Pour cela, ils demandent la suppression de l’alinéa 5 de l’article 73 de la Constitution. En effet, si l’article permet aux régions et départements d’outre-mer d’adapter les lois et règlements à leurs caractéristiques particulières, mais aussi, sur habilitation du législateur, d’élaborer des règles pour la prise en compte de leurs spécificités, l’alinéa 5 écarte purement et simplement cette possibilité pour la Réunion.
Pour les sénateurs, rien ne justifie cette différence de traitement par rapport à la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane. « A La Réunion comme dans ces trois régions, le territoire connaît des spécificités : l’insularité (sauf la Guyane), des conditions climatiques qui ne sont pas celles de la France hexagonale, des risques naturels spécifiques (éruptions volcaniques, cyclones notamment) et un contexte socioéconomique très particulier (taux de chômage considérable, chômage des jeunes, part importante de la population vivant sous le seuil de pauvreté etc.) », écrivent-ils dans l’exposé des motifs.
Une proposition de loi en ce sens avait déjà été déposée en 2013, mais est devenue caduque.