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Escroquerie à la défiscalisation industrielle : Un coupable sur le banc des victimes ?

Neuf personnes comparaissaient ce jeudi pour escroquerie à la défiscalisation industrielle. Malgré leur domaine activité différent, sans forcément se connaître, tous sont accusés d’avoir usé de fausses factures pour bénéficier du dispositif Girardin Industriel, et cela, au détriment du cabinet de défiscalisation Financ’ile. C'est en tout cas ce que le cabinet a tenté de faire valoir.

Ecrit par Prisca Bigot – le samedi 03 février 2024 à 06H12
Photo d'illustration

L’affaire a débuté par une alerte d’un fournisseur directement à Financ’ile pour se plaindre des manœuvres frauduleuses de l’un de ses commerciaux/apporteurs d’affaires.

Financ’ile, qui a une annexe à Saint-Leu, est un cabinet spécialisé dans les investissements Outre-mer éligibles au dispositif Girardin. La loi Girardin industriel permet en effet d’acquérir du matériel industriel neuf dans le cadre d’une activité agricole, artisanale, industrielle ou encore commerciale dans tous les Départements et Collectivités d’Outre-Mer (Dom-Com).

Via des Sociétés en Nom Collectif (SNC pour un montant maximal de 250.000 euros sous peine d’évaluation du dossier par Bercy) montées spécialement par les cabinets de défiscalisation, des investisseurs particuliers financent des équipements et bénéficient en échange d’une réduction d’impôts.

Pour ce faire, l’exploitant achète un équipement qu’il se fait financer par la SNC créée. La SNC devient propriétaire de l’équipement qu’elle loue avantageusement à l’exploitant qui pourra en faire l’achat définitif d’ici à cinq ans.

L’avantage pour l’exploitant est donc d’acquérir un équipement neuf payé à 70%. Sur le mode d’un partenariat gagnant/gagnant, les investisseurs obtiennent eux une réduction de leur impôt sur le revenu d’environ 35%. Le cabinet empoche lui approximativement 10% sur le crédit d’impôt. Le fournisseur du matériel étend lui sa clientèle.

Dans les faits, les failles du dispositif sont souvent exploitées.

Ce jeudi, devant le tribunal correctionnel de Saint-Pierre, des exploitants agricoles, des fournisseurs en machines agricoles et un producteur de bungalow se sont expliqués pour avoir trompé le système.

Fausses factures et double défiscalisation

La manœuvre passe par l’édification de fausses factures pour de couteuses pelleteuses, des minipelles, des filtres ou encore des chalets en kit. Certaines factures sont édifiées à la demande du client (et sont parfois même gonflées) et d’autres par les fournisseurs eux-mêmes. L’ancien directeur commercial d’un fournisseur de matériels agricoles s’est ainsi retrouvé à la barre, expliquant qu’il proposait d’autant plus facilement à ses clients les plus fidèles ou endettés, le montage frauduleux. Certains autres l’ont utilisé tout simplement pour renflouer leur trésorerie. Plusieurs combines sont alors possibles : une fausse facture est émise sur une pelle déjà défiscalisée par un autre cabinet ; une fausse facture est émise sur une pelle fictive, ou encore maquillée, c’est-à-dire repeinte avec de nouvelles plaques…

Pour parvenir à tromper le dispositif, les prévenus donnent le nom d’un commercial/apporteur d’affaires salariés chez Financ’ile. “Il mettait la pression pour qu’on apporte des dossiers”, livre l’ancien directeur commercial.

Le commercial et un intermédiaire pour Financ’ile, remerciés après enquête des services fiscaux notamment, ont été cités directement par leur ancien employeur dans cette affaire pour escroquerie, faux et usage de faux, “oubliés” par le parquet, pointe la partie civile.

Absents hier de l’audience, “leur silence assourdissant ne fait que confirmer les infractions qu’ils ont commises”, note l’avocat de Financi’ile porté partie civile. Me Guillaume Douillard, venu de Lyon, pointe particulièrement le rôle de l’ancien employé. “C’était à lui de faire les vérifications”, le décrivant comme “un peu le bras armé” du prévenu suspecté d’avoir causé le préjudice fiscal le plus important dans ce dossier.

Un préjudice estimé à 1.5 million d’euros

“Derrière toutes ces escroqueries à dispositifs fiscaux, il y a des investisseurs métropolitains dont certains ne sont pas très fortunés, des retraités qui investissent le pécule d’une vie”, tance le vice-procureur. Pour autant, le représentant du ministère public tient à pointer un absent sur le banc des accusés et a fait basculer le procès : “C’est Financ’ile qui a géré ces dossiers avec une légèreté coupable. Heureusement que le contrôle fiscal a remboursé l’ensemble des investisseurs”.

Au total, le préjudice dans cette affaire à tiroirs est estimé à 1.5 million d’euros de fraude fiscale et une centaine d’investisseurs en ont été les victimes.

“La loi Girardin, c’est un peu l’argent magique”, lance dans un réquisitoire retentissant le représentant de la société. Pour les prévenus qui ont reconnu leur responsabilité, les peines demandées oscillent entre 18 mois à 6 mois de prison intégralement assorti de sursis, cinq ans d’interdiction de gérer, et des peines d’inéligibilité. Pour ceux “particulièrement retors, de mauvaise foi malgré les charges et les indices concordants », quatre ans de prison dont deux ans avec sursis, 15 ans d’interdiction de gérer et cinq ans d’inéligibilité ont été demandés. N’étant pas à l’origine des poursuites contre les deux anciens employés, le vice-procureur s’en remettra à l’appréciation du tribunal.

Démonstration aiguisée pour certain, le verbe tranchant pour d’autres…les plaidoiries des avocats de la défense ont toutes visé “la négligence coupable” de Financ’ïle et de ses SNC “des coquilles vides qui attendent de trouver du matériel défiscalisable”, tance le batonnier Djalil Gangate. A l’issue de sa demonstration, le bationner rappelle que “pour défiscaliser, il faut déjà être fiscalisable” à l’intention des investisseurs portés partie civile. 
Démonstration aiguisée pour certain, le verbe tranchant pour d’autres… les plaidoiries des avocats de la défense ont toutes visé “la négligence coupable” de Financ’ïle et de ses SNC “des coquilles vides qui attendent de trouver du matériel défiscalisable”, tance le bâtonnier Djalil Gangate. À l’issue de sa démonstration, le bâtonnier rappelle que “pour défiscaliser, il faut déjà être fiscalisable” à l’intention des investisseurs portés partie civile.

Nous sommes les victimes d’un dossier mal ficelé”, tonne le batonnier, Normane Omarjee, conseil de deux exploitants agricoles dont l’un est accusé d’avoir causé un préjudice de 154.000 euros.

 

Me Alain Rapady a conclu les plaidoiries en abondant dans le sens « d’un dossier à trou, d’un assemblage de procédures distinctes”. Pour autant, rappelle l’avocat, “Financ’ile n’a rien inventé, il réutilise les recettes d’officine d’arrière-cuisine”.

 

La réponse de la justice est attendue pour le 8 février prochain.

Thèmes : escroquerie | Tribunal
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CQFD
26 jours il y a

Agriculture ?

simon
26 jours il y a

voleurs ! c est honteux j espere qu ils seront condamnés plus severement qu un fumeur de zamal

LaMainInvisible
26 jours il y a

Messieurs les avocats, vos clients sont « des petits créoles », comme on a pu l’entendre mais ne sont pas des anges.
Qui est ce qui a perçu l’argent ? Qui est ce qui a produit de faux documents ? …. Et surtout qui remboursera les sommes détournées ?
Leurs actes sont réels et volontaires à la fraude.
On ne peut pas s’apitoyer sur le sort de personnes qui ont délibérément monter des dossiers, parfois même des dizaines, afin d’obtenir de l’argent facile.
Certes, l’organisme de défiscalisation aurait dû être plus pointilleux sur le contrôle des dossiers. Mais comme vous le dites, ce n’est pas le procès de financile.
Le parquet se réservera le droit d’ouvrir une autre enquête à ce sujet.
En occurrence, dans ce dossier, chacun doit assumer ses actes.
Quant à la décision de justice, la peine devra être exemplaire afin de décourager d’éventuels fraudeurs à l’avenir et refermer la boite de Pandore.
Comme dit créole : « Bon Dieu i punit pas la roche »

rodéo
Répondre à  LaMainInvisible
22 jours il y a

Pou nou exploitant, voir que nana i fait la fraude et mette l’auteur su les cabinets de défisc lé trop facile. a nou financile i demande un tas papier justement pou voir si nous lé au fait et si nou la pas fraudé. nana de moun lé bien équipé pou frauder bande malfrats zot va payé. en tout cas heureusement nana cabinet défisc comme financile et d’autre aussi pou pensé à ceux qui lé honnête
a bon entendeur

nene
26 jours il y a

n’est pas l’état qui en est la victime coté défiscalisation ?

Bel air
26 jours il y a

C est pas la première fois il y a des années de cela un transporteur de ste Suzanne c est fait choper
A la fin rien que du sursis aujourd’hui il court derrière un mandat politique pour remplir sa poche

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