Courrier des lecteurs

Un tournant pour la fonction publique après la loi "Sauvadet" !

Lundi 5 Novembre 2018 - 11:46

Un tournant pour la fonction publique après la loi "Sauvadet" !
La loi dite "Sauvadet" a été promulguée le 12 mars 2012 à la fin du quinquennat du Président Nicolas Sarkozy. Portée par le ministre de la Fonction publique de l'époque M. François Sauvadet, avec un objectif fort, sortir de la précarité le plus grand nombre des agents de la fonction publique.

Dans son contenu, la loi prévoyant entre autres, l'organisation des concours pendant quatre ans (12 mars 2012 à 12 mars 2016) à des recrutements réservés, aux agents contractuels justifiant d'au moins quatre ans d'ancienneté auprès de leur employeur public, afin de leur permettre d'accéder à un emploi titulaire soit par concours ou d’un CDI.

Par la suite, la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie a prolongé l'application des dispositions prévues de deux ans supplémentaires jusqu'au 13 mars 2018. D’ailleurs, pour certains grades la période de stagiarisation a été réduite de 6 mois au lieu de 12 mois.

A noter que la période probatoire reste obligatoire pour tous, elle est destinée à vérifier l'aptitude du fonctionnaire à exercer ses fonctions. Elle peut également comprendre des périodes de formation. À l'issue du stage, l'agent a vocation à être titularisé après l’avis de la commission paritaire. Bien sûr, la durée du stage, la situation du stagiaire durant cette période obligatoire obéissent à des règles bien spécifiques que tous doivent respecter. Enfin, la titularisation reste une première forme de sécurité et garantie de protection de l’emploi accordée pour les agents de la fonction publique. La bonne nouvelle pour la fonction publique s’achève là.

Car, patatras, le moment est devenu historique, le ministre de tutelle de la fonction publique a annoncé  fin d’octobre, de "limiter les embauches de fonctionnaires au profit des contrats privés" et qu’il veut semble t-il carrément "généraliser". Il annonce encore qu’il va "rémunérer les agents au mérite, inciter vers un plan de départs volontaires, recours accru aux contractuels pour une durée de 5, 10 ou 15 ans renouvelables avec le statut de précaire désormais…"etc. Observons, que le recrutement sous statut de la fonction publique semble être remis en cause dans le projet CAP 2022 (Comité d’Action Publique), ce qui est tout le contraire à la loi dite "Sauvadet".

D’ailleurs, pour atteindre l'objectif de 50.000 suppressions de postes d'ici à 2022, le ministre souhaite même encourager les agents à quitter l'administration à travers une indemnité pour être réembaucher dans le privé. Finalement, la colonne vertébrale CAP 2022 (Comité d’Action Publique) n’est-elle pas de privatiser toutes les missions de services publics ?

Alors, il ne faut pas faire comme l’autruche enfoncée la tête dans le sable pour ne pas voir, pas entendre ce qui  dessine pour la fonction publique ! Cependant, les syndicats qui se sont mobilisés pour l’application de cette loi dite "Sauvadet" peuvent être fiers aujourd’hui du travail réalisé.
Jean-Claude Comorassamy
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1.Posté par polo974 le 05/11/2018 13:09

et les grosses boites privées vont se faire du gras sur le dos de l'état...

2.Posté par Madame Irma le 05/11/2018 15:19

Donc vous découvrez quelque chose? Savez vous que les collectivités territoriales de la Réunion contiennent déjà plus de 80 % d'emploi de droit privé (cdi, cdd, emplois aidés, etc...). çà ne vous émeut pas plus que çà on dirait. Cette démarche a un seul but et un seul: acheter des voix légalement.

3.Posté par toto le 05/11/2018 17:09

Suivez l'actualité madame IRMA, peut-être vous comprendrez ! Je pense que c'est de l'information ! A moins que vous prouvez le contraire. Ce monsieur pourrait (dans un article) aussi nous éclairer sur la réforme de retraite à point qui se prépare ....

4.Posté par Ti colon le 06/11/2018 06:53

L’article vient de nous préciser plusieurs points :
Ce que c’est la Loi SAUVADET, la durée de son application, une volonté forte de lutter contre la précarité des emplois dans les 3 fonctions publiques à travers la TITULARISATION via CONCOURS sous l'ère de M. Sarkozy....(garantir le service public et les emplois)
Deuxième volet avec le nouveau gouvernement, la privatisation du service public tout azimut dont personne ne parle ( CAP 22) (la casse des emplois publics).
Troisième volet, aux syndicats de faire leur propre bilan de la loi Sauvadet. Si l’application dans les collectivités ou dans les hôpitaux n’ont pas été réalisés, à chacun de tirer ses propres conclusions et les élections professionnelles sont là afin de désigner nos représentants, nos défenseurs…etc.
Enfin l’article jette un pavé dans la marre, si 80% comme dit post 2 Mme Irma dans les collectivités sont des emplois précaires à quoi ont servi nos représentants syndicaux ?
La vérité, cet article met en lumière, ce que personne voulait peut-être entendre à l'approche des élections !!!! Il m'a permis d'ouvrir les yeux pour le 6 ou 8 décembre. Alors, sortons du caniveau, prennons un peu de la hauteur !
MERCI !

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