Un Réunionnais crie aujourd’hui victoire. C’est lui qui a attaqué une circulaire ministérielle devant la plus haute juridiction administrative française.
Ce 18 mars 2019 à Paris, les membres du Conseil d’Etat ont en effet tout bonnement « annulé » une circulaire d’avril 2018 publiée par le ministre de l’Intérieur. Cette circulaire repoussait à 2019 l’application des CIMM mais le Conseil d’Etat vient de rendre un avis dans lequel il précise que rien ne s’opposait, déjà l’an dernier, à son « application immédiate ».
Le Conseil d’Etat avait été sollicité pour dire le droit sur la date d’application des CIMM, un dispositif qui permet au fonctionnaire originaire d’un DOM de faire valoir sa situation personnelle pour une mutation prioritaire vers son territoire d’attache.
Cet avis du Conseil d’Etat vient donner raison à la détermination de ce policier réunionnais exerçant en métropole. Une victoire cependant « volée » par de la récupération politique, selon la famille Payet.
Marie Claude Payet est la maman de ce fonctionnaire de police originaire de La Réunion. Avec son fils, elle a livré un combat juridique acharné pour faire valoir les droits des agents de police qui, comme son fils, sont affectés dans l’Hexagone et attendent depuis des lustres leur mutation dans leur département d’Outre-mer.
En 2017, un espoir était né avec le vote de la loi Egalité réelle portée par la ministre Ericka Bareigts. Mais un espoir déçu un an plus tard par une circulaire publiée par le ministre de l’Intérieur. Que disait cette circulaire ? Elle ajoutait une précision de « calendrier » à la loi Egalité réelle, en ne faisant entrer la prise en compte des critères de CIMM qu’à partir de… 2019. Ce qui signifiait une nouvelle année de perdue pour les policiers amenés à renouveler chaque année leur demande de retour au péi.
La deuxième tentative, au fond, aura été la bonne
A cause de son devoir de réserve, c’est donc la mère du fonctionnaire qui, aujourd’hui, souhaite retracer le vrai parcours juridique conclu sans le concours de politiques.
« J’ai été étonnée de voir que Mme la députée Ericka Bareigts s’était en quelque sorte octroyée cette victoire, dans une tribune libre avant-hier dans un journal. Et je le dis sans a priori politique », précise Marie Claude Payet. « Nous sommes même en train d’être approchés par des syndicats », ajoute-t-elle.
Il faut dire que la famille Payet a mis la main au portefeuille, soit tout de même 18.000 euros de frais d’avocat, pour agir devant la plus haute juridiction de l’ordre administratif français.
« L’an dernier, nous avions attaqué la circulaire par le biais d’un référé. Notre premier recours avait été retoqué et nous avons alors décidé d’attaquer sur le fond pour ‘excès de pouvoir’. Nous l’avons fait seuls, sans politiques et sans quelconque syndicat », précise-t-elle.
En attendant désormais l’application des CIMM, son fils exerce toujours en métropole. « En 2019, il entre dans sa 13ème année », soupire sa maman. Et rien n’indique que 2019 soit la bonne car le prochain mouvement dans la fonction publique intervient dès ce mois d’avril alors que les dossiers sont déjà instruits sans prise en compte de cette toute fraîche « victoire » juridique.