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Empiètements illégaux des hiérarques du PCR : La mairie de la Possession attend 900.000€ dans ses caisses

La mairie de la Possession espère récupérer 918.000 euros dans la liquidation de l'affaire du Lotissement Jujubes. Un dossier au long cours. Mais quelle sera l'attitude des propriétaires qui se sont appropriés des terrains communaux ? Vont-ils contester la somme que leur réclame la mairie, qui peut atteindre pour certains 177.000 euros ou faire profil bas ? Ils ont encore quelques jours pour contester la délibération du conseil municipal de décembre 2014. Un seul propriétaire continue de marquer son refus de régularisation, s'estimant en règle avec l'urbanisme.

Ecrit par LG – le mercredi 21 janvier 2015 à 23H36

En 2008, l’affaire du lotissement Jujubes éclate au grand jour. Sur les hauteurs de La Possession, Ses résidences surplombent magnifiquement la Rivière des Galets. Curiosité qui donnera à l’affaire un retentissement important : y réside quasiment tout le quartier général du PCR. Problème : qu’ils soient célèbres ou pas, les propriétaires empiètent sur le domaine public communal (espace boisé protégé) et certains bâtis vont bien au-delà des surfaces autorisées à la construction.

Devant le retentissement de cette affaire, la mairie de la Possession se voit contrainte en 2011 à régulariser la situation des propriétaires dans l’irrégularité parmi lesquels se trouvent des personnalités politiques (Paul et Pierre Vergès), syndicales (Ivan Hoareau), l’ancien DGS du Port (Alain Payet), l’ancien président du comité de jumelage de La Possession et promoteur du lotissement (Eric Panechou) et le secrétaire général de mairie de la Possession de 1982 à 89.

L’affaire des empiètements est donc présentée en conseil municipal par l’ancienne mandature le 14 décembre 2011. Les Possessionnais s’imaginent alors à cette époque que cette régularisation signe la fin de la clémence envers ces citoyens un peu privilégiés. L’avenir prouvera le contraire.

L’estimation des Domaines produite le 25 novembre 2011 sur la base des renseignements de la mairie,… qui s’avèreront erronés. En effet, sans explication, le mètre carré atteignait pour certains propriétaires privilégiés 90 euros au lieu de 290 euros pour d’autres :

 

Une note interne, datée de 2012 et signée du DGS adressée au directeur du service urbanisme, montre qu’une tentative de régularisation à l’amiable, en minorant les surfaces empiétées, a eu lieu entre la mairie et ces propriétaires (DCM : décision du conseil municipal) :

 

Saisi par l’Association de défense des intérêts des Possessionnais (ADIP), le tribunal administratif de Saint-Denis décide, le 5 juin 2014, d’annuler tout simplement le vote de cette affaire. Motif retenu : le manque de transparence du dossier tel qu’exposé aux élus ce 14 décembre 2011. Ce jour-là en effet, des noms de personnalités sont volontairement occultés (Ivan Hoareau) et la dimension des empiètements est elle aussi minimisée comme pour faire le moins de bruit possible.

466.000 euros en 2011, 918.000 euros en 2014

En 2012, et malgré la délibération du conseil municipal quelques mois plus tôt, un échange entre le DGS de la mairie et la famille Vergès tente de ramener la surface à détacher à seulement 63m2 au lieu des 115 visés par la Direction générale des finances publiques. Aiguillé en erreur par la commune en 2011, le service des Domaines réévaluera cette superficie à 343m2 en 2014 !

 

Voici plus bas les plans des parcelles actualisés en juillet 2014 contenant, en délimitation rouge, les biens mal acquis.

En plus de l’empiètement, les constructions de la famille Vergès s’étendent sur près de 100 % de la surface disponible quand le coefficient d’occupation des sols (COS) les y autorisait jusqu’à 40% :

 

L’année dernière, l’arrivée de la nouvelle équipe municipale coïncide avec l’envie d’en finir une bonne fois pour toute avec cette histoire. Le service des Domaines est sollicité en mai 2014 pour une évaluation actualisée des terrains publics privatisés. Cette réévaluation débouche sur la programmation, en décembre 2014, d’une nouvelle mise au vote de cette affaire. Cette fois, chaque situation est présentée individuellement. Non seulement pour une meilleure clarté, et surtout pour éviter une annulation groupée. Les affaires sont votées à l’unanimité. L’opposition de Philippe Robert ne siègera pas et n’usera même pas de son droit de procuration.

La différence de traitement entre les deux époques se fait sentir. Les neuf propriétaires rattrapés devront s’acquitter de 918.000 euros selon l’évaluation de 2014. En 2011, avec des surfaces aux dimensions sous-évaluées, seuls 466.000 euros avaient été réclamés par l’ancienne municipalité.

Un cas illustre cette connivence. En 2011, si la procédure était allée à son terme sans la vigilance de l’ADIP, la famille Vergès aurait dû s’acquitter de 33.000 euros pour l’empiètement illégal de leur parcelle cadastrée AR769. Après correction, ce n’est pas 115m2 qui ont été pris sur le domaine communal mais 343. Aujourd’hui c’est donc 99.000 euros que devra débourser le patron du PCR.

Le bornage judiciaire n’est pas encore connu

Cette régularisation colle au plus juste de la valeur réelle des terrains communaux privatisés, et permet aussi à la mairie de faire entrer des recettes substantielles dans les caisses. Les propriétaires en tort peuvent s’estimer heureux malgré les sommes dont ils sont redevables. Sorties de terre vers 1986, les maisons qui débordent sur le domaine communal auraient pu – sans le délai de prescription d’infraction au code de l’urbanisme (3 ans) – subir dans le pire des cas une démolition ou une remise en l’état pour les parcelles illégales qui abritent aujourd’hui des installations de confort comme des piscines ou des kiosques pour certains.

Des neuf propriétaires des Jujubes, un seul conteste toujours le bornage contradictoire tel qu’indiqué dès 2011 dans les documents de la mairie. Cet ancien DGS de la Possession, que nous avons contacté, estime que son cas n’aurait pas dû être présenté en mairie le 17 décembre 2014. « La décision du bornage judiciaire que j’ai réclamé est toujours pendante ». Il juge par ailleurs que la délibération de toutes les affaires concernant le lotissement Jujubes le mois dernier est également entachée de vices de forme. En tout état de cause, c’est d’abord sur le bornage qu’il entend contester les milliers d’euros à payer. Avec « un titre de propriété, l’aval de la DDE et le certificat de conformité des travaux » obtenus à l’époque, il compte faire valoir son bon droit jusqu’au bout.

En 2014, l’avis « éclairé » des Domaines porte à plus de 3.000 m2 la superficie empiétée par l’ensemble des propriétaires de Jujubes  :

 

A gauche les empiétements de clôture de la parcelle AR959 (Ivan Hoareau). A droite (960), c’est une piscine qui occupe l’espace illégal :

 

A gauche, la parcelle AR961 dont la construction présente la particularité de déborder pour moitié sur le domaine public. Son propriétaire, cet ancien DGS de la Possession de 1982 à 89, est celui qui estime pourtant disposer de tous les documents nécessaires :

 

Les parcelles AR964, 65 sont celles du promoteur du lotissement Jujubes :

 

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