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Violences conjugales : les victimes peuvent maintenant quitter le logement sans continuer à payer le loyer


Par - Publié le Jeudi 27 Décembre 2018 à 23:27 | Lu 983 fois

Cette mesure va probablement révolutionner la vie de nombre de femmes battues. Et d'hommes victimes de violences conjugales, car ça existe aussi. la vie de tous les jours.

Un article de la toute nouvelle loi sur le logement Elan autorise désormais un conjoint ou un concubin, poussé à quitter le logement conjugal en raison de violences à son encontre ou à l’encontre de ses enfants, de ne plus être redevable du loyer. Dans ces circonstances exceptionnelles, la loi prévoit en effet de faire tomber la clause de solidarité du paiement du loyer. Le fautif - celui qui reste dans le logement - aura alors à assumer seul la charge du bail.

Jusqu’ici, le conjoint ou le pacsé, devait en effet continuer à payer sa part du loyer jusqu’à ce que l’autre quitte le logement, ou à défaut, jusqu’au prononcé du divorce ou de la rupture de pacs.

Les couples vivant en concubinage bénéficient des mêmes conditions. Dès lors que le bail a été signé aux deux noms, si l’un des deux quitte le logement à la suite de violences conjugales, il ne sera plus redevable du paiement du loyer. En revanche, dans le cas ou le bail est à un seul nom, les choses ne changent pas : seul le signataire restera redevable du loyer.

Attention, cette possibilité d’échapper au paiement du loyer n’est toutefois pas automatique. La victime doit au préalable en informer le bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagné de la copie de l'ordonnance de protection dont il bénéficie, mesure délivrée par le juge aux affaires familiales et préalablement notifiée à l'autre membre du couple. Ou de la copie d'une condamnation pénale du fautif pour des faits de violences commis à son encontre ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui et rendue depuis moins de six mois.


Pierrot Dupuy
Pierrot Dupuy est le fondateur de Zinfos974. C’était le 1er septembre 2008… Aidé d’une petite... En savoir plus sur cet auteur


1.Posté par justedubonsens le 28/12/2018 09:41

Tu parles d'une avancée ! C'est toujours la victime et ses enfants qui sont obligés de quitter le domicile familial, donc de galérer pour se reloger, se remeubler, voire se rhabiller alors que l'auteur peut tranquillement rester chez lui sans contrainte et même y installer sa maîtresse quand il ne dépose pas plainte pour abandon du domicile conjugal.
Toujours aussi nuls ces élus qui votent des lois sans en mesurer les conséquences et satisfaits de leur nullité !

2.Posté par Rhum Quina le 28/12/2018 15:16

Peut-être eût-il mieux valu que ce soit le mari cogneur qui s'acquitte du montant - déterminé par le juge de l'application des peines - du loyer mensuel de façon à que, de leur côté, la femme et ses enfants ne soient plus redevables du paiement du loyer. Cela changerait à bien des égards certains comportements quelque peu phallocrates...

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