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Politique

Une proposition de loi pour obliger les bailleurs à rendre leurs logements décents


Le député David Lorion et Érick Fontaine, administrateur de la CNL, ont présenté ce mercredi une proposition de loi pour lutter contre le logement insalubre. Cette loi permettrait aux locataires bénéficiant d’aides de la CAF de déposer leur part du loyer à la Caisse des dépôts et consignation le temps que la remise aux normes soit effectuée.

Par - Publié le Mercredi 16 Février 2022 à 12:02

Il existe des combats politiques qui dépassent les clivages politiques. La problématique du logement à La Réunion, et plus généralement en Outre-mer, en fait partie. C’est pour cette raison que Nathalie Bassire, Jean-Hugues Ratenon, Karine Lebon, Philippe Naillet et Jean-Luc Poudroux soutiennent une proposition de loi portée par David Lorion pour combattre le logement non décent. Plusieurs autres députés ultramarins et métropolitains supportent ce projet de loi.

Aujourd’hui, lorsqu’un locataire vit dans un logement non décent, il doit faire constater sa situation par la CAF qui va confirmer la non-décence du logement. La CAF va alors geler le versement de sa part du loyer jusqu’à la réhabilitation des lieux. Les locataires sont eux obligés de continuer à verser leur part, sans quoi ils s’exposent à des poursuites judiciaires.

"Il y a un vide juridique. Malgré le constat de non-décence du logement, le bailleur va continuer à percevoir une partie du loyer et n’est privé que de l’aide au logement. Le locataire ne peut pas arrêter de payer, sinon ça se retourne contre lui", explique Erick Fontaine, administrateur de la Confédération nationale du logement (CNL). Il estime que cette proposition de loi "arrive à point nommé".

Mettre la pression financière sur les bailleurs

"Notre proposition de loi consiste à autoriser, dès le constat de la CAF, les locataires à verser leur part du loyer à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) le temps de la réhabilitation du logement", indique le député David Lorion. Si au bout de 18 mois, les travaux ne sont toujours pas effectués, cet argent est définitivement rendu au locataire. 

Cette proposition de loi ayant été inscrite au Journal officiel, David Lorion souligne que tous les députés signataires pourront porter ce projet même si lui n’est pas réélu.

Le député souhaite néanmoins offrir des solutions aux bailleurs. Il souhaite que la Prime rénovation puisse servir à la restauration des logements en location. Il souhaite une harmonisation des aides dépendant de différents ministères qui n’ont aucun lien entre eux.

La situation du logement social à La Réunion

Dans un rapport de la délégation sénatoriale aux Outre-mer publié l’année dernière, il est indiqué que 13% des logements ultramarins sont indignes. Un état de fait qui s’ajoute au manque de financement pour les logements sociaux et le prix des loyers. La Réunion étant la 3e région de France où les loyers sont les plus chers, juste devant la région parisienne.

Selon Erick Fontaine, il y a actuellement 35.000 demandes de logement à La Réunion. Un chiffre en constante augmentation. À l’inverse, le financement par l’État de logements sociaux est passé de 330 millions en 2012 à 140 millions en 2021. Seuls 1800 logements ont été construits l’année dernière.


Gaëtan Dumuids
« Dans la vie, les choses sont simples, ce sont les esprits qui les compliquent ». Cette citation... En savoir plus sur cet auteur


1.Posté par ANONYME 974 le 16/02/2022 15:20

Pour les locataires qui ne bénéficient pas de la CAF, ils saisissent directement le Tribunal je suppose.

2.Posté par Marie A. le 16/02/2022 15:24

La mesure existe déjà...

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834686/

3.Posté par zartrouv le 16/02/2022 15:42

bona la lever un coup

4.Posté par sceptique le 16/02/2022 16:25

et pourquoi pas aussi une proposition de loi pour obliger les locataires à respecter les logements. que ceux qui mettent le feu et dégradent les parties communes soient virés....

5.Posté par Pat le 16/02/2022 17:47

Je croyais que cette loi existait déjà, c'est bien que les propriétaires entretiennent leurs biens mais faut t'il encore que les locataires respectent les lieux et qu'un propriétaire puisse virer rapidement certains d'une certaine communauté qui mettent les lieux insalubre et se fassent reloger gratuitement par la caf dans des logements neufs alors que d'autres n'ont pas les moyens de rénover leurs maisons.

6.Posté par Lydie le 16/02/2022 18:12

Franchement les plus ingrats sont majoritaires les locataires qui ne respectes rien car la plupart n'ont jamais travaillé et ne savent pas ce que c'est le coût!!

Une loi stricte qui encadrerait ses locataires seraient top

7.Posté par alain le 16/02/2022 20:32

ha ha ha

mais quand oserez vous dire que des locataires se comportent mal voir tres mal


8.Posté par Taloche le 16/02/2022 20:52

Et si cette loi obligerait aux locataires de maintenir leur logement en état ?.

9.Posté par Marie le 16/02/2022 20:56

Il faudrait que les bailleurs sociaux fassent des réunions de sensibilisation aux respect et hygiène des lieux aux locataires avant de signer leur bail. Car bon nombre de logements neufs livrés récemment sont devenus quasiment insalubres en quelques mois. Les bailleurs s'en fichent complètement . Parmi ces locataires de logements sociaux il ne faut pas oublier qu'il y a une minorité qui travaille ( mais n'a pas les moyens de payer un logement dans le privé) et qui aspire à un peu de tranquillité et souhaiterait retrouver serait ce un lieu propre et agréable après une journée de travail. Moi je reste persuadé que les bailleurs sociaux ont un grand rôle à jouer pour le respect et le bien être de tous leurs locataires.

10.Posté par Alédipartoo le 16/02/2022 21:05

Pendant combien de temps la part de la CAF va être gelé ( reversé après travaux) 1 an, 10 ans, 20 ou 30 ans ?
Pourquoi ne pas carrément attribué cette part au locataire lésé, c'est certain que le bailleur bougera beaucoup plus rapidement

11.Posté par MôvéLang le 16/02/2022 21:09

Lorion qui n'a rien fait pendant 5 ans se réveille car les élections approchent, il espère décrocher un nouveau mandat pour se rendormir à nouveau pendant 5 belles années

12.Posté par Laurencepp le 16/02/2022 21:22

Pfouh la cnl et celui de la cinor. Et les mauvais payeurs? Et les locataires nombreux mal fondés ? Il les oublie en bon gauchiste

13.Posté par Royal Bourbon le 16/02/2022 21:37

On fait des lois sur la maltraitance animale ce que j'apprécie mais on oublie l'humain !!! Parfois je n'arrive plus à comprendre le décalage de la devise française, liberté égalité fraternité, les droits de l'homme que les nationalistes s'en orgueillissent et la réalité sociale !!!

14.Posté par DJIDJIck le 16/02/2022 22:09

LOL... çà sent les législatives bientôt.

15.Posté par Lila le 17/02/2022 07:34

Désolée mais c'est avant la mise en location que le constat de décence ou non décence doit être fait. Ainsi les logements non décents ne seraient pas mis sur le marché non?
Et on fait quoi pour les propriétaires qui se trouvent face à des locataires qui dégradent volontairement leur logement pour faire aboutir à un constat d insalubrité par l ARS et toutes les conséquences qui s ensuivent?

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