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Redevable d’un million d’euros aux consorts Payet, la commune du Tampon saisit la cour d’appel

Le bras de fer continue entre la commune du Tampon et les consorts Payet. Hier, s’est tenue une audience en référé devant la cour d’appel de Saint-Denis. La commune demande à consigner sa dette d’un million d’euros jusqu’à la fin de toutes poursuites possibles.

Ecrit par PB – le mercredi 07 septembre 2022 à 09H05

Si les héritiers Payet tiennent bon en multipliant les actions juridiques mais aussi les mobilisations sur le terrain, la commune du Tampon continue aussi de croiser le fer. La collectivité a en effet saisi en référé la cour d’appel de Saint-Denis afin d’être autorisée à consigner le montant de sa condamnation.

Expropriés de leurs terres par arrêté au profit de la commune qui n’a jamais entamé les travaux prévus, les huit héritiers Payet ont obtenu le versement d’un million d’euros au titre de l’indemnité sur la plus-value. La décision est assortie d’une exécution provisoire et un juge de l’exécution a été saisi côté Payet. 
 
La mairie a fait appel du jugement du 3 septembre 2021 et en attendant souhaite donc geler le versement de sa dette sur un compte de la Caisse des Dépôts et Consignations et ce jusqu’à la fin de toutes poursuites possibles, déplore Gino Payet, un des huit héritiers. 

La décision de la cour d’appel est attendue pour le 30 septembre prochain. 
 

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