Le parquet général estime que le prévenu doit être condamné (DR)
La cour d'appel examinait un dossier d'usurpation d'identité ce jeudi matin à la demande du parquet. Saïd, accompagné d'une interprète, a expliqué "qu'il avait agi sans réfléchir" lorsque, il y a 30 ans, il a pris l'identité de son beau-frère. Argument qui a fait sourciller le président et ses assesseurs chargés d'examiner de nouveau l'affaire.
En 1987, étranger sans titre de séjour sur le territoire national, Saïd avait utilisé l'acte de naissance du mari de sa soeur, né aux Comores. Il avait obtenu un passeport comorien puis un titre de séjour pour résider à Mayotte et séjourner à La Réunion. En 1993, Saïd s'est uni à une citoyenne française et, ensemble, ils ont eu sept enfants. Même son épouse ne savait pas que son mari vivait depuis tout ce temps avec un nom qui n'était pas le sien. Vers 2014, son beau-frère se serait rendu compte de la supercherie. C'est peut-être cela qui a poussé Saïd à vouloir soulager sa conscience et régulariser sa situation.
En octobre 2019, Saïd a commencé des démarches en se rendant dans un cabinet d'avocats. Un courrier avait été adressé à la préfecture de La Réunion afin de faire rentrer les choses dans l'ordre.
Il se dénonce 30 ans après
"On s'est auto dénoncé" expliquait ce matin Me Mihidoiri Ali aux magistrats de la cour d'appel. Pour le conseil, son client aurait de toute façon pu obtenir un titre de séjour français sous sa propre identité grâce, non seulement au mariage, mais aussi en tant que père d'enfants de conjoint français. "S'il avait conservé son identité, aujourd'hui il pourrait avoir la nationalité française", a indiqué la robe noire en enfonçant le clou.
Le courrier au procureur avait déclenché des poursuites pénales. En première instance devant le tribunal correctionnel de Saint-Denis, Saïd avait été relaxé, les juges considérant "qu'il n'avait pas d'intention de nuire à son beau-frère". Une relaxe qui n'a pas été du goût du parquet qui a fait appel de cette décision.
Atteinte à l'état civil d'une personne
Ce jeudi matin, l'avocat général a demandé à la cour de requalifier les faits en "atteinte à l'état civil des personnes". Une infraction passible de dix mois d'emprisonnement. Trois mois ont été requis par le représentant de la société sur le fondement de l'article 433 de Code pénal. "Il a utilisé une fausse identité pour se marier, pour reconnaître ses enfants. On ne peut pas fermer les yeux", a déclaré Jean-Philippe Rey.
"Le beau-frère était présent au premier procès et a confirmé que cela n'avait jamais porté atteinte à son intégrité ni causé de préjudices", a conclu Me Ali.
La cour se prononcera le 21 octobre.
*Prénom d'emprunt
En 1987, étranger sans titre de séjour sur le territoire national, Saïd avait utilisé l'acte de naissance du mari de sa soeur, né aux Comores. Il avait obtenu un passeport comorien puis un titre de séjour pour résider à Mayotte et séjourner à La Réunion. En 1993, Saïd s'est uni à une citoyenne française et, ensemble, ils ont eu sept enfants. Même son épouse ne savait pas que son mari vivait depuis tout ce temps avec un nom qui n'était pas le sien. Vers 2014, son beau-frère se serait rendu compte de la supercherie. C'est peut-être cela qui a poussé Saïd à vouloir soulager sa conscience et régulariser sa situation.
En octobre 2019, Saïd a commencé des démarches en se rendant dans un cabinet d'avocats. Un courrier avait été adressé à la préfecture de La Réunion afin de faire rentrer les choses dans l'ordre.
Il se dénonce 30 ans après
"On s'est auto dénoncé" expliquait ce matin Me Mihidoiri Ali aux magistrats de la cour d'appel. Pour le conseil, son client aurait de toute façon pu obtenir un titre de séjour français sous sa propre identité grâce, non seulement au mariage, mais aussi en tant que père d'enfants de conjoint français. "S'il avait conservé son identité, aujourd'hui il pourrait avoir la nationalité française", a indiqué la robe noire en enfonçant le clou.
Le courrier au procureur avait déclenché des poursuites pénales. En première instance devant le tribunal correctionnel de Saint-Denis, Saïd avait été relaxé, les juges considérant "qu'il n'avait pas d'intention de nuire à son beau-frère". Une relaxe qui n'a pas été du goût du parquet qui a fait appel de cette décision.
Atteinte à l'état civil d'une personne
Ce jeudi matin, l'avocat général a demandé à la cour de requalifier les faits en "atteinte à l'état civil des personnes". Une infraction passible de dix mois d'emprisonnement. Trois mois ont été requis par le représentant de la société sur le fondement de l'article 433 de Code pénal. "Il a utilisé une fausse identité pour se marier, pour reconnaître ses enfants. On ne peut pas fermer les yeux", a déclaré Jean-Philippe Rey.
"Le beau-frère était présent au premier procès et a confirmé que cela n'avait jamais porté atteinte à son intégrité ni causé de préjudices", a conclu Me Ali.
La cour se prononcera le 21 octobre.
*Prénom d'emprunt
