MENU ZINFOS
Faits-divers

Vidéo - Application des peines: "Il y a ce qu'on prend et, il y a ce qu'on fait"


Faire un an de prison après avoir été condamné à 5 ou ne purger que 30 années au lieu de la perpétuité, c'est ce que permet la loi qui prévoit notamment des crédits de réduction de peine pour les délinquants. Découvrez comment fonctionne l'application des peines et les sanctions réellement effectuées par les condamnés.

Par - Publié le Lundi 23 Novembre 2020 à 05:59 | Lu 5349 fois

Victimes et policiers sont souvent étonnés, voire désabusés de constater qu'une personne condamnée sort de détention après quelques mois, voire quelques semaines. Nous allons décortiquer les rouages de l'application des peines afin d'en comprendre les mécanismes. 

Une personne condamnée devant un tribunal va se trouver face à deux options. La peine prononcée fait état d’un mandat de dépôt ou d’un maintien en détention, ce qui signifie qu’elle reste ou part en prison, c’est la première option. La peine de prison ferme est prononcée mais n’ordonne pas la détention à l’audience. Dans ce cas, c’est le juge d’application des peines (JAP) qui décidera du sort du condamné.

Pour les peines de prison avec sursis, simples ou probatoires, le condamné repart libre de l’audience avec une épée de Damoclès au-dessus de la tête.

Aménagement jusqu'à un an de prison

Depuis le 24 mars 2020, dans les tribunaux judiciaires, la loi s’applique selon les dispositions suivantes : 

- Moins d’un mois d’emprisonnement: interdiction de prononcer une peine ferme
- Entre 1 mois et 6 mois d’emprisonnement: aménagement obligatoire sauf impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné
- Entre 6 mois et 1 an d’emprisonnement : aménagement facultatif
- Au-delà d'1 an d’emprisonnement : aucun aménagement possible

Le crédit de réduction de peine

Mais revenons un instant sur la peine. Le système français est basé sur le principe de l’individualisation de la peine. Comprenez par là que le juge, avant de se prononcer, va tenir compte des antécédents judiciaires du prévenu, de sa personnalité, de ses projets d’avenir. Ce qui explique pourquoi, pour des faits identiques, les peines peuvent varier.

Pour autant, il convient de bien différencier la peine prononcée par le juge et ce que le condamné va réellement effectuer. En effet, tous les détenus de France ont droit à un crédit de réduction de peine. Ce crédit se calcule automatiquement de la façon suivante : 

-  3 mois pour la première année d'emprisonnement ;
-  2 mois pour les années suivantes ;
-  7 jours par mois pour la partie de la peine inférieure à une année pleine ou pour les peines de moins d'un an.

Maître Nicolas Normand, avocat au barreau de Saint-Denis, exerce dans la profession depuis plus de 20 ans dont 15 ans dans la justice pénale. Il nous donne sa vision pragmatique des effets de l’application des peines dans le contexte de la dure réalité du terrain.

À noter que depuis le 1er janvier 2015, ces crédits ne sont plus réduits lorsque la personne condamnée se trouve en état de récidive (2 mois pour la première année d'emprisonnement, 1 mois pour les années suivantes, 5 jours par mois pour la partie de peine inférieure à une année pleine ou pour les peines de moins d'un an). La loi Taubira a permis que les récidivistes aient droit aux mêmes crédits de réduction de peine que les autres condamnés. Ces crédits de réduction de peine peuvent aussi êtres supprimés pour mauvaise conduite.

2 mois de prison pour une condamnation de 3 ans

Concrètement, un détenu qui écope d’une peine de 36 mois de prison se trouve en possession de 3 mois de réduction la première année et, 4 mois pour les deux années qui suivent, soit 7 mois de réduction. En théorie, il ne lui reste que 29 mois à effectuer. La loi permet à ce détenu de bénéficier d’une libération conditionnelle à la moitié de la peine restante, soit au bout d'environ 14 mois. Ce détenu peut également, un an avant la date de la libération conditionnelle - soit 2 mois après son incarcération, demander une libération probatoire. En théorie et, seulement en théorie bien entendu, un détenu qui écope de 3 ans de détention peut donc demander à sortir de prison 2 mois après y être entré.

Prenons l’exemple bien plus frappant d’un détenu qui écope d’une peine de 5 ans de prison à effectuer sous mandat de dépôt. Il bénéficie de 11 mois de réduction de peine, il lui reste donc concrètement 49 mois à effectuer s'il se tient bien en détention.

Au bout de 2 ans de détention, il est éligible à une libération conditionnelle - elle se demande à la mi-peine - sous réserve d’être acceptée. À partir d'1 an de détention, il peut faire valoir son droit à une libération probatoire - elle se demande 1 an avant la conditionnelle - toujours sous réserve d’acceptation. Au final, le système permet, en théorie, à un détenu qui a pris 5 ans de prison de prétendre à une sortie anticipée au bout d’une année.

Les aménagements possibles pour les auteurs de crime

Pour les peines prononcées au-delà de 10 années et plus particulièrement par la cour d’Assises et aujourd’hui par la cour Criminelle dans les 7 départements pilotes dont l’île de La Réunion fait partie (pour les peines allant de 10 à 20 ans de réclusion criminelle), le législateur a prévu des périodes de sûreté.

Cela consiste en un laps de temps au cours duquel le condamné ne peut bénéficier d’aucune mesure de faveur, et donc d’aménagement de sa peine (libération conditionnelle, placement à l’extérieur, permission de sortie). La mesure de sûreté s’applique automatiquement lorsque le texte de l’infraction le prévoit. Elle est égale à la moitié de la peine prononcée.

Le législateur a prévu également qu’il puisse être prononcé une peine de sûreté supérieure au 2/3 de la peine, mais il faut donc que la juridiction le décide. Lorsque la peine prononcée est la réclusion criminelle à perpétuité, la période de sûreté est systématiquement égale à 18 ans. La cour d’assises peut cependant prononcer une mesure exceptionnelle de sûreté de 22 ans.

Enfin, Le législateur a prévu que la Cour puisse augmenter cette peine de sûreté à 30 ans pour les crimes suivants punis de la perpétuité :
- Meurtre avec viol, torture ou acte de barbarie sur mineur de quinze ans,
- Meurtre en bande organisée d'une personne dépositaire de l'autorité publique (policier, magistrat) et ce, à l'occasion ou en raison de ses fonctions,
- Assassinat d'une personne dépositaire de l'autorité publique (policier, magistrat) et ce, à l'occasion ou en raison de ses fonctions,
- Crime terroriste.

Plus encore, pour ces mêmes crimes spécifiques, le législateur a prévu une peine de perpétuité incompressible, dite réelle, quand la perpétuité est prononcée. La perpétuité incompressible est une peine de réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une période de sûreté illimitée empêchant tout aménagement de peine. La loi prévoit toutefois qu'après 30 ans d'incarcération, un tribunal de l'application des peines peut mettre fin à cette période de sûreté perpétuelle. 

Un aménagement est donc possible in fine. Cet aménagement de principe répond aux exigences de la convention européenne des droits de l’homme qui sanctionne toute peine inhumaine.

"L'application des peines est une longue histoire où la conditionnelle date de plus de 100 ans et a évolué dans les années 1960 dans plus de "laxisme". Mais, ce n'est pas pour rien ! Vous avez une population inflammable et vous avez des gens, les surveillants pénitentiaires, qu'il faut sécuriser, qu'il faut protéger. Quand vous avez une population dure, et un boulot qui est extrêmement dur, bien sûr qu'il faut des objectifs à cette population pour la réinsertion et pour la sécurité dans les établissements pénitentiaires", insiste Me Nicolas Normand.  

"Au niveau psychologique c'est important. Après, d'aller dans des écarts si loin, jusqu'à ce que la peine ne signifie plus grand chose, c'est un autre débat. C'est le débat qui se pose aujourd'hui sur l'application des peines, sur le fait que bien évidemment, et la police bien souvent le dit, elle a l'impression qu'elle arrête les types et qu'elle les voit le lendemain, c'est exagéré mais c'est un peu ça, c'est un autre débat", ajoute-t-il. 

"À un moment, il faut qu'ils sortent, qu'ils se réinsèrent une fois qu'ils ont fait leur punition pour qu'il n'y ait pas de récidive. Le but de tout ça, c'est que le gars ne s'y remette plus ! Et ça, sur les peines jusqu'à 1 an, c'est un échec cuisant, c'est pour ça que les choses évoluent. Après, est-ce qu'elles évoluent dans le bon sens, l'avenir nous le dira, pas sûr !", conclut Me Nicolas Normand.



Regis Labrousse
Faits-diversier Passionné par tout ce qui vole, j'ai eu la chance de pouvoir effectuer une longue... En savoir plus sur cet auteur


1.Posté par Manipulation le 23/11/2020 08:37

La loi et le système judiciaire trompent gravement le citoyen,
en affichant des peines (plys ou moins sévères)
qui n'ont rien à voir avec la réalité...

2.Posté par Ali le kafhir le 23/11/2020 08:55

Ils ont droit à une ps5 et une cellule plus grande qu'une chambre d'étudiant.

3.Posté par JORI le 23/11/2020 10:18

En conclusion, la perpétuité existe "en théorie", mais n'est jamais appliquée. Et dire que l'on nous avait vendu que la peine de mort serait remplacée par la perpétuité, mais jamais qu'elle serait théorique !! 😂 😂 😂

4.Posté par Le Jacobin le 23/11/2020 13:27

En conclusion c'est le prévenu qui décide de sa duré en en prison pas le Juge.

Mieux vaut aller au Théâtre.

Justice.... menteur comme jamais.

5.Posté par GIRONDIN le 23/11/2020 17:44

Bin quoi, on ne peut pas écrire, Ainsi va la vie sur zinfos974 pendant que Paul bismuth, 1er ex président devant le tribunal...........

6.Posté par Fred B le 23/11/2020 18:54

A post 4 - le jacobin

Très drôle :-)

Sinon,
merci à l'auteur. Article complet, une interview de l'avocat pédagogique avec des exemples et les enjeux.

7.Posté par Gécé le 23/11/2020 22:42

C'est dommage de ne pas indiquer que la libération probatoire est soumise des conditions très strictes pour l'obtenir (formation ou emploi). Et si le détenu lobtient il n'est pas question de rentrer chez lui comme si de rien n'était.soit il est en semi liberté et dors en prison le soir, soit il a un bracelet électronique.
Plutôt que de vous intéresser aux théories de l'application des peines, regardez ce qui se pratique. Je n'ai jamais entendu le cas d'un détenu condamné à 5 ans ferme qui sortirait après seulement un an...

8.Posté par Lamarquise le 24/11/2020 06:54

@Gécé dit des choses juste ...

Et on ressens en lui, le fait qu'il travaille ou collabore dans le domaine ...

C'est juste de dire "...regardez ce qui se pratique ..."...

Au sein des SPIP, il existe une nouvelle génération cool, compréhensif, bienveillant, dévoué, qui bosse vraiment et qui sont pas harassés par le système... Des hommes et des femmes qui arrive à aller au-delà de leurs sentments, émotions, ressentiments ...

9.Posté par Fred B le 24/11/2020 17:11

A post 7 - Gécé

Vous dîtes qu'on doit regarder la réalité au lieu de la théorie. Apparemment vous travaillez dans la justice mais le citoyen lambda comme moi, il fait comment ?

Je me base d'abord sur le témoignage des forces de l'ordre parce que ce sont eux qui sont au bout de la chaîne, qui arrêtent les délinquants. Et ils disent qu'ils retrouvent très souvent dans la rue des jeunes qu'ils ont interpellé peu de temps auparavant.
Ce qui expliquerait selon  eux leur agressivité grandissante envers l'autorité car ils savent que la justice sera clémente.

Après il est possible que ça ne soit qu'une impression. Le temps passé n'est pas  ressenti par tout le monde de la même manière, sur le terrain ou dans un bureau.
En tout cas ici, on voit que les intérêts des forces de l'ordre et ceux de la justice ne vont pas toujours dans le même sens.

10.Posté par Carla le 25/11/2020 10:04

il y a ce que la justice ordonne et ce que la justice ne fait pas appliquer.

Nouveau commentaire :
Twitter

Si aucune page de confirmation n'apparaît après avoir cliqué sur "Proposer" , merci de nous le faire savoir via le mail contact@zinfos974.com
------
Merci de nous donner les informations suivantes, elles nous serviront à mieux cerner votre situation :
-- Smartphone ou ordinateur (mac ou windows)
-- Navigateur utilisé
-- Votre fournisseur d'accès internet
------
CHARTE DES COMMENTAIRES

Zinfos 974 vous offre un espace commentaires vous permettant de réagir, discuter, informer. Cet espace est ouvert aux internautes inscrits et non-inscrits au site.

Les intervenants doivent respecter les principes élémentaires du débat.

Sont proscrits :

- Les insultes, les attaques personnelles, les agressions, les propos discriminatoires sous toutes les formes - que ce soit envers les intervenants, les commentateurs ou l'équipe de Zinfos 974.

- Tout contenu contraire à la loi : l'incitation à la violence ou à la haine raciale, la discrimination et la diffamation, les propos homophobes, la négation des crimes contre l'humanité, ou la justification des actes violents et des attentats.

- Les propos pornographiques ou délibérément choquants ne sont pas autorisés.

- Merci d'éviter le hors sujet, les rumeurs infondées et les fausses informations.

- La répétition d'un même commentaire, assimilée à du spam.

- La publicité. Ne soumettez pas des liens commerciaux.

Si le commentaire d'un autre internaute vous paraît contrevenir à cette charte, utilisez la commande "signaler un commentaire abusif" plutôt que d'envenimer le débat.

Pour protéger votre vie privée, ne donnez pas d'indication personnelle (mail, adresse ou numéro de téléphone) dans un commentaire.

En cas de litige, vous pouvez contacter la rédaction de Zinfos 974 via l'adresse contact@zinfos974.com

Vous restez le responsable des commentaires que vous soumettez et en portez la responsabilité. De son côté, la rédaction de Zinfos 974 se réserve le droit de retirer tout commentaire si elle l'estime nécessaire pour la bonne tenue du débat.

Zinfos 974 est seul juge des messages qu'il publie ou modère - y compris pour des raisons qui ne seraient pas répertoriées dans la liste ci-dessus. Vous pouvez demander des explications sur la modération en utilisant l'adresse contact@zinfos974.com, mais toute allusion au travail de modération dans un commentaire sera systématiquement mis hors ligne.

------
Toute l'équipe de Zinfos974 vous remercie
 

1F Rue de La Martinique

97490 Sainte-Clotilde

06 92 97 75 75
contact@zinfos974.com


- Contact

- Signaler un abus

- Mentions légales

- CGU

- Politique de Confidentialité

- Nos Journalistes