Le vote par procuration est une procédure qui permet à un électeur (le mandant) de se faire représenter au bureau de vote, le jour du scrutin, par un autre électeur de son choix (le mandataire) auquel il donne mandat de voter en ses lieu et place.
Seuls les électeurs qui appartiennent à l’une des catégories énumérées à l’article L. 71 peuvent, sur leur demande, donner procuration de vote.
Les électeurs peuvent faire établir une procuration dans le ressort de leur lieu de résidence et également dans celui de leur lieu de travail.
Le mandataire doit jouir de ses droits électoraux et être inscrit dans la même commune que son mandant (art. R. 72). Chaque mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations dont une seule établie en France (art. L. 73).
Le mandant doit justifier de son identité (obligation de présentation d’une pièce d’identité). La demande de vote par procuration peut être effectuée auprès des autorités suivantes :
1. Sur le territoire national
1°) Soit le juge du tribunal d’instance ou le juge qui en exerce les fonctions compétent pour la résidence ou le lieu de travail de l’électeur ;
2°) Soit le greffier en chef de ce tribunal ;
3°) Soit un officier de police judiciaire (autre que les maires et les adjoints) que le magistrat visé au 1° aura lui-même désigné ;
4°) Soit les magistrats ou les greffiers en chef (en activité ou à la retraite) désignés par le premier président de la cour d’appel ou le président du tribunal supérieur d’appel (art. R. 172-1 et R. 176-1) à la demande du juge du tribunal d’instance.
Des délégués peuvent être choisis par les officiers de police judiciaire, avec l’agrément du magistrat visé au 1°, pour l’établissement des procurations à domicile.
2. Hors de France
1°) Soit l’ambassadeur pourvu d’une circonscription consulaire ;
2°) Soit le chef de poste consulaire ;
3°) Soit un consul honoraire de nationalité française habilité à cet effet par arrêté du ministre des affaires étrangères ;
4°) Soit un ou plusieurs fonctionnaires relevant de l’autorité de l’ambassadeur ou du chef de poste consulaire et ayant reçu une délégation de signature en la matière : le(s) nom(s) du ou des fonctionnaires ayant reçu délégation est (sont) alors publié(s) par voie d’affichage, à l’intérieur des locaux de l’ambassade ou du poste consulaire, en un lieu accessible au public.
Pour les militaires et les autres personnes auxquelles s’applique l’article L. 121-2 du code de justice militaire, stationnés hors de France, l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire peut déléguer les compétences qui lui sont conférées aux officiers de police judiciaire des forces armées et aux
autorités qui ont qualité pour exercer des attributions d’officier de police judiciaire, conformément à l’article L. 211-5 du même code.
3. Pour les marins
Pour les marins de l’Etat en campagne lointaine et pour les marins du commerce et de la pêche embarqués au long cours ou à la grande pêche, le commandant du bâtiment ou le capitaine du navire.
Cas particulier des Français établis hors de France : ils pourront voter les 14 et 21 mars 2010, personnellement (s’ils ont pu se déplacer) ou par procuration, même s’ils sont inscrits sur une liste électorale consulaire. En effet, les bureaux de vote à l’étranger ne seront pas ouverts pour les élections régionales.
