Société

Vitres teintées: Un premier PV annulé par un tribunal

Lundi 16 Octobre 2017 - 09:33

Les premiers automobilistes à avoir été verbalisés pour des vitres teintées ont commencé à contester leurs contraventions, et la justice leur donne raison.

Ils font valoir que sans appareil de mesure homologué pour constater l’infraction, difficile d’établir un constat précis. La plupart des forces de l'ordre ne disposeraient pas d'instrument, l'évaluation du degré de transparence se faisant donc à l'appréciation du policier.

Depuis le 1er janvier 2017, la loi interdit que le pare-brise et les fenêtres d'un véhicule laissent passer moins de 70% de la lumière. L’automobiliste arrêté risque 135 euros d’amende et trois points en moins sur son permis de conduire.

Finalement, c’est le tribunal de Bernay, dans l’Eure qui a tranché le premier sur le plan national, annulant un PV. Beaucoup de démarches avaient été avortées avant de passer en justice cependant, vu le nombre de contestations.

Sur le plan national, 23.500 infractions ont été relevées depuis le 1er janvier.
L.G
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1.Posté par cmoin le 16/10/2017 10:27

Qu'on fournisse le matériel nécessaire aux policier et qu'on sanctionne!

2.Posté par vincent le 16/10/2017 11:39

les jacky du tunning ont encore un peu de temps avant d'etre verbalisé

3.Posté par Bouli le 16/10/2017 12:13

réunionnais aime son auto allez gouuuutt

4.Posté par fatigue le 16/10/2017 13:31

Qui dit tribunal dit proces et donc avocat et donc beaucoup de frais ..
il faut pouvoir se le permettre

5.Posté par Fidol Castre le 16/10/2017 14:10

2.Posté par vincent le 16/10/2017 11:39

les jacky du tunning ont encore un peu de temps avant d'etre verbalisé


Le débat ne se porte pas sur les jacky du tuning. Il s'agit ici de savoir comment on applique la loi pénale. La loi pénale est, dans un état de droit, d'interprétation stricte. Sans éléments constitutifs de l'infraction, pas d'infraction.

Si en matière pénale un juge peut interpréter comme il l'entend un texte, nous ne somme plus dans un état de droit mais dans une dictature. C'est ce qui se passe par exemple en France avec pas mal de textes : les lois mémorielles comme l'infâme loi Fabius-Gayssot, les lois où le magistrat peut définir comme il l'entend ce qu'est une "apologie" du terrorisme, la loi qui réprime la notion très floue "d'entrave numérique" à l'ivg...etc... de telles lois sont utilisées pour réprimer les opposants car elles sont d'interprétation très large. Un peu comme dans les régimes staliniens ou hitlériens.

Donc, pour revenir à nos vitres teintés, laissons de côté le Jacky et parlons du citoyen lambda. Imaginons que Vincent arrive sur le boulevard sud à 48 km/h avec un V12 essence qui ronronne comme un lion. Il se fait arrêter par un policier qui lui dit : " par rapport au son de votre moteur, j'estime que vous étiez à 80 km et je vous colle une amende et vous enlève des points". Je mets ma b... à couper que ledit Vincent se plaindra car le policier n'a pas utilisé de radar pour mesurer sa vitesse. Je me trompe ?

Pourquoi alors faudrait-il utiliser un radar pour Vincent et permettre l'arbitraire pour Jacky ?

6.Posté par Almuba le 16/10/2017 14:22

La France est un pays qui pond des lois et ne les applique pas

7.Posté par ald'eau le 16/10/2017 12:43

Ce ne sont pas les vitres teintées qui font l'objet d'une sanction, mais le degré ESTIMÉ de transparence. L'arbitraire ne peut prévaloir dans un État de droit, fut-il d'initiative publique.

Aucune loi n'interdit, pour le moment, l'apposition de films teintés sur un véhicule, la circulaire ministérielle retenue n'ayant pas force de loi... Le code de la route ne mentionne que les dispositifs empêchant la bonne visibilité à l'avant dudit véhicule, telles que les affiches "à vendre", par exemple.

Il est ici par conséquent possible de retenir la responsabilité pénale de l'agent qui verbalise sans fondement légal !

En outre, en l'absence de dispositif normalisé et régulièrement calibré selon les normes requises, carnet de métrologie à l'appui, tout appareil de mesure dédié à ces mesures serait impropre à l'usage auquel la force publique le destine.

8.Posté par babar run le 16/10/2017 15:41

et quand le policier il m'aligne une contravention pour non port de ceinture, gsm, dépassement vitesse en ville....il fournit une photo pour prouver...????...non....il le fait a l’appréciation.....ben alors.....

un jour viendra ou ces fameux juges vont le regretter.......

9.Posté par Pamphlétaire le 16/10/2017 18:02

La jurisprudence est de bon aloi pour cette infraction dont la constatation est de mauvais aloi...

10.Posté par Dazibao le 17/10/2017 00:47

5.Posté par Fidol Castre

"Si en matière pénale un juge peut interpréter comme il l'entend un texte, nous ne somme plus dans un état de droit mais dans une dictature. C'est ce qui se passe par exemple en France avec pas mal de textes...."
................

Voilà du vrai car cette intime conviction du juge ajoutée au pouvoir d'opportunité de poursuites laissé à la seule appréciation du parquet me paraissent d'un autre-temps contraire au principe d'accès à un tribunal.

Souvent la cour de cassation confirme dans ses dispositifs rappelle que les moyens développés remettent en cause le pouvoir souverain des juges. Vous avez bien lu le mot "souverain" alors que ce pouvoir a été décapité. J'en suis tout dépité des pouvoirs de cette Justice.

11.Posté par Dazibao le 17/10/2017 00:57

7.Posté par babar run le 16/10/2017 15:41

et quand le policier il m'aligne une contravention pour non port de ceinture, gsm, dépassement vitesse en ville....il fournit une photo pour prouver...????...non....il le fait a l’appréciation.....ben alors.....
......................

C'est pas la même chose. Pour les infractions que vous dites, il ne rapporte que ce qu'il a vu (et pour cela il est assermenté, contrairement à vous et moi). Toutefois, ce qu'il a constaté, ne vaut que jusqu'à preuve contraire et c'est à vous d'apporter cette preuve (bon courage pour trouver des témoins courageux).

Il est vrai que personne(sauf les puissants qui font jouer leurs relations), n'est à l'abri d'un abus de pouvoir. Pour la vitesse, c'est plus complexe, elle doit être mesurée: par exemple la police suit en voiture la votre, et constate d'après leur compteur si votre vitesse est exagérée ou pas. Sinon c'est par radar mais le matériel doit avoir subi une visite périodique.

Et puis de vous à moi, les juges ne s'embarrassent pas. Ils donnent raison aux forces de l'ordre sauf à vous inscrire en faux mais je n'ai pas mémoire d'une telle jurisprudence (faut des preuves, un avocat et du courage d'affronter le parquet tout puissant)..

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