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La première action de groupe est lancée par l’UFC-Que Choisir contre Foncia

Le décret relatif à l’action de groupe (class action), issu de la loi Hamon sur la consommation et publié vendredi, va être utilisé par l’UFC-Que Choisir. Une première action contre Foncia vient d’être annoncée par l’association de consommateurs ce mercredi, jour même de l’entrée en vigueur de la loi. L’UFC-Que Choisir réclame au groupe de […]

Ecrit par S.I – le mercredi 01 octobre 2014 à 11H55

Le décret relatif à l’action de groupe (class action), issu de la loi Hamon sur la consommation et publié vendredi, va être utilisé par l’UFC-Que Choisir. Une première action contre Foncia vient d’être annoncée par l’association de consommateurs ce mercredi, jour même de l’entrée en vigueur de la loi.

L’UFC-Que Choisir réclame au groupe de gestion immobilier l’indemnisation de locataires, au nombre de 318.000 selon son estimation, ayant payé indûment des frais d’expédition de quittance. Montant total selon l’association de consommateurs : plus de 44 millions d’euros sur 5 ans.

Pour soutenir son action, l’UFC-Que Choisir se basera sur la condamnation en décembre 2013 de Foncia pour cette même pratique. À l’époque, le tribunal avait estimé illicite la pratique consistant à percevoir auprès d’un locataire des frais d’expédition de quittance facturés à 2,30 euros, et dénommés « services d’avis d’échéance ».

Une fois l’information judiciaire ouverte, un premier jugement, dit de responsabilité, devra être obtenu par l’UFC-Que Choisir. S’il est obtenu définitivement (après appel ou pourvoi en cassation), la voie à une indemnisation sera possible.

 

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