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Attribution des marchés publics : Face à la crise, les TPE-PME demandent une égalité de traitement

La CGPME demande aux collectivités Région et Département de signer une convention de partenariat pour le soutien des petites et moyennes entreprises (TPE-PME), afin d'avoir une égalité de traitement face à l'attribution des marchés publics dans le contexte de crise actuelle. Un dispositif communément appelé "Small business act" qui a déjà fait ses preuves dans la CGPME de Bourgogne.

Ecrit par Karine Maillot – le jeudi 26 novembre 2009 à 18H31

Dans la mesure où la commande publique représente pas moins de 80% des activités du BTP à la Réunion, la CGPME soumet aux collectivités locales, à savoir le Département et la Région « une convention de partenariat pour le soutien des petites et moyennes entreprises ».

Communément appelé « Small business act » (SBA), le dispositif est une directive européenne définit littéralement comme une priorité aux TPE-PME et est à considérer comme de la « discrimination positive » précise Dominique Vienne, vice-président délégué de la CGPME. D’ailleurs, Nicolas Sarkozy a suggéré la mise en place d’un tel dispositif dans les Dom lors du CIOM le 6 novembre dernier, précisant qu’il serait « un levier de développement économique ».

Le protocole comprend quatre mesures phares. Tout d’abord la CGPME prévoit de rencontrer deux fois par an les donneurs d’ordre (Région, Département) pour « anticiper et analyser les appels d’offre qui sortiront, que ce soit des appels d’offre de services, de travaux, de formation, de fourniture de légumes…, c’est-à-dire toute la commande publique ».

Une clause d’insertion sociale

Deuxième pilier, l’allotissement, c’est-à-dire la décomposition de l’offre d’un marché en lot. Troisième axe, la constitution de comités d’experts qui, « en se réunissant une fois par an analysent, avec le retour d’expérience, comment la TPE-PME a pu répondre à la demande du donneur d’ordre dans le but d’améliorer le dispositif ». La quatrième ligne directrice sera la mise en place de fonds d’investissement de proximité et de fonds participatifs.

Le protocole prévoit également une mesure transversale, à savoir une clause d’insertion sociale. Les TPE-PME ont aussi « un rôle social » indique Dominique Vienne, qui rappelle que dans les mesures du CIOM, il a été cité la mise en place d’entreprises de travail temporaire et d’insertion. « Notre SBA d’Outre mer insère l’obligation pour la TPE-PME de mettre un pourcentage entre 10 et 15% de publics en insertion » dans les travaux qu’elle va accomplir.

La signature du protocole « Small business act » proposée par le syndicat des TPE-PME attend une signature de la proposition pour le 19 novembre prochain. Si les collectivités acceptent ainsi la proposition d’une discrimination positive en faveur des TPE-PME, ce sera aussi une manière de démontrer la transparence de l’attribution des marchés publics…

 

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