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?? La cour criminelle: Le nouvel arsenal judiciaire à disposition des magistrats

Prévue par la loi de modernisation de la justice, la cour criminelle est déployée par arrêté du 25 avril 2019 et à titre expérimental pour une durée de 3 ans. Pour cette expérimentation, 7 départements ont été choisis, les Ardennes, le Calvados, le Cher, la Moselle, la Seine-Maritime et les Yvelines pour la métropole ainsi que La Réunion pour les départements d’Outre-Mer. L’entrée en vigueur se fera le 13 mai prochain, les premières audiences à partir du 1er septembre 2019.

Ecrit par zinfos974 – le lundi 06 mai 2019 à 07H00

Selon le premier Président de la cour d’appel, Alain Chateauneuf, il s’agit avant tout d’une nouvelle cour de justice. Elle prendra place entre le tribunal correctionnel et la cour d’assises. Les audiences se feront à la cour d’appel. Comme l’explique le premier président, les premières audiences n’auront lieu, cependant, dans le meilleur des cas, qu’au mois de septembre 2019. Compétente pour des peines criminelles allant de 10 à 20 ans, cette nouvelle juridiction aura pour but d’être plus rapide mais également de limiter la correctionnalisation de certains dossiers.

À noter qu’il y a actuellement 60 dossiers en attente de jugement aux assises pour une période d’environ 100 jours d’audiences par an. Comme le souligne le premier président, une fois que les effectifs nécessaires seront mis en place par le ministère, le but est que les audiences de la cour criminelle s’ajoutent à celles des assises.

La cour criminelle sera composée de 5 magistrats dont 3 magistrats professionnels minimum

À la différence de la cour d’assises où siègent un président, deux assesseurs ainsi que des jurés populaires tirés au sort, la cour criminelle sera composées de 5 magistrats dont 3 magistrats professionnels minimum, 1 magistrat honoraire et un magistrat temporaire. Les appels se feront auprès de la cour d’assises devant un jury populaire.

Les affaires éligibles seront celles qui sont en cours d’instruction ou en fin d’instruction et ce, à compter du 13 mai, date d’entrée en vigueur de la cour criminelle. À noter que seules les personnes majeures, n’étant pas en état de récidive ayant commis des actes puni de 10 à 20 ans de réclusion, seront mises en accusation devant la cour criminelle.

Pour autant, le premier président est très clair, il ne s’agit pas de voir disparaître la cour d’assises. C’est une autre juridiction avec un fonctionnement different et une composition différente. C’est une expérimentation de 3 ans, les remontées d’information permettront au législateur de décider, à terme, des suites à donner à ce projet. Les audiences, sauf demande exceptionnelle de huis-clos, seront également publiques.

 

De son côté, le procureur général de la cour d’appel, Denis Chausserie-Laprée, nous explique : « C’est un très bon instrument mis à disposition des magistrats et des justiciables. L’augmentation des dossiers jugés aux assises entraînant de facto un augmentation des délais de jugement, la cour criminelle permettra de traiter un plus grand nombre d’affaires dans de meilleurs délais. Cela va endiguer également le nombre d’affaires renvoyées en correctionnelle, augmentant ainsi la capacité de jugement criminel. La cour criminelle permettra de conserver la nature criminelle de certains dossiers« .

Selon le procureur général, il s’agira aussi de trouver le bon équilibre, entre temps et rapidité, sans altérer la qualité du débat judiciaire. Il est convaincu qu’il n’y aura pas de remise en cause de la qualité du débat. Autre point soulevé, la cour criminelle permettra un délai raisonnable du traitement des affaires, ce qui est important pour les victimes qui demeurent en souffrance.

Le bâtonnier du barreau de Saint-Denis, Me Laurent Payen, est clairement moins enthousiaste à la mise en application de la cour criminelle :

 

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