Demande d’« Avis simple » en lieu et place de l’ « Avis conforme »
Considérant la législation nationale qui donne comme prérogative à la CDPENAF d’émettre un avis simple sur le territoire Hexagonal ;
Considérant cette même législation nationale qui donne comme prérogative à la CDPENAF d’émettre un avis conforme dans les territoires d’Outre-mer, notamment à La Réunion ;
Considérant l’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 qui rappelle l’égalité devant la loi de tous les citoyens ;
Considérant l’article 73, dans son intégralité, de la Constitution du 4 octobre 1958, qui rappelle que les normes législatives et règlementaires de l’Hexagone s’appliquent de plein droit à La Réunion ;
Considérant l’essoufflement de notre économie, la destruction des filières agricoles et la situation sociale explosive ;
Vu le risque de disparition des petites structures agricoles, socle fondateur de notre développement ;
Vu le contexte très fragile de notre économie, l’incertitude liée à la crise COVID et le risque de pénaliser des personnes déjà en situation de précarité ;
Vu l’enjeu de souveraineté alimentaire, qui a pris tout son sens lors du confinement de 2020 ;
Le Conseil Communautaire de la CIVIS
Constate qu’une nouvelle fois « l’égalité réelle » n’est pas appliquée à La Réunion ;
Considère que cet avis conforme opposable aux Maires va à l’encontre de leurs prérogatives et la possibilité d’administrer librement leur territoire ;
Rappelle que l’agriculture est le premier métier de La Réunion, tant historiquement, que géographiquement et économiquement,
Rappelle que l’agriculture représente entre 20 et 30 000 actifs (emplois directs et indirects) ainsi que l’approvisionnement de nombreux secteurs, comme la restauration, Rappelle l’urgence de nouveaux projets structurants pour notre agriculture locale,
Demande à ce que l’avis de la CDPENAF soit un avis simple au même titre que ceux émis en France métropolitaine
