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La France condamnée pour l’interdiction de syndicats dans l’armée

La Cour européenne des droits de l’homme a rendu deux arrêtés historiques ce jeudi. Elle a condamné la France pour l’interdiction faite à ses soldats d’avoir des syndicats dans l’armée. « L’interdiction absolue des syndicats au sein de l’armée française est contraire à la Convention européenne des droits de l’homme », indique la Cour dans son arrêté. […]

Ecrit par S.I – le jeudi 02 octobre 2014 à 16H15

La Cour européenne des droits de l’homme a rendu deux arrêtés historiques ce jeudi. Elle a condamné la France pour l’interdiction faite à ses soldats d’avoir des syndicats dans l’armée.

« L’interdiction absolue des syndicats au sein de l’armée française est contraire à la Convention européenne des droits de l’homme », indique la Cour dans son arrêté. L’article 11 de la Convention, portant sur la liberté de réunion et d’association est invoqué.

Les juges ont estimé, dans deux affaires différentes, que la liberté d’association des militaires pouvait faire l’objet de « restrictions légitimes », mais pas au point d’interdire de manière « pure et simple de constituer un syndicat ou d’y adhérer ».

La première affaire, dite de Matelly, concerne un gendarme qui avait créé en 2008 un « Forum gendarmes et citoyens ». Cette association, centrée sur la communication, était ouverte aux militaires comme aux civils.

À l’époque, la direction de la gendarmerie avait contraint Jean-Hugues Matelly et les autres gendarmes en activité à démissionner. Ces derniers se sont tournés vers le Conseil d’État, qui avait rejeté leur recours contre cet ordre.

La deuxième affaire concerne l’association française de défense des droits des militaires (Adefdromil), créée en 2001 par deux militaires. Le même Conseil d’État avait rejeté des recours de l’association contre des actes administratifs, en se basant sur l’interdiction de se syndiquer pour les militaires.

 

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