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Procédures d’indemnisation des dégâts liés aux intempéries

Les intempéries (fortes pluies, vents forts et fortes houles) de ces derniers jours ont provoqué des dégâts aux cultures et aux biens par inondations, coulées de boues ou chocs mécaniques.   Le préfet de la Réunion, Pierre-Henry Maccioni, tient à rappeler les procédures qui permettent aux agriculteurs de bénéficier d’une indemnisation dans le cadre des […]

Ecrit par Melanie Roddier – le lundi 09 février 2009 à 14H52

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Les intempéries (fortes pluies, vents forts et fortes houles) de ces derniers jours
ont provoqué des dégâts aux cultures et aux biens par inondations, coulées de
boues ou chocs mécaniques.
 
Le préfet de la Réunion, Pierre-Henry Maccioni, tient à rappeler les procédures
qui permettent aux agriculteurs de bénéficier d’une indemnisation dans le cadre des
calamités agricoles et de bénéficier du régime relevant de l’état de catastrophe
naturelle en ce qui concerne les particuliers ou les entreprises.  
 
Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle:
 
La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est une décision
interministérielle. Elle est nécessaire pour permettre aux sociétés d’assurance
d’indemniser les dommages aux biens. Il s’agit d’une procédure dérogatoire au
dispositif assurantiel classique.
 
Pour ouvrir droit à la garantie contre les effets des catastrophes naturelles, les biens
sinistrés doivent être couverts par un contrat d’assurance garantissant les dommages
d’incendie ou dommages aux biens.  
 
Par conséquent, si une personne n’est pas assurée ou si elle n’est assurée qu’en
responsabilité civile, elle ne sera pas indemnisée.
 
Procédure pour obtenir la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle :
 
Il appartient au maire de chaque commune dans laquelle des dégâts sont constatés
d’adresser au préfet (Cabinet – état-major de zone et de protection civile de l’océan
Indien) une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
accompagnée d’un rapport de la direction régionale de Météo-France à la Réunion
faisant ressortir le caractère exceptionnel des pluies, vents ou houles qui ont frappé
la commune. Les coulées de boue, glissements de terrain, chutes de roches doivent
en outre faire l’objet d’un rapport du Bureau de la recherche géologique et minière
(BRGM).
 
Lorsque l’état de catastrophe naturelle est reconnu pour une commune, les
personnes et sociétés ayant subi des dommages disposent d’un délai de 10 jours à
compter de la date de publication de l’arrêté interministériel pour faire parvenir à
leur compagnie d’assurance un état de leurs pertes afin de bénéficier des
dispositions de la loi du 13 juillet 1982 étendue aux départements d’outre-mer par la
loi n° 90-509 du 25 juin 1990.
 
L’assureur doit alors indemniser dans un délai de trois mois.
 
Calamités agricoles :
Des visites de reconnaissance de terrain sont conduites dès aujourd’hui par les
agents chargés de contrôles à la Direction de l’Agriculture et de la Forêt et par le
réseau des techniciens de la Chambre d’agriculture. Une première évaluation des
dégâts causés par le passage du cyclone à l’agriculture sera présentée jeudi 12
février à 14 h en DAF au comité départemental d’expertise agricole à Saint-Denis et
à Saint-Pierre par visioconférence. Cette première évaluation déterminera la
possibilité le cas échéant de l’intervention du Fonds de Secours pour indemniser les
agriculteurs concernés au titre des calamités agricoles.

Fonds de secours :
 
Le fonds de secours de l’Outre-mer permet également d’aider les particuliers,
des entreprises à caractère artisanal ou familial, dont les biens non-assurés ont
subi d’importants dommages en raison d’une catastrophe naturelle justifiée
par la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.  
 
Les demandes doivent être adressées en mairie assorties de toutes pièces
justificatives (factures, devis, photographies, etc.)

 

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