine mondial par l’UNESCO.
Dans le cœur naturel, le projet de nouvelle réglementation propose de soumettre à autorisation les prises de vue et de son professionnelles relevant d’un ou plusieurs les 4 cas de figures suivants :
– Des installations logistiques ou des éléments de décor sont utilisés
– La durée de la prise de vue dépasse une journée
– La prise de vue ou de son est réalisée de nuit avec utilisation d’un éclairage artificiel
– Une mise en scène est prévue, c’est-à-dire que le milieu naturel est utilisé comme arrière-plan et n’est le sujet principal de la prise de vue
Les autres prises de vue et de son réalisées dans le cœur naturel ne seront pas soumises à autorisation mais devront respecter les règles générales.
Les prises de vue et de son réalisées dans le cœur habité et dans le cœur cultivé sont autorisées sans formalité préalable, sous réserve de respecter les prescriptions générales évoquées ci-dessus. En effet, ces espaces étant déjà largement anthropisés, il n’apparait pas nécessaire de soumettre les prises de vue et de son qui y sont réalisées à une procédure d’autorisation préalable.
Simplification des procédures
La nouvelle réglementation est aussi l’occasion de simplifier la procédure de demande des autorisations. Elle permettrait ainsi :
– De réaliser la démarche de manière dématérialisée
– D’obtenir une seule autorisation globale quand un projet relève de plusieurs réglementations différentes du Parc national
Mise à disposition du public
Le Conseil économique social et culturel et le Conseil scientifique du Parc national ont tout deux donné un avis favorable à ce projet de réglementation.
Conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du Code de l’environnement, le public est maintenant invité à donner son avis sur ce projet de réglementation et à émettre des propositions et observations. Le projet de délibéré, accompagné d’une note de présentation, est donc mis à disposition du public par voie électronique du 17 juillet au 3 septembre 2023 inclus, sur le site internet du Parc national.
L’espace de consultation ci-dessous permet au public de déposer des avis, propositions et observations jusqu’au 3 septembre.
Les documents sont également consultables sur support papier sur demande auprès du siège du Parc national de La Réunion ainsi que des services préfectoraux.
Les observations et propositions du public peuvent être déposées par voie électronique ou par voie postale. Les observations et propositions reçues après le 3 septembre ne seront pas analysées.
La synthèse des observations et propositions du public avec l’indication de celles dont il a été tenu compte et les motifs de la décision seront rendus public sur le site internet du Parc national de La Réunion pendant une durée minimum de trois mois.
