Le communiqué du collectif :
"Le collectif STOP VIF, Protégeons nos enfants ! est né de l’union entre plusieurs associations locales, engagées dans l’accompagnement des mineurs et des familles, victimes de violences sexuelles et intra familiales (VIF). Suite à un constat de nos professionnels de terrain, qui agissent sur le territoire réunionnais, la situation des VIF à La Réunion reste très préoccupante. Elle explose. Avec un malheureux constat d’une augmentation de 30% des VIF et des violences sur de très petites victimes, dans le milieu familial, dans notre Département. Notre objectif a été de proposer une démarche de dialogue et de coordination avec :
L'objectif est de de faire évoluer le cadre législatif et de simplifier le parcours des victimes, dès le dépôt de plainte et/ou le signalement de situations préoccupantes, relatives aux mineurs. Deux rencontres ont été organisées en septembre 2022, afin de mettre en œuvre la démarche partenariale vers l’amélioration de notre coordination et de la mutualisation des compétences au service de l’accompagnement des familles fragilisées. De ces deux rencontres consacrées à partager nos expériences et propositions de mutualisation de nos compétences, nous avons décelé des fragilités juridiques dans la mise à l’abri des enfants victimes ou co-victimes de VIF.
"Le collectif STOP VIF, Protégeons nos enfants ! est né de l’union entre plusieurs associations locales, engagées dans l’accompagnement des mineurs et des familles, victimes de violences sexuelles et intra familiales (VIF). Suite à un constat de nos professionnels de terrain, qui agissent sur le territoire réunionnais, la situation des VIF à La Réunion reste très préoccupante. Elle explose. Avec un malheureux constat d’une augmentation de 30% des VIF et des violences sur de très petites victimes, dans le milieu familial, dans notre Département. Notre objectif a été de proposer une démarche de dialogue et de coordination avec :
L'objectif est de de faire évoluer le cadre législatif et de simplifier le parcours des victimes, dès le dépôt de plainte et/ou le signalement de situations préoccupantes, relatives aux mineurs. Deux rencontres ont été organisées en septembre 2022, afin de mettre en œuvre la démarche partenariale vers l’amélioration de notre coordination et de la mutualisation des compétences au service de l’accompagnement des familles fragilisées. De ces deux rencontres consacrées à partager nos expériences et propositions de mutualisation de nos compétences, nous avons décelé des fragilités juridiques dans la mise à l’abri des enfants victimes ou co-victimes de VIF.
Comme par exemple le maintien du droit de visite et d’hébergement (DVH) ainsi que des droits parentaux, pour le parent poursuivi pour des violences sexuelles incestueuses sur son enfant, le temps de la procédure. Nous avons aussi pointé que lorsqu’un parent est condamné pour ces mêmes faits, il ne se voit pas automatiquement retirer l’autorité parentale.
« 72,6 % des mères d’enfants mineurs obtenant une ordonnance de protection [ont été] contraintes d’exercer leur autorité parentale avec le conjoint, qui les a vraisemblablement violentées et mises en danger, elles et leurs enfants » démontre une enquête de la Mission de recherche Droits et Justice, en 2019. Comment est-ce possible de contraindre une mère à restituer ses enfants à son agresseur ou à celui qui perpétue des actes d’inceste sur ses propres enfants ? C’est la réalité que connaissent beaucoup de femmes et leur famille que nous accompagnons à La Réunion, amenant des issues tragiques.
Nous avons alors constitué un groupe de travail qui s’est réuni le 20 janvier dernier, avec les députés et les partenaires de notre collectif : les deux bâtonniers du sud et du nord de la Réunion, Séverine Ferrante et Laurent Payen, ainsi que notre avocate référente Maitre Antonelli.
Grâce à un travail de transversalité et de concertation, sans clivage politique, sur un sujet aussi sensible que les VIF et la protection de nos enfants, il a été collégialement décidé que l’ensemble des députés soutiendraient des amendements pour l’amélioration les lois Santiago et Untermaier.
Ces lois visent à déployer un certain nombre de mesures de protection de victimes de VIF via le déclenchement notamment du dispositif d’ordonnances de protection. Le travail des députés, de notre collectif, des acteurs associatifs locaux et l’apport incontestable au niveau national de la CIVIISE pourront permettre des améliorations notables du cadre juridique :
-Favoriser la délivrance d’ordonnances de protection en supprimant dans les textes la notion de « danger » qui laissait à l’interprétation des juges si les violences perpétrées étaient un réel danger ou pas. En supprimant cette notion incohérente, on admet que quand il y a violence, il y a de fait danger.
-Allonger la durée de l’ordonnance de protection maximum de 6 à 12 mois.
-Suspendre systématique les droits parentaux (droit de visite et d’hébergement ; autorité parentale) lorsque que le parent est poursuivi pour violences sur son enfants (sexuelles ou incestueuses). Et supprimer ces mêmes droits dès lors qu’il est condamné.
On a obtenu une première petite victoire, mais le chemin est encore long à parcourir. En effet, nous portions une ambition encore plus grande qui était de proposer l’extension de l’ordonnance de protection aux enfants, puisqu’elle s’exerce aujourd’hui, seulement dans le cadre de violences conjugales.
Cette proposition a été rejetée. En espérant qu’elle puisse être soumise de nouveau et, portée par nos députés.
Aujourd’hui 5 à 7 enfants par jour sont victimes de violences sur notre Département. Ce qui représente environ 4500 enfants par an, on peut considérer que près de 150 000 enfants, déclarés victimes de violences, seront ces futurs adultes qui devront faire société demain avec leurs blessures et immenses souffrances ancrées dans leurs entrailles, sans que les pouvoirs publics n’aient eu les moyens de les protéger.
En tout état de cause, le collectif est attentif à l’adoption définitive de ces mesures par le Sénat. Nous remercions l’implication de tous dans ce combat. Nous continuerons sans relâche notre travail de terrain et de fond sur l’amélioration du cadre règlementaire et la simplification des démarches pour mieux accompagner nos enfants et nos familles."
« 72,6 % des mères d’enfants mineurs obtenant une ordonnance de protection [ont été] contraintes d’exercer leur autorité parentale avec le conjoint, qui les a vraisemblablement violentées et mises en danger, elles et leurs enfants » démontre une enquête de la Mission de recherche Droits et Justice, en 2019. Comment est-ce possible de contraindre une mère à restituer ses enfants à son agresseur ou à celui qui perpétue des actes d’inceste sur ses propres enfants ? C’est la réalité que connaissent beaucoup de femmes et leur famille que nous accompagnons à La Réunion, amenant des issues tragiques.
Nous avons alors constitué un groupe de travail qui s’est réuni le 20 janvier dernier, avec les députés et les partenaires de notre collectif : les deux bâtonniers du sud et du nord de la Réunion, Séverine Ferrante et Laurent Payen, ainsi que notre avocate référente Maitre Antonelli.
Grâce à un travail de transversalité et de concertation, sans clivage politique, sur un sujet aussi sensible que les VIF et la protection de nos enfants, il a été collégialement décidé que l’ensemble des députés soutiendraient des amendements pour l’amélioration les lois Santiago et Untermaier.
Ces lois visent à déployer un certain nombre de mesures de protection de victimes de VIF via le déclenchement notamment du dispositif d’ordonnances de protection. Le travail des députés, de notre collectif, des acteurs associatifs locaux et l’apport incontestable au niveau national de la CIVIISE pourront permettre des améliorations notables du cadre juridique :
-Favoriser la délivrance d’ordonnances de protection en supprimant dans les textes la notion de « danger » qui laissait à l’interprétation des juges si les violences perpétrées étaient un réel danger ou pas. En supprimant cette notion incohérente, on admet que quand il y a violence, il y a de fait danger.
-Allonger la durée de l’ordonnance de protection maximum de 6 à 12 mois.
-Suspendre systématique les droits parentaux (droit de visite et d’hébergement ; autorité parentale) lorsque que le parent est poursuivi pour violences sur son enfants (sexuelles ou incestueuses). Et supprimer ces mêmes droits dès lors qu’il est condamné.
On a obtenu une première petite victoire, mais le chemin est encore long à parcourir. En effet, nous portions une ambition encore plus grande qui était de proposer l’extension de l’ordonnance de protection aux enfants, puisqu’elle s’exerce aujourd’hui, seulement dans le cadre de violences conjugales.
Cette proposition a été rejetée. En espérant qu’elle puisse être soumise de nouveau et, portée par nos députés.
Aujourd’hui 5 à 7 enfants par jour sont victimes de violences sur notre Département. Ce qui représente environ 4500 enfants par an, on peut considérer que près de 150 000 enfants, déclarés victimes de violences, seront ces futurs adultes qui devront faire société demain avec leurs blessures et immenses souffrances ancrées dans leurs entrailles, sans que les pouvoirs publics n’aient eu les moyens de les protéger.
En tout état de cause, le collectif est attentif à l’adoption définitive de ces mesures par le Sénat. Nous remercions l’implication de tous dans ce combat. Nous continuerons sans relâche notre travail de terrain et de fond sur l’amélioration du cadre règlementaire et la simplification des démarches pour mieux accompagner nos enfants et nos familles."
