Nicolas Sarkozy a confié cette tâche, hier, à Jacques Toubon en lui faisant parvenir sa lettre de mission. Le chef de l’Etat rappelle que le droit communautaire autorise les Etats membres à appliquer un taux de TVA réduit sur certaines catégories de biens et services, comme les journaux, périodiques, livres et programmes de radio et de télévision disponibles sur la toile.
Le chef de l’Etat déplore que « les disques, la vidéo et les services en ligne, y compris la presse en ligne et les livres numériques, qui entrent dans la catégorie des services fournis par voie électronique, sont exclus du bénéfice d’un taux de TVA minoré et sont soumis au taux normal de 19,6%, ajoutant que les nouveaux services de distribution d’oeuvres culturelles en ligne (…) sont confrontés à une concurrence aigüe de la part d’entreprises globales non européennes, qui oeuvrent le plus souvent en franchise de taxe et amortissent leurs coûts sur un marché mondialisé« .
Nicolas Sarkozy souligne qu' »il faut remédier à cette situation en modernisant le droit fiscal communautaire afin de mieux prendre en compte les supports de diffusion des oeuvres »
Cette réforme implique un accord de la Commission européenne, du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne, une mission qui revient à l’ancien ministre Jacques Toubon qui va « faciliter ce travail d’argumentation et de conviction« , précise le président de la République, et qui devra recueillir les propositions et les positions des 27 Etats-membres de l’Union Européenne.
