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Déclaration d’impôts : Les sanctions en cas de retard

Laisser passer la date du 29 mai pour sa déclaration d'impôt ou se tromper peut coûter cher... Depuis 2006, une nouvelle sanction fiscale supplémentaire est en vigueur. Il s'agit d'une majoration de 10% qui complète l'éventail de sanctions déjà existant.

Ecrit par Magali Payet – le lundi 25 mai 2009 à 14H27

Depuis la déclaration de revenus 2006 et la suppression de l’abattement de 20% sur les salaires, l’administration a créé une sanction fiscale supplémentaire. L’éventail de sanctions déjà existant est complété par la majoration de 10%. 

Cette majoration est réclamée pour tous les rappels d’impôt sur le revenu : complément à régler ou remboursement de crédit, lorsque la déclaration est déposée en retard, et ou comporte des erreurs. Par exemple, pour le dépôt tardif de la déclaration, la majoration de 10% s’ajoute à l’impôt qui sera dû.

Quant il s’agit d’une déclaration déposée dans les 30 jours (suivant la réception d’une mise en demeure), deux majorations de 10% se cumulent. Et sachez qu’une fois passé le délai de 30 jours, il n’y aura plus qu’une seule majoration, mais à un taux de 40%.

Corriger l’erreur… même si elle est en votre faveur

En cas de déclenchement d’une procédure de redressement, il faudra régler 10% supplémentaires sur les compléments réclamés. S’y ajoute l’intérêt de retard au taux de 0,4%.

Par ailleurs, il faut savoir que si vous avez fait des erreurs dans la déclaration et si vous les réparez spontanément ou à la suite d’une simple demande d’information, aucune pénalité fiscale ne sera appliquée.

Pour éviter les risques de sanctions, être de bonne foi : en cas d’erreurs en votre faveur sur la déclaration pré-imprimée, corrigez le montant inscrit. 

Que se passe-t-il en cas d’erreur en la défaveur du contribuable ?

Le versement d’intérêts est prévu par les textes lorsque l’impôt a été mal calculé à la suite d’une erreur dans la déclaration de revenus. Le contribuable y a droit même si l’erreur est de son fait. Il doit adresser une réclamation au centre des impôts. Il bénéficiera d’un dégrèvement, accompagné d’intérêts moratoires (intérêts dus pour le retard apporté dans un remboursement) s’il a déjà réglé l’impôt, lesquels sont à demander au Trésor public. Les intérêts courent à partir de la date de paiement et sont calculés au taux de l’intérêt légal.

Enfin veillez à respecter tout simplement les délais. Ultime recours si vous avez laissé passer la date du 29 mai, vous avez l’option « déclarer par Internet. »

Article 1728 du Code général des Impôts

 

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