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Faits-divers

"Un permis de construire ce n’est pas le permis de faire tout et n’importe quoi"


Ce mardi, le tribunal correctionnel de Saint-Pierre s’est penché sur des affaires de constructions irrégulières. La juridiction a rappelé les règles d’urbanisme à respecter, prévalant sur des accords écrits ou oraux accordés parfois sans fondement par les maires.

Par - Publié le Mardi 15 Juin 2021 à 19:04

Jean-Philippe, disposant d’un terrain à Saint-Louis à proximité de la RN5, a décidé de faire de la promotion immobilière. Si des permis de construire lui ont été accordés en 2009 et 2011, ce dernier n’a respecté aucun d’entre-eux, a empiété sur le domaine communal et a construit également sur un emplacement réservé du Plan de prévention des risques naturels. En lieu et place de commerces et de logements, Jean-Philippe a installé sa nièce qui vend des fruits et légumes. "Monsieur est gourmand. Il va faire des constructions là où ce n’est pas possible", a noté le parquet. 

Sa défense a fait valoir que les deux chapiteaux ne sont pas des constructions et "relèvent davantage de tonnelles de jardin", en vain. L’ancien entrepreneur est condamné à 2 000 euros d’amende et à la destruction des bâtiments illégaux dans un délai de 8 mois, sous astreinte de 150 euros par jour de retard. 

Marie n’a pas demandé de permis. Pourtant en 2019, elle a construit une petite habitation en bois et structure métallique posée sur des parpaings sur une zone agricole à Saint-Louis, après que la mairie lui aurait dit qu’elle pouvait y installer un bungalow. Domiciliée à l’Etang-Salé, la prévenue avait dans l’idée d’en faire sa résidence secondaire pour ses "changements d’air". Une construction illégale signifiée par les agents de la DEAL qui participe au mitage, à ce grignotage des terres agricoles, ont-ils souligné. 

Le représentant de la société a insisté sur l’enjeu de la préservation de ces terres pour les générations futures. "Cette zone agricole est extrêmement préservée à part quelques îlots. Ce ne doit donc pas être une carte blanche pour que les autres puissent construire". 3000 euros d’amende de sursis simple et la démolition dans un délai de 6 mois, sous peine d’astreinte de 150 euros par jour de retard, ont été prononcés. 

Dénoncée par la voisine

Dans son cas, Sophie a reçu du maire de l’Entre-Deux un courrier favorable à l’extension de son local agricole et au changement de son usage. La mère de famille souhaitait en effet accueillir des touristes et leur proposer à la vente des jus de fruits et légumes. D’une construction de 8 m2, elle est ainsi passée à un bâtiment, terrasse comprise, de 76 m2. Sophie reçoit rapidement la visite des agents de la DEAL en 2018, dénoncée par sa voisine.

Elle n’a pas respecté les ouvertures fixées par le permis de construire ainsi que l’emprise au sol dans cette zone agricole. De surcroit, la construction se situe en zone rouge du plan de prévention des risques naturels qui ne permet pas cette nouvelle activité commerciale. "Le changement de destination ne se fait pas comme cela", lui a indiqué la présidente du tribunal. D’autant que sa demande de permis n’est pas passée par le service urbanisme de la ville. 

"Un permis de construire ne s’obtient pas sur un bout de papier du maire", lui a signifié à son tour le parquet qui a déjà constaté ce type "d’errements dans d’autres communes". 

"C’est une matière extrêmement technique et pour les particuliers, il est difficile de savoir ce qui est légal et ce qui ne l’est pas", a avancé sa défense. Plaidant sa bonne foi, sa cliente s’est ainsi appuyée sur un document du premier magistrat de la ville.

3 000 euros d’amende avec sursis ont tout de même été prononcés à l’encontre de la prévenue. Elle devra également mettre en conformité le bâtiment, à savoir le détruire en partie pour revenir à une surface de 40 m2 dans un délai d’un an, sous peine de 200 euros à payer par jour de retard. 
 


En charge de la région sud de l'île, j'ai la main verte, le pied marin et la tête dans les nuages.... En savoir plus sur cet auteur


1.Posté par Zout le 16/06/2021 06:18

LA loi doit être respecter mais pour certains cas, c'est triste que les mairies agissent de la sorte.

2.Posté par bruce2354 le 16/06/2021 06:42

il faut à la fois être dur, car le grignotage des terres naturelles pénalise toute la Réunion, et souple car les lois sont floues et pas toujours bien faites. Il y a des escrocs et des gens de bonne foi. Il y a des gens qui ont des besoins légitimes et d'autres qui ne veulent que faire de l'argent. Mais ça reste quand même un gros bordel, les résultats sont médiocres puisqu'on manque de logements et en même temps les espaces naturels disparaissent à toute vitesse . Moi ce qui m'agace c'est comment l'espace est gaspillé à la Réunion, avec les immenses parkings des supermarchés sur un seul niveau, l'étalement des réseaux routiers au détriment de la marche et du vélo, nettement moins consommateurs d'espace, les zone industrielles en friche qu'on délaisse alors qu'on en construit d'autres, et tous ces gros zozos qui ont des passe-droits de toutes sortes (influence, pognon, corruption, laxisme judiciaire) alors que les autorités s'acharnent sur les petits particuliers ou agriculteurs, comme dans les exemples de cet article.

3.Posté par MôvéLang le 16/06/2021 07:31

"Un permis de construire ce n’est pas le permis de faire tout et n’importe quoi"
Bon c'est bien d'appliquer la loi et de sévir, mais le frère d'un ex-élu de bras Panon a empiété sur le terrain communal, les palmiers qui se trouvait sur l'espace vert est maintenant chez lui .
Lors des dernières municipales, un ancien maire de l'est a vendu et déclassé plusieurs parcelles agricoles dernièrement à des occupants illégaux et non agriculteurs.
Et l'ancien PDG de la CINOR, 4 constructions illégales, notre démocratie liberté ÉGALITÉ fraternité, il y en a qui sont plus égaux que d'autres..

4.Posté par Hegel le 16/06/2021 07:48

Des broutilles quand on sait les milliers d'infractions beaucoup plus graves à la Réunion chaque année sur les constructions sans permis.
Ceux là n'ont juste pas eu de chances. La plupart passent au travers....

5.Posté par #lareunionnite le 16/06/2021 08:58

Mdr !!!
On se croirait à St André

6.Posté par LOL le 16/06/2021 09:03

et l'élu de la CINOR? on en parle? deux vitesses cette justice!

7.Posté par 666 le 16/06/2021 12:09

En général, il ne se passe rien sauf quand on a des voisins sympas et délateurs, jaloux, envieux.
En France, tout est interdit. Par principe.
Si tu peux faire, il faut un papier et tu te fais taxer à mort.
Pays des libertés ? Tu parles, si tu paies, tu peux, sinon c'est illégal...
Le Juge est toujours sévère avec le ti créole par contre le gros zozo de St Gilles, à lui, on ne lui demande pas de raser sa case à lui.


8.Posté par LG le 16/06/2021 15:13

Et qu'est ce qu'on attend pour détruire la maison de l'ancien président de la CINOR, construite au noir, sans permis de construire, sur un terrain non constructible ?

9.Posté par Habitant le 16/06/2021 15:29

Je ne sais pas, mais lorsque l'on observe les constructions qui se montent et ce quelles que soient les villes, je trouve qu'il n'y a aucune cohérence au niveau architectural.
Il n'y a aucun respect des bâtiments et maisons un peu historiques.
Des quartiers entiers sont défigurés à la faveur du bétonnage excessif.
On voit les dégâts que cela a causé dans plein de villes métropolitaines, et nous, on devrait se servir de ces erreurs pour ne pas faire tout et n'importe quoi. Mais à la Réunion, j'ai l'impression que seul le fric compte.
Vous voyez une belle maison créole et son jardin, et juste à côté est construit un mastodonte tout en béton complètement collé au voisinage.
Le respect de l'histoire ou de notre patrimoine, on dirait que tout le monde (du simple citoyen aux politiques) s'en fout!

10.Posté par rodrigue974 le 16/06/2021 13:45

Mdr...Sinon o à des nouvelle de la lune....
On parle de l intention d'un permis de construire qui a été délivré et on a fait n importe quoi c est tout.
Quant je vois tous les post qui parle dans le vide c est navrant. Mais c est la démocratie.
Si le permis de construire n 'étant pas respecté il y a sanction c est normal ceux qui sont pas d accord l faut changé de pays le permis est régie par le code de l urbanisme il y a des règles faut respecté point final.


11.Posté par Derfla le 16/06/2021 18:45


T franchement quand la eu intempéries c'est sur terrain constructible sur tampon tes inondé n'avait permis t es autorisé mais quan ou c'est quelqu'un de la basse court i baise aou mm
Mais si ou les riches et ou c'est un grand monsieur ou madame i autorise
en l'air route la corniche c pauvre c sa🤔 i peu bien faire glissement terrain seulement
Dans fond l'entre deux grand châteaux dans milieu ravine na encore... Etc
Moi mi di tout agriculteur i doit être autorisé faire une petite maison en fonction le nombre de personnes vivant dans foyer et m2 limité
La réunion ta pu nous, 😔
A koz i sanctionne pas bonne super hypermarchés qui détruit tt c bana mm i gagne monopole arrêt svp

12.Posté par sinpir le 16/06/2021 19:19

"Un permis de construire ne s’obtient pas sur un bout de papier du maire"

A St-Pierre, c'est encore mieux, même pas de permis de construire même pour entreprise aluminium à Ravine blanche !!!!!
Que fait la mairie alertée????

13.Posté par Accusée Mayotte le 16/06/2021 19:44

Accusée Mayotte Karibou ici la question rubrique carnaval, construction ou tu veux quand tu le souhaites, ici c'est joué avec les lignes budgétaires , rien dans les mains ,rien dans les poches,une voiture de l'espace sur des mirages de routes en toute insécurités élus salaires 8000 euros,je prend.

14.Posté par Marcel le 16/06/2021 20:38

C'est la Réunion ils veulent tout sans et retenue . Ils se permettent n'importe quoi .C'est comme les pêcheurs du port de Ste Marie qui se font payer un plaisir pour les plaisanciers de 20 millions d'euros avec l'argent de leurs contribuables si j'ai bien compris et qui veulent être dédommagé alors qu'ils n'ont en principe pas le droit de vendre leurs prises 🤣😂.
La Réunion îles des profiteurs et des assistés .

15.Posté par Ooh le 17/06/2021 05:05

Et gerald maillot la mis au placard son dossier construction illégale la bretagne en plus dans les hauts sur la réserve naturelle c'est normal ça
Il est malin il s'est fait petit aujourd'hui

Ça me donne envie de vomir

16.Posté par hoareau.jacques le 17/06/2021 05:08

juin 2021,

permis de construire et déclaration préalable deposé l'année dernière pas encore delivre???

vive la mairie du tampon

17.Posté par MICHOU le 17/06/2021 07:21

Ah oui et qu'est ce que tu fous là alors?

18.Posté par CLAUDE le 17/06/2021 10:38

Bonjour, juste une petite question. Qui a donné un permis de construire aux personnes vivant sur le rond-point de la "Tour des Azalées" au Tampon s’il vous plaît ? Ce n’est pas récent, c’est depuis les gilets jaunes. Je suis un citoyen lambda, je paie l’impôt foncier et ma taxe d’habitation, j’ai du mal à comprendre ?! Je sais ce ne sont que des cases montées avec du bois de palettes, pour des gens nécessiteux, et que tout le monde a besoin d’un toit, mais nous sommes sur le domaine public, et ce sont les contribuables qui paient pour ces espaces verts. Quand on voit dans quel état est ce rond-point, on a plus une vision de bidon ville avec machines à laver le linge et groupe électrogène. Le plus grave dans tout ça, c’est la sécurité, car les habitués ne me contrediront pas, il y a un trafic régulier, dense et la vitesse à certaines heures de la journée est rapide. J’ai dû une fois, faire une embardée pour éviter l’un des « résidents » qui sortait de l’espace habité. J’espère que la mairie est bien assurée, car c’est la première que je mettrai en cause, pour non respect des règles de sécurité sur la voie public, pour ses administrés. Pour ceux qui ne connaissent pas la situation, je conseille vivement de venir voir, c’est très vendeur comme image pour promouvoir La Réunion. Ce serait drôle si ce n’était pas si triste ! Soyez vigilant quand vous empruntez ce rond-point !

19.Posté par Sainte Marien le 17/06/2021 13:53

Ne pas se déclaré rime avec économie souterraine et souvent desfois couplé des prestations sociale au détriment de ceux qui se saigne pour être au normes et surtout au détriment de propriétaires voisin qui investisse pendant 20 ans pour un cadre de vie vite pourrie par les incivilités volontaires

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