Le préfet de La Réunion, les procureurs des parquets de Saint-Denis et de Saint-Pierre, les représentants de la caisse générale de sécurité sociale et des partenaires sociaux signaient la convention régionale de lutte contre le travail illégal dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) ce lundi 27 août en préfecture. Objectif de cette nouvelle convention : favoriser la lutte contre le travail illégal en améliorant l’information, les échanges et la coordination des actions.
Définie comme « une priorité des pouvoirs publics tant au niveau national que régional », la lutte contre le travail illégal cible le travail dissimulé, le marchandage, le prêt illicite de personnel, l’emploi d’un étranger démuni de titre de travail, le cumul irrégulier d’emploi ou encore la fraude aux revenus de remplacement.
La convention signée ce lundi couvre la période 2018-2020. Les engagements des différents partenaires portent sur quatre domaines complémentaires. Des actions concrètes et concertées seront menées et couvriront la prévention, les échanges d’informations, la coordination des contrôles ainsi que l’efficacité des poursuites judiciaires et des sanctions administratives.
À La Réunion, un quart des procédures pénales relatives au travail illégal enregistrées concernent le secteur du BTP. 84 procès-verbaux ayant pour objet le travail illégal ont été dressés par l’ensemble des corps de contrôle dans le secteur du BTP sur la période 2015-2017. Lors des 3 opérations menées entre 2015 et 2017, 80 chantiers ont fait l’objet d’un contrôle conjoint – décidé et coordonné dans le cadre du CODAF (Comité départemental anti-fraudes) – représentant 242 entreprises et 870 travailleurs.
Les entreprises de moins de 5 salariés majoritairement concernées
La dissimulation d’emploi salarié constituait la majorité des infractions constatées. 25% des infractions relevées par l’inspection du travail mettaient en cause les maîtres d’ouvrage et les donneurs d’ordre. Les verbalisations ont majoritairement concerné les entreprises de moins de 5 salariés (58% des entreprises verbalisées). 21% des entreprises verbalisées avaient un effectif compris entre 5 et 9 salariés, idem pour les entreprises comptant entre 9 et 10 salariés (21%).
Sur la base des constats figurant dans les procès-verbaux, la CGSS a, en 2016, opéré des redressements à hauteurs de 600 000 euros. Sur un plan préventif, la CGSS a par ailleurs engagé des séances de sensibilisation à la problématique du travail illégal en direction des collectivités territoriales.
Jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende
En cas de travail illégal, les sanctions prévoient, contre les personnes physiques, un an d’emprisonnement et une amende de 45 000 euros, l’interdiction d’exercer ou de gérer ou encore l’exclusion des marchés publics pour une durée de 5 ans ou plus. Contre les personnes morales, le contrevenant s’expose à 225 000 euros d’amende. Peuvent également s’ajouter, en plus de ces sanctions pénales, des sanctions administratives : la fermeture administrative et l’exclusion des contrats administratifs, le refus et le remboursement des aides publiques à l’emploi ou à la formation professionnelle, l’annulation de certaines mesures d’exonération de cotisations…