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(Stock délib Jeudi 12/01) Détournements de fonds et escroquerie à la SCI : Le bien d’une valeur de 400.000 euros (reste) aux mains de la justice (rendu à un couple du Tampon)

Un couple de Tamponnais, rejugé à sa demande par la cour d'appel, espérait récupérer sa résidence principale d'une valeur de 400.000 euros aux mains de la justice suite à des soupçons de confusion entre leurs comptes courants et leur compte d'associé d'une SCI.

Ecrit par 2181159 – le mercredi 23 novembre 2022 à 08H38

Dany H. est soupçonné d’avoir monté une arnaque via plusieurs SCI (Société civile immobilière) et de s’être confortablement enrichi. Bien qu’elle s’en défende, son épouse, Imane B.A, aurait profité des sommes versées sur son compte courant par différentes sociétés dont elle était, ou pas, actionnaire. 

« Entre 2018 et 2020, madame percevait le RSA. Dans le même temps, des sommes très importantes transitaient sur ses comptes. 200.000 euros, c’est un exemple, qui à lui seul aurait mérité une enquête », a fustigé le parquet général lors de l’audience d’appel du 29 septembre dernier, au cours de laquelle le couple du Tampon était rejugé à sa demande.

Le vent avait tourné en décembre 2020 à la faveur d’une commission rogatoire et alors que ​le couple menait grand train. Lors d’une enquête environnementale concernant une des sociétés de Dany H., dont l’activité est le recyclage de déchets, il avait indiqué rembourser le prêt de sa résidence principale grâce à une partie de la vente d’un bien immobilier d’une SCI créée par son père et dont il était le gérant.

De faux actes notariés

Mais ce qu’il avait oublié de préciser c’est que s’il possédait 90% des parts, son frère Nicolas en détenait 10%. Hors, ce dernier n’avait touché aucune dividende de ladite vente. De faux procès verbaux sans sa signature auraient été produits lors de l’acte notarié. De plus, alors que la SCI des deux frères ne présentait aucune comptabilité entre 2016 et 2020, de nombreux transferts de fonds étaient observés. Certains d’entre eux se retrouvaient régulièrement sur le compte de l’épouse. Cette dernière n’était pas au courant de grand-chose selon ce quelle avait déclaré au cours de l’enquête menée par un GIR, un Groupe de Recherches Interministériels de la gendarmerie.

Lors du leur premier procès, les époux avaient été sévèrement sanctionnés. Leur résidence principale, considérée par le tribunal comme constituant le produit de l’infraction avait été saisie.

En appel, le représentant de la société a dénoncé une escroquerie au préjudice du frère de Dany H, un abus de bien social ainsi que du détournement de fonds. L’avocat général a requis la saisie de la résidence principale du couple d’une valeur de 400.000 euros, une interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle et de gérer pendant dix ans pour chacun des époux, ainsi qu’une peine de 20 mois d’emprisonnement avec sursis pour monsieur et 12 mois avec sursis pour madame.

Dany H. et son épouse Imane B.A sont condamnés en appel à XXXXX

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