LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-PIERRE
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant LA REUNION en Département, ensemble les textes subséquents qui l'ont modifiée ou complétée ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée par les lois n°82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi n°83.8 du 7 janvier 1983
VU les articles L.2131-1, L.2212-2 et suivants, L.2213-1 et suivants, L.2214-3 du Code général des collectivités territoriales;
VU l’article L 325 et suivants L 411-1, les articles R 110-1 et suivants R 325 et suivants R 411-3 et suivants, R 411-18, R 411-21-1, R 411-24, R 411-25, R 411-28, R 412.51 ,R.417 et suivants du code de la route ;
VU le Code Pénal notamment ses articles L.223.1 et suivants, 322.1 et suivants, R.610-5, R.622-2, R.623- 2,R.631-1, R.632-1, R.641-1 ;
VU l’arrêté DRH2023-169 portant délégation de signature du Maire à Madame Magalie POTHIN, Directrice Générale Adjointe des Services ;
CONSIDERANT le bulletin de vagues submersion émis par Météo France ;
CONSIDERANT que pour la sécurité de la population, il y a lieu de réglementer provisoirement l’accès à différents sites de Saint-Pierre.
ARRETE
ARTICLE 1/ Le jeudi 17 octobre 2024 à partir de 10h00 jusqu’à la levée de la vigilance vagues submersion émis par Météo France, les sites suivants sont interdits d’accès :
- Jetée EST de Terre Sainte
- Le parking ainsi que l’espace se situant derrière les box des pêcheurs, à Terre-Sainte
- Les box des pêcheurs à Terre-Sainte
ARTICLE 2/ Les Services Techniques Communaux sont chargés de la mise en place de la signalisation réglementaire en vigueur.
ARTICLE 3/ Le présent arrêté fera l’objet d’une publication selon les règles en vigueur.
ARTICLE 4/ Les infractions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur et les véhicules en stationnement interdit ou gênant seront systématiquement enlevés et mis en fourrière.
ARTICLE 5/ Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité administrative ayant pris l’acte Monsieur le Maire, rue Méziaire Guignard — BP342 — 97448 SAINT PIERRE CEDEX ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis au 27, rue Félix Guyon— 97400 SAINT-DENIS dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification et/ou de publication.
ARTICLE 6/ Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur la Commissaire, Chef de la circonscription de sécurité publique de Saint-Pierre, Monsieur le Chef de Poste de la Police Municipale sont concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
