Jean-Philippe, disposant d’un terrain à Saint-Louis à proximité de la RN5, a décidé de faire de la promotion immobilière. Si des permis de construire lui ont été accordés en 2009 et 2011, ce dernier n’a respecté aucun d’entre-eux, a empiété sur le domaine communal et a construit également sur un emplacement réservé du Plan de prévention des risques naturels. En lieu et place de commerces et de logements, Jean-Philippe a installé sa nièce qui vend des fruits et légumes. « Monsieur est gourmand. Il va faire des constructions là où ce n’est pas possible », a noté le parquet.
Sa défense a fait valoir que les deux chapiteaux ne sont pas des constructions et « relèvent davantage de tonnelles de jardin », en vain. L’ancien entrepreneur est condamné à 2 000 euros d’amende et à la destruction des bâtiments illégaux dans un délai de 8 mois, sous astreinte de 150 euros par jour de retard.
Marie n’a pas demandé de permis. Pourtant en 2019, elle a construit une petite habitation en bois et structure métallique posée sur des parpaings sur une zone agricole à Saint-Louis, après que la mairie lui aurait dit qu’elle pouvait y installer un bungalow. Domiciliée à l’Etang-Salé, la prévenue avait dans l’idée d’en faire sa résidence secondaire pour ses « changements d’air ». Une construction illégale signifiée par les agents de la DEAL qui participe au mitage, à ce grignotage des terres agricoles, ont-ils souligné.
Le représentant de la société a insisté sur l’enjeu de la préservation de ces terres pour les générations futures. « Cette zone agricole est extrêmement préservée à part quelques îlots. Ce ne doit donc pas être une carte blanche pour que les autres puissent construire ». 3000 euros d’amende de sursis simple et la démolition dans un délai de 6 mois, sous peine d’astreinte de 150 euros par jour de retard, ont été prononcés.
Dénoncée par la voisine
Dans son cas, Sophie a reçu du maire de l’Entre-Deux un courrier favorable à l’extension de son local agricole et au changement de son usage. La mère de famille souhaitait en effet accueillir des touristes et leur proposer à la vente des jus de fruits et légumes. D’une construction de 8 m2, elle est ainsi passée à un bâtiment, terrasse comprise, de 76 m2. Sophie reçoit rapidement la visite des agents de la DEAL en 2018, dénoncée par sa voisine.
Elle n’a pas respecté les ouvertures fixées par le permis de construire ainsi que l’emprise au sol dans cette zone agricole. De surcroit, la construction se situe en zone rouge du plan de prévention des risques naturels qui ne permet pas cette nouvelle activité commerciale. « Le changement de destination ne se fait pas comme cela », lui a indiqué la présidente du tribunal. D’autant que sa demande de permis n’est pas passée par le service urbanisme de la ville.
« Un permis de construire ne s’obtient pas sur un bout de papier du maire », lui a signifié à son tour le parquet qui a déjà constaté ce type « d’errements dans d’autres communes ».
« C’est une matière extrêmement technique et pour les particuliers, il est difficile de savoir ce qui est légal et ce qui ne l’est pas », a avancé sa défense. Plaidant sa bonne foi, sa cliente s’est ainsi appuyée sur un document du premier magistrat de la ville.
3 000 euros d’amende avec sursis ont tout de même été prononcés à l’encontre de la prévenue. Elle devra également mettre en conformité le bâtiment, à savoir le détruire en partie pour revenir à une surface de 40 m2 dans un délai d’un an, sous peine de 200 euros à payer par jour de retard.