Cette mesure va probablement révolutionner la vie de nombre de femmes battues. Et d'hommes victimes de violences conjugales, car ça existe aussi. la vie de tous les jours.
Un article de la toute nouvelle loi sur le logement Elan autorise désormais un conjoint ou un concubin, poussé à quitter le logement conjugal en raison de violences à son encontre ou à l’encontre de ses enfants, de ne plus être redevable du loyer. Dans ces circonstances exceptionnelles, la loi prévoit en effet de faire tomber la clause de solidarité du paiement du loyer. Le fautif - celui qui reste dans le logement - aura alors à assumer seul la charge du bail.
Jusqu’ici, le conjoint ou le pacsé, devait en effet continuer à payer sa part du loyer jusqu’à ce que l’autre quitte le logement, ou à défaut, jusqu’au prononcé du divorce ou de la rupture de pacs.
Les couples vivant en concubinage bénéficient des mêmes conditions. Dès lors que le bail a été signé aux deux noms, si l’un des deux quitte le logement à la suite de violences conjugales, il ne sera plus redevable du paiement du loyer. En revanche, dans le cas ou le bail est à un seul nom, les choses ne changent pas : seul le signataire restera redevable du loyer.
Attention, cette possibilité d’échapper au paiement du loyer n’est toutefois pas automatique. La victime doit au préalable en informer le bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagné de la copie de l'ordonnance de protection dont il bénéficie, mesure délivrée par le juge aux affaires familiales et préalablement notifiée à l'autre membre du couple. Ou de la copie d'une condamnation pénale du fautif pour des faits de violences commis à son encontre ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui et rendue depuis moins de six mois.
Un article de la toute nouvelle loi sur le logement Elan autorise désormais un conjoint ou un concubin, poussé à quitter le logement conjugal en raison de violences à son encontre ou à l’encontre de ses enfants, de ne plus être redevable du loyer. Dans ces circonstances exceptionnelles, la loi prévoit en effet de faire tomber la clause de solidarité du paiement du loyer. Le fautif - celui qui reste dans le logement - aura alors à assumer seul la charge du bail.
Jusqu’ici, le conjoint ou le pacsé, devait en effet continuer à payer sa part du loyer jusqu’à ce que l’autre quitte le logement, ou à défaut, jusqu’au prononcé du divorce ou de la rupture de pacs.
Les couples vivant en concubinage bénéficient des mêmes conditions. Dès lors que le bail a été signé aux deux noms, si l’un des deux quitte le logement à la suite de violences conjugales, il ne sera plus redevable du paiement du loyer. En revanche, dans le cas ou le bail est à un seul nom, les choses ne changent pas : seul le signataire restera redevable du loyer.
Attention, cette possibilité d’échapper au paiement du loyer n’est toutefois pas automatique. La victime doit au préalable en informer le bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagné de la copie de l'ordonnance de protection dont il bénéficie, mesure délivrée par le juge aux affaires familiales et préalablement notifiée à l'autre membre du couple. Ou de la copie d'une condamnation pénale du fautif pour des faits de violences commis à son encontre ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui et rendue depuis moins de six mois.
