Il y a une dizaine de jours, le Parlement a adopté définitivement la proposition de loi relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants. Une nouvelle loi a été adoptée pour lutter contre les violences faites aux femmes et au sein du couple. Désormais, un juge peut décider par le biais d'une procédure appelée "ordonnance de protection" de mettre en place des mesures de sécurité de victimes, dans un délai de 24 heures.
Saisi par la victime ou par le ministère public avec l’accord de la victime, le juge aux affaires familiales rendra sa décision après avoir entendu les membres du couple (sans attendre la décision de la victime sur le dépôt d’une plainte).
Il est également prévu de créer un délit de harcèlement pour les violences psychologiques au sein du couple, ainsi qu’un délit de contrainte au mariage pour lutter contre les mariages forcés. Les femmes immigrées venues en France au titre du regroupement familial pourront obtenir ou faire renouveler leur carte de séjour, même si elles se sont séparées de leur mari en raison de violences. De même, une carte de séjour pourra être délivrée aux personnes en situation irrégulière ayant subi des violences conjugales.
