Comité de suivi du CIOM : Intervention d’Huguette Bello

La présidente de Région, Huguette Bello, s'est exprimée lors du comité de suivi du CIOM en présence du gouvernement et des élus.

par La Région Réunion – le jeudi 23 novembre 2023 à 17H54

Intervention d’Huguette Bello au comité de suivi du CIOM :

Monsieur le ministre,

Mesdames et Messieurs les Parlementaires

Monsieur le président du Conseil Départemental

Monsieur le président de l’Association des maires

Mesdames, Messieurs,

Cette première réunion du comité de suivi du CIOM constitue à nos yeux une première étape dans la concertation indispensable qui doit se mettre en place autour des mesures du CIOM.

Mais je crois qu’il est illusoire de traiter ces 71 mesures dans le format et les contraintes d’une telle réunion. Chaque mesure mérite d’être examinée et évaluée. C’est dans cet esprit que j’ai saisi l’ensemble des commissions sectorielles du conseil régional de La Réunion ainsi que les Conseils consultatifs (CESER et CCEE). Je vous ferai prochainement part de leurs contributions.
Dans ce contexte, je suis pleinement solidaire de la démarche de mes collègues d’outre-mer vous invitant à revoir la méthode de concertation.

C’est pourquoi je souhaiterai, lors de cette première rencontre, consacrer l’essentiel de mon propos à une seule mesure, la mesure n°1 du CIOM concernant la réforme de l’octroi de mer, qui est centrale. J’ai bien noté que sur ce sujet précis, les objectifs et la méthode de concertation nous seront prochainement précisés par courrier.
Sur ce dossier complexe, c’est la prudence qui commande. Il faut prendre le temps d’une concertation approfondie, territoire par territoire. L’objectif annoncé d’une traduction dans la loi de finances 2025 me semble précipité, aléatoire et périlleuse.

L’octroi de mer est en effet au carrefour du fonctionnement de la société et de l’économie des régions d’outre-mer. Toucher à l’octroi de mer, et le réformer sans que des études d’impacts sur tel ou tel scénario envisagé, n’aient été préalablement menées, c’est prendre le risque de déstabiliser les édifices fragiles des économies d’outre-mer.

Une illustration d’erreur manifeste d’appréciation, c’est de faire porter à l’octroi de mer le poids de la vie chère. Cela est factuellement faux. A La Réunion, le conseil régional a mis des taux zéro sur les produits de première nécessité. Notons au passage que n’est d’ailleurs pas le cas pour la TVA…Pourtant, malgré ces taux zéro d’octroi de mer, le prix de certains de ces produits reste plus élevé qu’en France continentale. C’est bien toute la chaîne de formation des prix qui est en cause, au-delà de l’octroi de mer.

Il n’est par ailleurs pas inutile de rappeler qu’à La Réunion le taux moyen d’octroi de mer ( 6,5%) et le taux normal de TVA ( 8,5%) représente un total de 15 points , ce qui est inférieur au taux normal de la TVA en France continentale ( 20 %) .

Monsieur le ministre, sur ce sujet complexe de l’octroi de mer, il faut faire preuve de pédagogie pour écarter toute démagogie.

Et c’est la responsabilité des conseils régionaux, à travers la fixation des taux, de placer le curseur en conciliant les intérêts des 3 grands acteurs concernés : les producteurs, les consommateurs, et les collectivités locales.

La loi encadrant l’octroi confère cette prérogative aux Régions d’outre-mer. Elles disposent ainsi d’une d’un levier fiscal pour orienter le développement économique et social de leur territoire.
Monsieur le ministre, au moment où l’on parle de renforcer les responsabilités locales, il est paradoxal sinon contradictoire, de mettre en cause une prérogative fiscale essentielle dont disposent les régions d’outre mer.

Comment parler de décentralisation et de différenciation, et, dans le même temps, remettre en cause une compétence fiscale essentielle pour les régions d’outre mer ?

Le rapport de la Cour des Comptes, qui à l’évidence, reprend les préoccupations des services du ministère de l’économie et des finances, semble manifestement dicté par la volonté de restreindre les recettes et les pouvoirs des Régions, en les transférant au gouvernement. C’est le contraire de la Décentralisation !

Comment inviter les Régions d’outre mer, à travers de nombreuses mesures du CIOM, à prendre davantage de responsabilités et à s’engager dans la voie du développement si dans le même temps on leur coupe les ailes en portant un coup d’arrêt à la dynamique de cette ressource fiscale, qui est un élément structurant de leur budget.
Imagine-t-on le Conseil départemental de La Réunion privé de sa taxe sur le tabac qui lui rapporte plus de 160 millions contre 135 millions pour l’octroi de mer régional ?

Monsieur le ministre, nous voulons croire que la réforme de l’octroi de mer n’est pas encore écrite. Nous n’accepterons pas qu’elle s’écrive sans que nous ayons été préalablement consultés et véritablement concertés.

La méthode suivie pour l’éventuelle réforme de l’octroi de mer sera un test de sincérité sur la réelle concertation autour des mesures du CIOM.

Il serait particulièrement préjudiciable qu’une réforme imposée de l’octroi de mer jette le discrédit sur toutes la démarche du CIOM.

De nombreuses mesures du CIOM comme, par exemple, celles en faveur de l’insertion de nos territoires dans leur environnement géo-économique ou celles concernant l’adaptation des normes, rencontrent notre accord de principe et méritent d’être déclinées et mise en œuvre.
Mais ces mesures, aussi louables soient-elles, sont occultées par le débat légitime, nécessaire et capital qui doit être impérativement mené sur la volonté obstinée du gouvernement de réformer l’octroi de mer.

Compte tenu des enjeux, puisqu’il s’agit de la protection de la production locale et de l’autonomie financière de notre collectivité , des recettes des communes et de la Région, nous serons dans l’obligation de mobiliser toute notre énergie pour vous convaincre afin d’éviter de subir une réforme aux conséquences lourdement préjudiciables.

Certes, nous ne nous accrochons pas au statu quo, et tout est perfectible. Je pense en particulier au volet FRDE (fonds régional pour le développement économique…) du dispositif.

Mais s’agissant de l’octroi de mer, prérogative fiscale essentielle, c’est à nous, élus locaux, d’agir, d’améliorer l’efficacité du dispositif et de décider, en application du principe de subsidiarité ! Nous le faisons dans le cadre de la loi actuelle, encadré par la décision de la commission européenne, et qui a le mérite de garantir au dispositif, souplesse, proportionnalité et équilibre.

La Région Réunion a fait la démonstration d’une gestion vertueuse du dispositif, et nous pouvons encore, par le jeu des taux , améliorer son efficacité. Mais en aucun cas, nous n’accepterons d’être amputée de cette compétence.

Monsieur le ministre, c’est la qualité du partenariat Etat-Région qui est en jeu.
Les principes de concertation, co-construction, et de responsabilité, nécessaires à la mise en œuvre des mesures du CIOM, doivent exclure toute réforme imposée d’en haut.
C’est d’un acte de confiance qu’il s’agit. Respecter notre autonomie fiscale et construisons ensemble l’avenir !

Je vous remercie.

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