Les commissaires aux comptes sont inquiets par le projet de loi PACTE. Ce projet prévoit que les sociétés dont le chiffre d’affaires est compris entre 1 million et 8 millions d’euros ne soient plus concernées par l’obligation d’un commissaire aux comptes.
Bernard Fontaine et Didier Fauchard, respectivement présidents de la Compagnie régionale des commissaires aux comptes (CRCC) et du Medef, ont présenté en détail les contours et les impacts de cette loi.
Le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, et Nicole Belloubet, ministre de la Justice, ont confié en novembre dernier à l’Inspection générale des finances une mission afin d’évaluer la pertinence des commissaires aux comptes dans les petites entreprises.
« Priver l’économie d’un tiers de confiance qui certifie l’information financière nécessaire aux tiers utilisateurs des comptes est un non-sens économique », assurent les professionnels du secteur
Actuellement, les sociétés à responsabilité limitée (SARL) qui dépassent le seuil de 3,1 millions d’euros, un total de bilan de plus de 1,5 million et plus de 50 salariés, sont obligées de nommer un commissaire aux comptes. Des seuils encore inférieurs dans les sociétés par action simplifiée (SAS). Les sociétés anonymes, elles, y sont contraintes dès leur constitution.
Que vont devenir les étudiants engagés dans le cursus ?
Dans la future loi, le gouvernement propose d’élever les seuils français afin de s’aligner aux standards européens, soit 8 millions de chiffre d’affaires, quatre millions de total bilan et plus de 50 salariés.
Un relèvement des seuils qui n’a pas manqué de faire réagir la profession, tant au niveau national que local, qui craint les impacts « dramatiques » de la loi PACTE. À La Réunion, les commissaires aux comptes craignent des « licenciements inévitables dus à une perte de plus de 70% des mandats ». C’est simple, « si la loi passe, un tiers des 120 commissaires aux comptes de l’île risquent de disparaître. »
Ils s’inquiètent également des emplois non assurés localement par les étudiants qui suivent un cursus de l’audit mais aussi d’une perte d’accompagnement stratégique pour les PME/TPE locales, qui forme la majorité du tissu économique réunionnais.
Les professionnels du secteur demandent donc au gouvernement de revoir sa copie en lui formulant trois propositions. La première est de nuancer le relèvement des seuils et d’envisager pour la France un seuil « intermédiaire » de 4 millions d’euros de chiffre d’affaires contre les 8 millions proposés initialement. Seconde proposition, introduire un seuil qualitatif qui tient compte du mode de fonctionnement des entreprises. Comme le relève Guillaume Espitalier, membre du bureau de la CRCC, « à partir du moment où les entreprises bénéficient de mesures fiscales favorables, il serait sain pour l’économie que les comptes de l’entreprise soient certifiés ». Enfin, dernier souhait des commissaires des comptes, la poursuite et le renforcement du travail fait en France, « pour adapter l’audit à la taille de la PME/TPE », termine Guillaume Espitalier.
