L’Etat renforce son action en faveur de la continuité territoriale
Afin d’adapter la continuité territoriale aux besoins des Ultramarins, le ministère des Outre-mer a lancé le 28 janvier 2020 une large réflexion sur les évolutions à apporter à la politique nationale de continuité territoriale. A la suite de travaux menés avec les parlementaires et les représentants des collectivités territoriales, plusieurs mesures de simplification et plus favorables ont été décidées
1 – FUSION DE L’AIDE SIMPLE ET DE L’AIDE MAJORÉE SUR LA BASE DU MONTANT LE PLUS FAVORABLE
Dorénavant, pour le dispositif d’aide à la continuité territoriale et pour le dispositif d’aide obsèques dans le cadre de la continuité funéraire, un montant d’aide unique existera pour chaque territoire ultramarin.
Ce montant représente environ 40% du prix moyen d’achat du billet d’avion constaté sur chaque liaison.
Montants appliqués suite aux évolutions réglementaires : 360 €
Montants appliqués avant les évolutions réglementaires : de 110 à 360 €
2 – SIMPLIFICATION ET FIXATION D’UN PLAFOND UNIQUE DE RESSOURCES
Les résidents d’outre-mer souhaitant recourir à l’aide à la continuité territoriale classique ou à la continuité funéraire (obsèques et aide au transport de corps) devront justifier d’un quotient familial inférieur ou égal à 11 991 euros.
3 – CRÉATION D’UN DISPOSITIF SPÉCIFIQUE EN FAVEUR DE TROIS NOUVEAUX PUBLICS BÉNÉFICIAIRES
Les doctorants et post-doctorants, pourront recourir une fois/an à l’aide à la continuité territoriale, les artistes et les acteurs culturels deux fois/an tandis que les jeunes espoirs sportifs, quatre fois/an. Ces publics pourront respectivement recourir au cours d’une même année civile à l’ensemble des dispositifs de mobilité de LADOM.
4 – EXTENSION DES DROITS D’ACCÈS À LA CONTINUITÉ FUNÉRAIRE
fin de mieux accompagner les familles, l’aide obsèques est étendue à trois niveaux :
Les frères et sœurs des défunts sont dorénavant éligibles Les déplacements peuvent se faire dans le cadre d’une dernière visite à un proche
Les déplacements deviennent possibles entre outre-mer. La prise en charge s’élèvera alors à 40% du prix du billet d’avion aller/retour.
Pour découvrir les évolutions de cette réforme dans leur intégralité, se référer aux liens suivants : [décret n° 2021-845]urlblank:https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043715443 – [arrêté du 28 juin 2021]urlblank:https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043715485 – [conditions générales et modalités pour bénéficier des mesures]urlblank:https://www.ladom.fr/actualites/detail/article/letat-renforce-son-action-en-faveur-de-la-continuite-territoriale/ – [campagne vidéo d’information]urlblank:https://www.youtube.com/watch?v=4uB4DVTHMaU .