La loi de finances 2009 a restreint les conditions d’attribution de la demi part supplémentaire au bénéfice des parents ayant élevés seuls leurs enfants. Cette nouvelle disposition est applicable en 2010 sur les revenus 2009.
Le bénéfice d’une ½ part supplémentaire pour les personnes vivant seules et ayant eu un ou des enfant(s) était motivé par une volonté politique de favoriser la natalité et pour tenir compte du surcoût global occasionné par une consommation plus importante, surcoût dû notamment au poids des impôts indirects (TVA) plus lourd sur un budget que l’impôt sur le revenu. Par ailleurs, sociologiquement, c’est le plus souvent les femmes qui, ayant le moins de revenus, avaient la charge des enfants.
La suppression progressive (d’ici 2013) de cette ½ part va pénaliser de nombreux retraités en particulier. Elle va rendre imposable des personnes aux revenus modestes et amputer ainsi leur pouvoir d’achat déjà mis à mal par une faible revalorisation des retraites.
Actuellement, 4,5 millions de contribuables bénéficient de cette disposition, pour un coût annuel de 1,7 milliard d’euros. En durcissant les conditions d’attribution de cette demi-part, l’Etat récupérera 110 millions d’euros en 2010, 300 millions d’euros en 2011, 566 millions d’euros en 2012 et 901 millions d’euros en 2013… L’opération n’a rien avec voir avec l’équité (elle aurait alors conduit à revoir certaines niches fiscales), elle est budgétaire.
L’impact est lourd. Pour les revenus de 2009 avec 1 part il faut 12 444 euros de revenu brut soit 11 200 euros net imposable et pour 1,5 part il faut 15 666 euros brut soit 14 400 euros net imposable. Ainsi, à titre d’exemple, celui qui, pour 1,5 part, ne payait pas d’impôt avec 15 666 euros de retraite (soit 1 305 euros par mois), devra désormais payer 549 euros d’impôt.
De plus, il y aura un dommage collatéral avec la perte du bénéfice d’exonération ou de dégrèvement en matière de taxe d’habitation et de redevance audiovisuelle, ces exonérations et dégrèvements étant liés à des conditions d’âge (plus de 60 ans) et d’habitation mais aussi à des conditions de ressources, lesquelles ne doivent pas dépasser 9 876 euros pour 1 part et 12 513 euros pour une 1,5 part de revenu fiscal de référence.
Le Comité de Liaison des Retraités de l’Union SNUI – SUD Trésor Solidaires dénonce cette mesure qui, une fois de plus, va pénaliser les plus modestes alors que par ailleurs le bouclier fiscal continue de permettre des cadeaux fiscaux énormes aux plus riches.
Le Comité de Liaison des Retraités de l’Union demande que cette décision de suppression de la ½ part soit annulée.
