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Urbanisme sauvage à St-Denis sur YouTube actions citoyennes


Par KADA - Publié le Vendredi 8 Juin 2012 à 14:48 | Lu 699 fois

Un combat citoyen 974

Urbanisme sauvage à St-Denis sur YouTube actions citoyennes
Des constructeurs et des propriétaires en totale infraction avec les lois de l’Urbanisme et de la construction qui bénéficient d’une totale impunité par rapport aux infractions commises, souvent très graves, et qui de ce fait ne sont pas poursuivis par l’autorité compétente qu’est la mairie de Saint-Denis et qui en plus, bénéficient de régularisations qui affectent à vie les habitants des habitations alentour, la justice estimant que la mairie ayant régularisé, leur possibilité d’intervenir est impossible.

Alors que la mission du service Urbanisme est avant tout, de permettre l’insertion des nouvelles constructions dans des zones d’habitations existantes, en exigeant que ces constructions respectent les règles de l’Urbanisme et que les plans de ces nouvelles constructions respectent le bâti existant et l’environnement, le service Urbanisme de Saint-Denis permet aujourd’hui, et depuis quelques années, par des régularisations abusives et faites de façon quasi-systématique, l’ouverture à des abus continuels des constructeurs et/ou propriétaires, entraînant les habitants des quartiers dans des procédures longues, coûteuses et dont l’aboutissement, même si le jugement est en faveur des plaignants, ni la justice, ni la mairie à qui il est fait appel pour appliquer les décisions des tribunaux, n’interviennent. D’ailleurs, certaines affaires qui sont jointes au courrier, ont vu des conflits graves de voisinage et c’est cette tendance qui se développe au sein de nos quartiers.

Vu l’absence totale de possibilité d’ouverture de dialogues constructifs avec le service Urbanisme de la maire, qui à la Réunion serait capable de faire en sorte que :

- les instructions de modifications de ces permis soient gelées au niveau de la mairie de Saint-Denis, afin de permettre de trouver des solutions adaptées, le recours auprès de la mairie de Saint-Denis, étant une perte de temps pour tous les propriétaires.

- Les travaux de construction dont les permis sont en cours d’instruction de régularisation soient arrêtés, afin d’empêcher toute la lourdeur de procédures à venir.

- les dossiers litigieux soient examinés, au cas par cas,

- les propriétaires, mis en cause, déjà en infraction pour constructions illégales et transformations illégales constatées voient leur demande de modification refusée.

- les propriétaires mis en cause, soient poursuivis auprès des tribunaux et qu’il y ait démolition effective et suivie d’un effet immédiat.

Ce qui sont purement et simplement la logique des lois, lorsque des infractions sont commises.

L’impunité, pratiquée depuis des années, permet aux constructeurs et/ou propriétaires d’inclure les frais de procès verbaux à leur prêt immobilier, sachant qu’ils peuvent construire ce qu’ils veulent, à l’encontre de leur voisinage qui subira à vie, les illégalités régularisées par une simple amende. Ce ne sont ni les municipalités, ni la préfecture, ni la justice qui subissent au quotidien les retombées de leur décision, mais le voisinage immédiat, installé depuis des années, par rapport aux nouvelles constructions « illégales régularisées » à tour de bras par les municipalités d’abord, et légalisées par la justice ensuite, qui ne prend pas de sanction forte ou qui voit les très, très rares sanctions de démolition non suivies d’effet. En tout cas ici, à la Réunion, le phénomène devient de plus en plus grave et devient une généralité.

Pas question de laisser les hors la loi commettre des injustices pour la vie jamais !




1.Posté par kada le 08/06/2012 19:13

l'histoire en image !

2.Posté par La génération Sin dni ... le 09/06/2012 14:56

L'urbanisme pAnnette c'est quelque chose ...
L'urbanisme ânanas Victoria, c'était pas mieux.
Avant c'était presque pareil ... (en "moins pire).
Les services de l'urbanisme de toutes les communes de France et de Navarre sont des beaux gâteaux avec beaucoup de crème et de sucre ...
Demandez aux élus (et même les non-élus) qui y sont si ils souhaitent une mutation dans un autre service ...
Mais il est vrai que les 2 deniers maires sont des champions ...
La populace est OK, la populace vote pour les krapules ...
L'Etat laisse faire ...

3.Posté par patrik le 09/06/2012 20:12

l'urbanisme à Saint-Denis unique ! La Gros merde TROP DE MAGOUILLE !

4.Posté par Le droit des citoyens, les infractions le 09/06/2012 20:59

Le pouvoir attribué au maire de faire constater les infractions à la législation et à la réglementation du permis de construire et de saisir l’autorité judiciaire lui a été conféré en sa qualité d’agent de l’Etat (CE 23 juin 1976, Latty et Cne de Vaux-sur-Mer, Leb. P. 329).


« Considérant, enfin, que le pouvoir attribué au maire par les articles 101 et suivants du Code de l’urbanisme et de l’habitation en vigueur à la date des faits, de faire constater les infractions à la législation et à la réglementation du permis de construire, de saisir l’autorité judiciaire et de faire interrompre les travaux lui ont été conférés en sa qualité d’agent de l’Etat et non d’autorité communale. »


Le refus de dresser procès-verbal ou le retard à le transmettre au parquet constituent une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat (CE 21 octobre 1983, Guedeu, Leb. P. 424).


« Le retard mis par l’autorité administrative à exécuter les obligations que lui imposent les dispositions sus-rappelées de l’article 480-1 du code de l’urbanisme constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat envers M. et Mme Guedeu. »



5.Posté par Le droit des citoyens, les infractions le 09/06/2012 21:00

Il existe un bloc de compétence au profit de l’Etat en matière de répression des infractions au Code de l’urbanisme, « le pouvoir attribué au maire de faire constater les infractions, de saisir l’autorité judiciaire et de faire interrompre les travaux lui ayant été conféré en sa qualité d’agent de l’Etat.» (CE 14 décembre 1981, SARL European Homes, n°15499, 15500, 15501, 15502)

« Considérant que le pouvoir attribué au maire par l’article 480-2 du Code de l’urbanisme précité de faire constater les infractions à la législation et à la réglementation, du permis de construire, de saisir l’autorité judiciaire et de faire interrompre les travaux lui ont été conférés en sa qualité d’agent de l’Etat et non d’autorité communale

6.Posté par pour troubles de voisinage le 09/06/2012 21:21

Le principe de la responsabilité pour troubles de voisinage
La cour de cassation a proclamé le principe selon lequel « nul ne doit causer à autrui un trouble de voisinage » (Cass. 2e civ. 19 novembre 1986, Bull. civ. II, n°172). Le développement de la théorie des troubles de voisinage à l’égard de l’article 1382 est claire, les juges peuvent condamner sans avoir à rechercher une faute (Cass. 3e civ. 12 février 1992, Resp. civ. et assur. 1992, comm. n°179) ; elle est tout aussi clairement énoncée à l’égard de l’article 1384 qui a été déclaré comme « étranger à la réparation des troubles de voisinage » (Cass. 2e civ. 20 juin 1990, Bull. civ. II, n°140). « Il s’agit d’une responsabilité typiquement objective qui s’appuie sur la constatation du dépassement d’un seuil de nuisance – trouble excessif ou anormal – sans qu’il soit nécessaire d’imputer celui-ci à une faute ou à l’inobservation d’une disposition législative ou réglementaire. » (VINEY, Le préjudice écologique, in Resp. civ. et assur. Mai 1998, n° spécial, p.6 et s.) Cette conception est reprise par les juridictions du fond qui énoncent que « la responsabilité pour trouble de voisinage est une responsabilité sans faute prouvée, qu’un trouble anormal de voisinage suffit, indépendamment de la preuve de toute faute (ou de la garde d’une chose) pour engager la responsabilité de son auteur » (CA Paris, 2e ch. B, 27 mars 1997, Juris-data n°020969) ou encore qu’un « trouble de voisinage se définit comme un dommage causé à un voisin qui, lorsqu’il excède les inconvénients ordinaires du voisinage, est jugé anormal et oblige l’auteur du trouble à le réparer, quand bien même celui-ci serait inhérent à une activité licite et qu’aucune faute ne pourrait être reprochée à celui qui le cause (CA Orléans, 23 janvier 1997, Juris-data n°040330). La faute contractuelle peut aussi servir de base à la condamnation (CA Paris, 7e ch. 18 février 1982, Juris-data n°020944). Il faut retenir également que l’article 1382 peut être utilement invoqué pour contrecarrer l’argument de la préoccupation, celle-ci n’exonérant pas son titulaire des fautes qu’il a pu commettre à l’origine du trouble.



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