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Constructions illégales : La justice “pas là pour faire appliquer le droit de façon bête et méchante”

- Chronique judiciaire - Au programme de l'audience de comparution immédiate de jeudi après-midi au tribunal de Saint-Pierre, des agriculteurs condamnés qui ont procédé à la mise en conformité mais qui continuent à payer des astreintes ; d'autres qui espèrent le devenir et qui ont voulu transformer un garage en hangar ; mais aussi une mère de famille qui, sans beaucoup de ressources, a construit un toit pour s'abriter, le tout sur des terres agricoles...

Ecrit par Prisca Bigot – le samedi 06 avril 2024 à 14H07

« On tourne en rond »

Jean-Charles et Expédite sont un couple d’agriculteurs dans le sud de l’île. Condamnés en février 2019 pour des constructions d’entrepôts non-conformes au permis de construire, ils entendent aujourd’hui faire tomber l’astreinte de 200 euros par jour qui pèse lourdement sur leur budget. Le couple a en effet procédé aux travaux demandés en démolissant notamment un des bâtiments. Reste “un problème insoluble”, d’implantation et de fenêtres d’un bâtiment, ironise Me Jérôme Maillot, avocat du couple. Une astreinte que mari et femme paient tous les deux pour le même bâtiment. La DEAL se borne ici à ne prendre en compte que le permis initial alors que deux permis modificatifs ont aussi été délivrés.

“Nous ne sommes pas là pour mettre les gens dans des difficultés si ce n’est la mise en conformité en fonction des règles d’urbanisme “, rappelle la représentante du ministère public. Le Parquet reconnait ainsi que la justice n’est “pas là pour faire appliquer le droit de façon bête et méchante”. Pour autant, nuance-t-il, les ouvertures ne sont toujours pas conformes aux permis délivrés et cette « mise en conformité incomplète coûte cher » en convient la représentante de l’État. Mais c’est aussi “le sens des décisions de justice”, pose-t-elle comme évidence.

“La Deal vient nous chercher sur une forme de fenêtre. On tourne en rond alors qu’ils ont exécuté la décision du tribunal”, plaide leur avocat Jérôme Maillot.

Quand le garage devient hangar

Cet autre couple a acquis il y a peu une propriété sur un terrain agricole à Saint-Leu. Issus du milieu médical et paramédical, Paul et Laure ont pour projet de se lancer dans l’agriculture. Le notaire leur a bien indiqué les règles d’urbanisme en vigueur dans cette zone, mais ils ont quand même démoli et fait reconstruire le garage pour le transformer plus tard en hangar, et cela, sans permis ni autorisation de la mairie. La toiture du garage a également été rehaussée. Le couple assure de sa naïveté. Un argument difficile à entendre lorsqu’on apprend durant la procédure que les parents de monsieur sont agriculteurs dans l’Hexagone.

« Vous avez à juger de la misère sociale »

Certaines familles prennent le risque de construire leur petit foyer sur un terrain agricole. C’est le cas au Petit Tampon de Marie, mère célibataire de trois enfants dont deux en bas âge. La situation de la trentenaire est préoccupante. Son avocat commis d’office lui ayant fait faux bond, Me Amel Khlifi Ethève lui a obtenu une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) et le temps nécessaire pour faire une demande de logement social.

Trouver un logement social pour une femme seule à 62 ans sera en revanche plus compliqué. La mère de famille est parvenue, il y a quelques années, à faire diviser pour chacun de ses enfants son terrain agricole de plus de 3.000 m2 situé chemin Grand Tampon. Ne pouvant plus payer le loyer de la matriarche chez un bailleur social, la famille s’est mobilisée pour lui construire une maison de 50 m² sur la parcelle de l’un des fils.

Une zone dans laquelle le mitage progresse de manière galopante et sur laquelle il faut également lutter contre l’artificialisation des sols, pointe la DEAL comme expert à la barre.

“Il n’y aura même plus d’espace pour nous nourrir”, appuie le Parquet qui requiert 3.000 euros d’amende de sursis et la démolition de la maison dans un délai d’un an sous peine de 75 euros d’amende par jour de retard.

“Il est vrai que le mitage est conséquent dans la zone », reconnait Me Amel Khlifi Ethève pour la défense du fils, propriétaire de la parcelle sur laquelle la maison incriminée a été construite. “Il y a beaucoup d’agriculteurs dans cette zone et je ne suis pas sûre que ce soient eux qui préservent le plus les sols, notamment en termes de pollution”, fait remarquer la robe noire. La maison est ici “faite de bric et de broc, en matériaux de récupération. Vous avez à juger de la misère sociale”, pointe l’avocate.

Pour les trois affaires, le délibéré est attendu pour le 16 mai.

Thèmes : Tribunal | urbanisme
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