Engagements réciproques des acteurs du logement Les Ministres des Outre-mer ainsi que de la Ville et du Logement ont signé le 2 décembre 2019, un nouveau Plan Logement Outre-mer visant à impulser une nouvelle dynamique à la politique du logement au moyen d’objectifs opérationnels. Fort de 33 mesures, le PLOM est le fruit d’une coproduction active et d’une forte mobilisation des acteurs locaux. Il vise un objectif moyen annuel de 3 100 à 3 600 logements sociaux ou logements financés à vocation sociale, en fonction des crédits délégués :
. 2 000 à 2 500 logements neufs (locatifs et accession),
. 700 logements sociaux à réhabiliter,
. 400 logements de propriétaires privés en amélioration.
Considérant que le rythme de production du logement social est en baisse depuis trois ans. En effet, 2 186 logements sociaux ont été livrés en 2018, 1 955 en 2019 et 1 597 en 2020, soit en moyenne 1 912 logements sociaux livrés par an. Une autre tendance inquiétante est la diminution de la part de logements sociaux et très sociaux au profit des logements intermédiaires dans la construction depuis plusieurs années.
Considérant que le nombre de demandeurs de logements sociaux est, lui, en progression. Il était, au 31 juillet 2021, de 35 786, dont 24 438 hors mutation de foyers déjà dans le parc social. Ce nombre est en progression de 2,7 % par an depuis 2019. Plus de 90 % des demandeurs sont éligibles aux LLS et surtout LLTS (données SNE en adéquation enquête parc social de 2018). Les typologies demandées aujourd’hui sont, pour moitié, du T1/T2.
Considérant que La Réunion compte 17 756 logements privés indignes ou insalubres (données PILHI). Il n’y a pas de données sur ce thème dans le parc social, mais selon les bailleurs, plus de 5 000 logements sociaux devraient être réhabilités à court terme.
Considérant que la réhabilitation de 92 logements sociaux a été financée en 2019, 649 en 2020 et que la programmation 2021 prévoit le financement de la réhabilitation de 1 243 logements sociaux hors plan de relance.
Considérant la motion adoptée à l’unanimité par les élus du conseil communautaire de la CIVIS en séance du 13 septembre 2021,
Considérant l’organisation d’une réunion le 10 novembre 2021 associant les acteurs du logement du territoire – Etat (DEAL, DEETS), CIVIS, CASUD, les Maires des dix communes du Sud, les bailleurs sociaux, l’ARMOS – et, ce conformément à la demande exprimée par les élus de la CIVIS,
Considérant les demandes formulées afin de faciliter et d’améliorer l’accès des ménages de nos communes membres au parc de logements disponibles sur notre territoire.
Considérant la convention relative aux engagements réciproques entre l’Etat, la Communauté Intercommunale des Villes Solidaires (CIVIS) et les autres parties annexée à la présente. Il est donc proposé à l’Assemblée :
- de réaffirmer les demandes exprimées par le conseil communautaire de la CIVIS au travers de la motion approuvée le 13 septembre 2021 rappelée ci-dessus,
- de proposer à la Chaire Outre-Mer de Science Po Paris de réaliser une étude sur la politique du Logement Outre-Mer et plus spécifiquement à La Réunion,
- de donner mandat au Président pour engager toutes discussions à l’occasion de la réunion avec l’Etat et les bailleurs sociaux organisée le 10 novembre 2021, afin de permettre au conseil communautaire de la CIVIS de statuer sur la signature d’un accord cadre d’engagements réciproques, déployable dès le premier semestre 2022 et répondant aux attentes des usagers et des élus.
