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Réforme foncière : Un fardeau de plus pour les contribuables

La France est le pays où le rapport entre la fiscalité et le PIB est le plus élevé, d’après le rapport de l’OCDE paru en 2023. La Cour des comptes, organisation en charge de la vérification du bon usage des deniers publics, propose une réforme pour l’horizon 2028.

Ecrit par Nadal Balahachi – le lundi 01 janvier 2024 à 06H09
Photo : Pixabay

L’initiative de la Cour des comptes se tient en deux points : baisser les droits de mutations et augmenter la taxe foncière. Selon l’institution, la fiscalité du logement n’est pas adaptée à la situation économique française. La première suggestion de l’organisation est de baisser les droits de mutations.

Droit de mutation ou frais de notaires ?

Les droits de mutation sont des frais prélevés obligatoirement sur les transactions de biens. La mutation correspond à l’achat ou la vente d’un bien. Les frais de notaires quant à eux englobent, dans un plus grand ensemble, les frais de mutations. Revoir ces frais à la baisse a pour objectif de favoriser le changement de propriétaire.

Pour les propriétaires, cela signifie une diminution des frais sur la vente des biens, qui s’abaissera à 4,5% du prix de vente. Ces mesures constituent un inconvénient pour les bénéficiaires de ces frais.

Une dépendance fiscale

Les notaires ne touchent que 1% du prix de vente. En revanche, ces frais représentent 20% des recettes fiscales départementales. Les frais de mutations trop élevés ont freiné la vente des biens en dissuadant les propriétaires.

La cour des comptes propose alors une révision des critères sur lesquels ces impôts sont calculés, ainsi qu’une revalorisation des impôts sur la détention. Sur la base de ces critères, les bâtiments neufs payent moins d’impôts qu’ils ne devraient et inversement pour les bâtiments plus anciens.

Rehausser les taxes devrait permettre de combler les revenus fonciers départementaux, mais cette hausse va concerner directement les propriétaires. Et encore plus s’ils possèdent des biens neufs.

La nouvelle n’est pas très réjouissante pour les contribuables, sachant qu’une hausse de la taxe foncière est déjà prévue en 2024. Pour l’instant, cette réforme a été repoussée vers 2028.

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