Communiqué

Violences sexuelles et sexistes : Huguette Bello explique son vote

Jeudi 17 Mai 2018 - 17:30

L’Assemblée a achevé hier soir dans la nuit l’examen du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Huguette Bello a participé à l’ensemble des débats. Voici les interventions prononcées par la députée avant les votes sur l’ensemble du texte et sur l'article 2 :


Explication de vote sur l’ensemble du texte
 
Ce projet de loi consacré résolument à la répression pénale des violences sexuelles et sexistes s’inscrit – faut-il le préciser ? - dans le long combat pour l’égalité des femmes et des hommes. Quatre articles qui veulent adapter, innover et compléter avec, finalement, des résultats très inégaux.
 
L’allongement du délai de prescription de 20 à 30 ans pour les crimes sexuels commis sur les mineurs à compter de leur majorité vient répondre à deux évolutions. D’une part à une meilleure appréhension du phénomène de l’amnésie traumatique des victimes, d’autre part à l’augmentation, l’an dernier, de l’ensemble des délais de prescription. Cet allongement devrait surtout permettre d’éviter, dans les cas de viols en série, que certaines victimes ne soient écartées des rangs des parties civiles pour cause de prescription. Nous approuvons cette mesure.
 
Tout comme nous saluons la prise en compte des nouvelles formes de harcèlement et la volonté d’adapter la loi à leurs modes opératoires. Le cyber-harcèlement est devenue une réalité prégnante et préoccupante dont trop de jeunes filles ont déjà à souffrir. L’article 3 ouvre donc, de manière fort opportune, le champ des infractions sexuelles et sexistes liées au numérique.
 
Quant à l’infraction contre le harcèlement dit « de rue », elle est appelée à sanctionner des comportements certes anciens, mais devenus de moins en moins tolérables. L’article 4 détaille avec précision les modalités de mise en œuvre de ce qu’on appellera « l’outrage sexiste » et dont la portée symbolique sera de toute évidence particulièrement décisive.
 
Reste l’article 2 qui était promis à une belle unanimité, une de celles dont nous sommes capables quand l’essentiel est en jeu. Le débat lui-même promettait d’être serein, et donc constructif, tant était partagé l’objectif de mieux garantir la protection des enfants contre les violences sexuelles.
 
J’ai abordé les discussions sur ce texte avec mes quarante années d’engagement, de militantisme, d’expérience parmi et avec les femmes. Je sais que les avancées sont lentes et difficiles mais qu’elles existent. Je sais que la criminalisation du viol fut longue et violente mais qu’il y a eu le procès d’Aix-en-Provence.
 
Les débats auxquels donnent lieu l’article 2 s’inscrivent sans doute dans cette logique. Pour l’heure, cet article propose une construction juridique qui, certes, supprime les risques d’impunité des violences sexuelles à l’encontre des mineurs de 15 ans grâce aux précisions apportées à la notion de contrainte et à la question subsidiaire désormais obligatoire. Mais faute d’un interdit clairement posé, ses dispositions ne parviennent pas à lever les ambiguïtés et les risques qui sont soulignés et déplorés à l’intérieur comme à l’extérieur de cet hémicycle.
 
Personne ne prétend vouloir ignorer dans cette discussion les principes constitutionnels ou conventionnels mais tout le monde a également envie de vous suivre, Madame la Ministre, lorsque vous souhaitez ériger cet article en enjeu de civilisation. Malheureusement, ce n’est pas encore le cas. C’est pourquoi le Groupe GDR ne peut pas voter en faveur de ce texte.
 
 
 Article 2 - Explication de vote
 
Cet article est le cœur du projet de loi puisqu’il traite de l’objectif majeur, prioritaire et unanimement partagé qui est de renforcer la lutte contre les infractions sexuelles commises sur des mineurs.
 
Il a beaucoup évolué au fil du temps, depuis les premières déclarations ministérielles jusqu’à la version de ce soir, en passant par l’avis du Conseil d’Etat qui a considérablement affaibli la rédaction initiale.
 
De version en version, le sentiment se propage que la recherche de la protection absolue des enfants a fini par céder le pas à des exigences juridiques, légitimes mais plus relatives. Si, comme l’affirme Mme la Garde des Sceaux, l’article 2 est « la seule solution juridiquement acceptable », il est jugé insuffisant par un nombre sans cesse plus grand de personnes tout aussi préoccupées et impliquées dans le combat contre les violences sexuelles à l’encontre des mineurs.
 
Je suis persuadée que ce serait une grave erreur de ne pas accorder la plus grande attention à cette perception et de laisser s’accroître une incompréhension qui viendrait s’ajouter à celle que les affaires judiciaires récentes ont suscitée, et l’amplifierait.
 
En précisant les critères constitutifs du viol, en aggravant les sanctions réprimant l’atteinte sexuelle et en rendant obligatoire la question de qualification d’atteinte sexuelle, la construction juridique proposée supprime en effet les risques d’impunité des auteurs de violences sexuelles contre les mineurs de 15 ans.
 
Mais, à aucun moment, elle ne parvient à poser avec clarté un interdit. Ce qui, pour le coup, aurait effectivement relevé de cet « enjeu civilisationnel » dont vous vous réclamez.
 
Dans le cas de Sarah, 11 ans, qui a subi un acte sexuel avec pénétration mais sans que soit établie l’existence de violence, de contrainte, de menace ou de surprise, son agresseur serait donc, avec ce nouveau texte, poursuivi pour atteinte sexuelle aggravée. La peine encourue serait multipliée par deux, mais il ne serait toujours pas forcément jugé pour crime de viol.
 
A moins que l’appréciation de la vulnérabilité et du défaut de discernement ne résulte systématiquement de l’âge des mineurs. Si, comme nous le pensons, tel n’est pas le cas, l’article 2 ne répond pas aux promesses que l’annonce de ce projet de loi a fait naître mais surtout il maintient un halo d’ambigüités qui, quand il s’agit d’enfants, est synonyme de danger.
 
Zinfos974
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1.Posté par oscar dudule le 19/05/2018 19:41

Dans ce cas précis, Madame Bello a entièrement raison.

2.Posté par margouillat974 le 19/05/2018 21:30

Pensez-vous qu'un enfant de moins 15 ans subit un viol par un adulte en toute connaissance de cause?
Faudra-t-il qu'un viol soit subi avec une extrême violence, des coups qui laissent des marques profondes sur le corps pour qu'un enfant de 14/15 ans soit déclaré victime non-consentante d'un viol ?
Y'a-t-il une limite acceptable entre un attouchement sans pénétration et un attouchement avec?
C'est le résultat de cette loi scélérate , la minoration de la peine pour le" toucheur" qui risque fort de devenir un violeur, un blanc-seing pour ceux qui aiment les enfants qui voudraient nous faire accepter l'idée que " l'Amour n'a pas d'âge" . Même les animaux protègent leurs petits, pas nous!

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