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Une requête en référé liberté pour demander un confinement ciblé aux seuls non-vaccinés

Le confinement est entré en vigueur depuis ce samedi 31 juillet à 5H. Il s'agit d'une des mesures activées par le préfet de La Réunion pour enrayer la circulation du covid-19 fustigée par les anti-vaccins mais également par les pro-vaccination. L’avocat Philippe Creissen a déposé une requête en référé liberté et a décidé d'attaquer l’arrêté de confinement. Titulaire d’un certificat de vaccination complète contre la covid-19, il demande le libre déplacement des vaccinés.

Ecrit par PB – le samedi 31 juillet 2021 à 08H46

A l’image de nombreux vaccinés, l’avocat Philippe Creissen se sent puni et entravé dans sa liberté d’aller et venir. L’arrêté de confinement du 30 juillet pris par le préfet n’opère « aucune distinction, pourtant légitime et objectivement pertinente, entre les personnes vaccinées contre ce virus et les personnes qui ne le sont pas et sans qu’il existe à ce jour pour elles d’empêchement quelconque, à la Réunion, à se faire vacciner ». Une distinction à faire selon Philippe Creissen, entre vaccinés et non-vaccinés, que l’avocat a décidé de porter devant le tribunal administratif de La Réunion en déposant une requête en référé liberté. 

Phillipe Creissen fait valoir « qu’une discrimination positive en faveur des personnes vaccinées s’effectue déjà, par décision du préfet, pour les déplacements aériens au départ de la Réunion depuis le 09 juin 2021 dont le régime de sortie du territoire n’est pas identique (absence de justificatif de motifs impérieux) à celui des personnes non-vaccinées ». 

Dans ce cas, « le préfet se contredit sur le but réel de santé publique de son arrêté » et afin de limiter les risques de propagation du virus, Philippe Creissen plaide pour la contrainte des déplacements uniquement pour les citoyens non-vaccinés d’autant que « le parlement vient d’approuver le principe de cette discrimination sanitaire positive en adoptant la loi sur le ‘pass-sanitaire’ et dont la promulgation est susceptible d’intervenir avant même le terme de la durée prévue pour l’exécution de l’arrêté attaqué », souligne-t-il. 

« Les restrictions de déplacement des personnes vaccinées sont justifiées », a en revanche tranché le Conseil d’Etat le 2 avril dernier. La plus haute juridiction administrative répondait ainsi à un retraité de 83 ans vacciné contre la covid-19 qui demandait de suspendre ses restrictions de déplacement dans l’Île de France. Sa demande a été rejetée. L’impact des variants étant incertain et bien que « la vaccination assure une protection efficace des bénéficiaires », « les personnes vaccinées peuvent cependant demeurer porteuses du virus et ainsi contribuer à la diffusion de l’épidémie dans une mesure à ce stade difficile à quantifier, ce qui ne permet donc pas d’affirmer que seule la pratique des gestes barrières limiterait suffisamment ce risque », avait finalement tranché le Conseil d’Etat .

 

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