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Une proposition de sénateurs pour étendre à La Réunion le choix d’adapter les lois

Le sénateur Paul Vergès et les membres du groupe communitses (CRC) ont déposé une proposition de loi constitutionnelle visant à offrir les mêmes possibilités à la Réunion que celles octroyées à la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane.

Ecrit par zinfos974 – le jeudi 05 novembre 2015 à 17H27
Le sénateur Paul Vergès et les membres du groupe CRC ont déposé ce mercredi une proposition de loi visant à étendre à la Réunion  la possibilité accordée aux autres DOM de fixer les règles applicables sur leur territoire dans certains domaines.
 
Pour cela, ils demandent la suppression de l’alinéa 5 de l’article 73 de la Constitution. En effet, si l’article permet aux régions et départements d’outre-mer d’adapter les lois et règlements à leurs caractéristiques particulières, mais aussi, sur habilitation du législateur, d’élaborer des règles pour la prise en compte de leurs spécificités, l’alinéa 5 écarte purement et simplement cette possibilité pour la Réunion.
 
Pour les sénateurs, rien ne justifie cette différence de traitement par rapport à la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane. « A La Réunion comme dans ces trois régions,  le territoire connaît des spécificités : l’insularité (sauf la Guyane), des conditions climatiques qui ne sont pas celles de la France hexagonale, des risques naturels spécifiques (éruptions volcaniques, cyclones notamment) et un contexte socioéconomique très particulier (taux de chômage considérable, chômage des jeunes, part importante de la population vivant sous le seuil de pauvreté etc.) », écrivent-ils dans l’exposé des motifs.
 
Une proposition de loi en ce sens avait déjà été déposée en 2013, mais est devenue caduque. 

 

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