Aides directes
Le FSN : jusqu’à 1500 €
- entreprises qui subissent une interdiction d’accueil du public
- OU qui subissent une diminution du CA d’au moins 50% en mars 2020 (par rapport à mars 2019).
- TPE, indépendants, micro-entrepreneurs, professions libérales jusqu’à 10 salariés,
- CA < 1M€ et un bénéfice annuel imposable <60 k€
- comment ? sur [impôts.gouv.fr]urlblank:https://www.impots.gouv.fr/portail/ (votre espace particulier)
- ...
Le FSR : de 1000 à 2500 €
- même critères que le FSN et cumulable avec le FSN
- comment ? demande à faire auprès de la Région Réunion sur [https://demarches.cr-reunion.fr/]urlblank:https://demarches.cr-reunion.fr/
- ...
Remise gracieuse d’impôts directs
- Etude au cas par cas, pour les entreprises en situation difficile (impôts sur les bénéfices, CET)
- comment ? en remplissant le formulaire sur [impôts.gouv.fr]urlblank:https://www.impots.gouv.fr/portail/
- ...
Remboursement accéléré des crédits d’impôts sur les sociétés
- sans attendre la déclaration de résultat (liasse fiscale) sur l’espace professionnel [impôts.gouv.fr]urlblank:https://www.impots.gouv.fr/portail/ par télédéclaration (formulaire 2573)
- ...
Remboursement accéléré de crédit de TVA
- depuis son espace professionnel sur [impôts.gouv.fr]urlblank:https://www.impots.gouv.fr/portail/ rubrique “mes services”
Suspendre les paiements
Des loyers
- qui ? entreprises éligibles au FSN
- comment ? en adressant une demande à l’amiable au bailleur
- LA CIVIS suspend les loyers des occupants des locaux communautaires
- ...
Taxe de séjour
le versement de la taxe est suspendu
Des factures d’eau et d'électricité
- qui ? les entreprises éligibles au FSN
- comment ? en adressant une demande aux fournisseurs (par mail ou téléphone)
- ...
Des cotisations sociales et patronales
- demander le report partiel ou total des cotisations sociales jusqu’à 3 mois, sans pénalités.
- comment ?
- sur [urssaf.fr ]urlblank:https://www.urssaf.fr/portail/home.html attention : faire la DSN. si hors DSN modulez ou annulez le virement. contact : [[email protected]]mail:[email protected] ou sur [secu-independants.fr]urlblank:https://www.secu-independants.fr/ Ce site permet également de solliciter une aide sociale
- ...
Des échéances fiscales
- pour l’impôt sur les sociétés, les taxes sur les salaires, demande à adresser au SIE via son comptable ou son espace professionnel sur [impôts.gouv.fr]urlblank:https://www.impots.gouv.fr/portail/
- pour les indépendants, demande à faire en ligne sur l’espace particulier sur [impôts.gouv.fr]urlblank:https://www.impots.gouv.fr/portail/ rubrique “gérer mon prélèvement”
- pour la mensualisation de la CFE et des taxes foncières : sur [impôts.gouv.fr]urlblank:https://www.impots.gouv.fr/portail/ , demander via la messagerie sécurisée la suspension des prélèvements
- ...
Des échéances de prêts bancaires
comment ? en contactant votre banque ou le médiateur du crédit sur [mediateur-credit.banque-france.f]urlblank:https://mediateur-credit.banque-france.fr/ r
Chômage partiel
Le chômage partiel
- comment ? demande d’activité partielle à effectuer sur [emploi.gouv.fr/aparts/974]urlblank:https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/974
- contact : [[email protected]]mail:[email protected]
- ...
Accompagnement
Se faire accompagner
- par votre comptable ou expert comptable
- par la CCIR : 0262 94 21 00 [[email protected] ]mail:[email protected] ou sur reunion.cci.fr
- par la CMA : 0801 902 412 courriel : [[email protected]]mail:[email protected] ou sur cm-reunion.fr formulaire en ligne
- par la Région Réunion : 0262 92 24 56 [[email protected]]mail:[email protected] , formulaire en ligne sur [le site de la Région]urlblank:https://regionreunion.com/actualite/toute-l-actualite/article/5-outils-et-50-meur-pour-l-economie-reunionnaise
- ...
Liens utiles
- [economie.gouv.fr : Les mesures de soutien aux entreprises
]urlblank:https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises - [Les mesures régionales pour l’Économie, l’Activité et l’Emploi des Réunionnais
]urlblank:https://regionreunion.com/actualite/toute-l-actualite/article/5-outils-et-50-meur-pour-l-economie-reunionnaise - [Vos démarches en ligne avec la Région Réunion]urlblank:https://demarches.cr-reunion.fr/
- [impots.gouv.fr
]urlblank:https://www.impots.gouv.fr/portail/ - [urssaf.fr
]urlblank:https://www.urssaf.fr/portail/home.html - [http://cloud.experts-comptables.re]urlblank:http://cloud.experts-comptables.re/
